Côte d’Ivoire, annexe fiscale 2019 : les éclairages de Ouattara Sié, Dg des Impôts

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Ouattara Sié Abou, lors de ses échanges avec les membres de Eurocham.

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Parmi les 36 articles de l’annexe fiscale 2019, deux sont des propositions de la Chambre de commerce européenne. Le directeur général des Impôts, Ouattara Sié Abou a expliqué, le jeudi 24 janvier 2019 devant les membres de cette chambre (Eurocham), les raisons.

« C’est la troisième fois, depuis ma prise de fonction que vous faites des propositions. La troisième fois a été la bonne. La mesure a été adoptée, et elle est salutaire. Lorsque nous voyons les engins utilisés dans le secteur des BTP, il n’y a qu’à voir tous les chantiers en cours, les quantités de gas-oil, les huiles, les graisses, l’acquisition de ces biens ne donnait pas droit à des déductions de TVA. Ce qui créait des difficultés de trésorerie pour les entreprises du secteur du bâtiment. À partir de l’annexe fiscale du 2 janvier 2019, les entreprises de ce secteur sont autorisées à déduire la TVA durant l’acquisition de ces biens, à hauteur de 95%. Il reste entendu que pour le moment, la proportion de 5% n’est pas déductible, dans la mesure où l’administration estime qu’il y a encore une part d’utilisation de ces biens par les entreprises “, a dit Ouattara Sié Abou. Les propositions des opérateurs économiques européens portent sur l’extension de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée aux gas-oil, huiles et graisses utilisés dans les engins de manutention du secteur du bâtiment et des travaux publics ; et l’aménagement du mode de détermination de la contribution des patentes des entreprises fournissant des infrastructures passives de télécommunication aux entreprises de téléphonie.

Le directeur général des Impôts a rappelé qu’aucune nouvelle taxe n’a été ajoutée concernant les entreprises de téléphonie : « Les entreprises de téléphonie mobile, jusqu’à l’annexe fiscale 2018, étaient soumises au régime de la taxe sur la valeur ajoutée à l’encaissement. Mais à la vérité, plus de 90% du chiffre d’affaires de ces entreprises est réalisé par les prépayés. Avant l’avènement de l’annexe fiscale 2019, lorsque l’utilisateur paie une carte prépayée, l’opérateur n’est pas tenu de déclarer la TVA sur cette opération alors qu’il a encaissé. Il attendait de débiter la totalité du crédit avant de reverser la TVA. Les contrôles fiscaux ont révélé quelques difficultés qui ont été sources de contentieux. (…) L’annexe fiscale 2019 vient mettre tout le monde d’accord en disant que ces opérateurs sont à l’encaissement pour les abonnés, donc le reversement se fera lorsque vous aurez encaissé. En revanche, vous êtes à la facturation pour les prépayés, dès lors que vous avez encaissé. Il n’y a donc aucune nouvelle taxe qui a été ajoutée à l’annexe fiscale 2019 ».

Les dispositions de l’annexe fiscale de la loi n°2018- 984 du 28 décembre 2018 portant Budget de l’État pour l’année 2019, dont en vigueur depuis le 2 janvier.

Olivier Dion

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