Déclaration du patrimoine – La Haute autorité pour la bonne gouvernance lance la phase de sanction

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La Haute autorité de la bonne gouvernance annonce la phase de répression contre les réfractaires à la déclaration du patrimoine .

Le siège de la Haute autorité pour la bonne gouvernance (Habg), à la Riviera 4, le Golf à Abidjan Cocody a servi de cadre, le mercredi 8 juin 2022, à la cérémonie de lancement officiel des notifications des exploits de Commissaire de Justice, aux assujettis non à jour de l’obligation de déclaration de patrimoine. A cette occasion Me Emmanuel Assi a au nom du président de la Haute autorité de la bonne gouvernance fait savoir que l’institution a décidé de passer à la phase de répression

Emmanuel Assi a indiqué qu’en vue de l’application de mesures aux assujettis ne remplissant pas leur obligation à l’échéance des délais légaux, la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance a signé, en 2019, une convention de collaboration avec la Chambre Nationale des Commissaires de Justice de Côte d’Ivoire.

“Cette convention, qui a été renouvelée en 2021, a pour but d’encadrer et de faciliter la délivrance des exploits de Commissaire de Justice aux assujettis retardataires, à la diligence de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.

A travers la présente cérémonie, la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance entend informer l’ensemble des assujettis à la déclaration de patrimoine, ainsi que l’opinion publique nationale et internationale, du passage à la phase de répression.Toutefois, des instructions ont été données à la Direction du Traitement des Déclarations de Patrimoine (DTDP) dans le sens d’une intensification des actions de sensibilisation, d’assistance et de communication auprès des assujettis afin de faciliter davantage l’accomplissement des formalités de déclarations de patrimoine. A ce stade de mon propos, je voudrais inviter les Commissionnaires de Justice qui seront commis à cette tâche, à l’accomplir avec beaucoup de sérieux et de détermination afin que force soit à la loi en matière de déclaration de patrimoine en Côte d’Ivoire”, a déclaré Me Emmanuel Assi .

Les sanctions prévues

Me Assi a évoqué les sanctions qu’encourent les réfractaires “En termes de sanction, il est important de rappeler que tout agent public assujetti, qui refuse de déclarer son patrimoine ou qui en fait une fausse déclaration encourt une amende égale à six mois de rémunération perçue ou à percevoir dans la fonction occupée ou le mandat exercé”. fait savoir Me Assi. Il a laissé entendre que la Habg a privilégié la sensibilisation et la communication comme outil principal pour amener les personnes assujetties à se conformer à cette obligation. Cette démarche, selon lui, a permis d’enregistrer des résultats encourageants .

“A titre d’illustration, il faut noter qu’au 31 mai 2022, le taux global de déclaration de patrimoine de prise de fonction ou de début de mandat s’établit à79,58%. Ce taux est encore plus élevé lorsque l’on considère certaines catégories d’assujettis telles que les Membres du Conseil Constitutionnel (100%), les magistrats (97%%) et les membres du Gouvernement (93%6). Nónobstant ces avancées majeures, force est de constater qu’un nombre important d’assujettis n’a toujours pas rempli cette obligation constitutionnelle et que parmi les assujettis ayant déclaré leur patrimoine, plusieurs n’ont pas respecté les délais légaux. (…) Conformément aux textes en vigueur, la déclaration de patrimoine doit être faite dans un délai de 30 jours suivant la prise de fonction ou le début du mandat, et la cessation de fonction ou la fin du mandat”.


La Chambre nationale des Commissaires de justice exprime sa disponibilité

Cissé Yao Jules, président de la Chambre nationale des Commissaires de justice de Côte d’Ivoire, a, pour sa part, égrené les prérogatives des commissaires de justice. « En tant qu’auxiliaires de justice, notre rôle serait d’inviter les assujettis, qui n’ont pas volontairement déclaré leur patrimoine à se mettre à jour à l’égard de la Haute autorité pour la bonne gouvernance. Quand nous serons requis par la Haute autorité, nous irons au domicile ou au service des personnes assujetties pour leur donner l’information dont elles sont appelées à aller faire leur déclaration de patrimoine. C’est pour laisser des traces », a-t-il fait savoir. Par la suite, il a assuré la
Habg, sur la capacité et la disponibilité de la Cncj-ci à remplir cette mission.


Mamadou Ouattara avec L.Abdul

Mamadou Ouattara avec L.Abdul

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