Dernère publication
175 députés sur 253 siégeant ont adopté à l’unanimité, le lundi 10 juin 2024, quatre (4) projets de Loi, au cours d’une séance plénière présidée par le PAN Adama Bictogo.
Les rapports de la Commission des affaires sociales et culturelles (CASC) et ceux de la Commission des affaires économiques et financières (CAEF) ont été adoptés, le lundi 10 juin 2024 par les députés réunis en séance plénière. Ces deux commissions ont examiné quatre (4) projets de Loi.
Il s’agit du projet de Loi portant Code de déontologie et exercice de la profession de sage-femme et de maieuticien et celui portant Code de déontologie et exercice de la profession infirmière, examinés par la CASC. Le projet de Loi portant ratification de l’Ordonnance n°2023-718 du 13 septembre 2023 portant modification de l’article 10 de la Loi n°2014-812 du 16 décembre 2014 d’Orientation du transport intérieur, telle que modifiée par les Ordonnances n°2018-09 du 10 janvier 2018 et n°2019-99 du 30 janvier 2019 et celui portant ratification de l’Ordonnance n°2023-719 du 13 septembre 2023 portant réforme des impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères à la charge des salariés. Ces deux projets de Loi ont été examinés par la CAEF. Après la prise en compte des observations de certains députés, tous ces textes ont été adoptés, à l’unanimité.
Ce que prévoit le Code de la profession infirmière
Lors de l’examen du projet de Loi portant Code de déontologie et exercice de la profession infirmière, le ministre de la Santé, de l’Hygiène publique et de la Couverture maladie universelle Pierre Dimba avait insisté sur la nécessité d’élaborer un Code de déontologie pour ce secteur d’activité, « pour redresser ou corriger les comportements désobligeants du personnel infirmier dans le système de santé ». Un rapport d’inspection du ministère de la Santé, de l’Hygiène publique et de la Couverture maladie universelle a fait ressortir que plus de 70% du personnel soignant qui accomplissent à titre permanent les soins infirmiers dans les cabinets médicaux, les cliniques et les polycliniques d’Abidjan et de l’intérieur du pays, n’ont pas la qualité d’infirmiers. « Le présent projet de Loi détermine clairement l’ensemble des droits et des devoirs des infirmiers entre eux et les autres professionnels de santé, d’une part et leurs patients, d’autre part. Ce projet de Loi favorise une pratique professionnelle consciencieuse, responsable et de haute qualité avec pour objectif d’amener le personnel à faire preuve d’un comportement éthique plus exigeant, auquel s’ajoute l’importance du secret professionnel. Le Code de déontologie constitue un recueil de règles régissant l’infirmier. Il impose à l’infirmier un devoir de confraternité, il prévoit pour la première fois, l’ensemble des prestations que l’infirmier est appelé à offrir aux patients, à leurs familles et aux collectivités, en fonction des besoins », a précisé le rapporteur général de la Commission des affaires sociales et culturelles, présidée par Jean-Louis Billon.
Engagement écrit pour les sages-femmes et les maïeuticiens
L’article 73 du Code de déontologie des sages-femmes et des maïeuticiens stipule : « Toute sage-femme ou tout maïeuticien lors de son inscription au tableau doit affirmer devant le Conseil de l’Ordre qu’il a eu connaissance du présent projet de loi et s’engage par écrit à le respecter ». Cet article a fait l’objet de débats entre les députés, aussi bien de l’opposition que du parti au pouvoir et les membres de la Commission des affaires sociales et culturelles. Le député Marius Konan du PDCI-RDA s’est interrogé sur la pertinence pour les sages-femmes et les maïeuticiens, d’affirmer qu’ils ont eu connaissance d’un projet de loi. Quant à l’honorable Euphrasie N’guessan, elle a attiré l’attention du président de l’Assemblée nationale sur une situation récurrente dans les services de gynécologie : le voyeurisme. Elle a proposé qu’une séance d’information parlementaire soit organisée, afin de lutter contre le voyeurisme de certains gynécologues et protéger les patientes. La question des accouchements par césarienne, dont les coûts sont jugés exorbitants, a aussi été évoquée. Le président Adama Bictogo s’est saisi de cette question.
Renforcement des missions de l’ARTI
Les difficultés de l’Autorité de régulation du transport intérieur (ARTI) dans l’exécution de ses missions a justifié l’adoption du projet de Loi portant ratification de l’Ordonnance n°2023-718 du 13 septembre 2023 portant modification de l’article 10 de la Loi n°2014-812 du 16 décembre 2014 d’Orientation du transport intérieur, telle que modifiée par les Ordonnances n°2018-09 du 10 janvier 2018 et n°2019-99 du 30 janvier 2019. Ces difficultés tiennent à l’insuffisance de la clarté dans les textes qui régissent l’ARTI, aux nouveaux défis auxquels elle est confrontée et à l’évolution rapide des activités dans le secteur du transport intérieur. Lors de l’examen en commission, en présence du ministre des Transports, Amadou Koné, l’unique article ce projet de Loi n’a fait l’objet d’aucun débat. Cependant, les membres de la CAEF avaient souhaité avoir des clarifications sur les difficultés et les nouveaux défis de l’ARTI. « En réponse à ces préoccupations, le représentant du Président de la République a expliqué que l’ARTI, mis en place en 2021, avait été initialement doté d’un pouvoir d’injonction, plutôt que d’un pouvoir de sanction. Par la suite, un benchmarck a permis de donner un pouvoir de sanction à l’ARTI, pour s’assurer du respect de la réglementation (…) S’agissant du bilan du permis à point, le représentant du Président de la République a indiqué que l’entrée en vigueur de ce permis, en mars 2023, a entraîné une amélioration du comportement des automobilistes, la suspension des inspecteurs et la présence des gendarmes dans les centres d’examen du permis de conduire, afin de lutter contre la corruption (…) Les statistiques ont révélé que sur un total de 28. 625 points de permis retirés, 5. 025 points l’ont été sur des permis de 5 ans, 7. 850 points sur des permis dont l’âge est compris entre 5 et 10 ans, et 15. 750 points sur les permis de plus de 10 ans », a indiqué le rapporteur général de cette commission.
Fusion de trois types d’impôts
Le dernier projet de Loi adopté au cours de cette séance plénière a concerné la ratification de l’Ordonnance n°2023-719 du 13 septembre 2023 portant réforme des impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères à la charge des salariés. À ce sujet, le rapporteur général de la CAEF a noté la fusion de trois types d’impôts, à savoir l’impôt sur salaire, la contribution nationale et l’impôt général sur le revenu ont été fusionnés en un seul impôt, qui porte la dénomination de l’Impôt sur les traitements et les salaires.
Olivier Dion
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