Les violences intrafamiliales criminalisées

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En Côte d’Ivoire, un fléau fait des ravages : les violences domestiques et/ou sexuelles. Il y a aussi l’exploitation sexuelle, dont les cas extrêmes sont la prostitution ou la traite d’êtres humains. Mais dans la vie de tous les jours, les manifestations sont plus insidieuses. Cela revient à abuser d’une personne vulnérable et dépendante pour sa survie, de rations alimentaires, d’un transport ou d’autres services. Cela revient aussi à utiliser un rapport inégal de force ou de confiance, à monnayer de l’argent ou d’autres avantages sociaux, économiques ou politiques, pour obtenir des faveurs sexuelles. Il est temps d’identifier les mauvaises coutumes pour s’en préserver, ou à l’inverse, ne pas les perpétrer.

Une ordonnance de protection devenue gratuite

Les statistiques sont maigres en matière de violences. Pour 2021, seuls 2 700 cas ont été « rapportés », selon le ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant. Un tiers des jeunes sont des victimes. Les cas d’exploitations sexuelles (92) et de traites et d’esclavages sexuels (39) sont, eux, sous-représentés. De son côté, la Ligue ivoirienne des droits des femmes comptabilise 416 féminicides d’abidjanaises, 1 290 cas de mariage de mineures et 1 121 viols sur un panel de 5 500 personnes dans six communes d’Abidjan.

Tous ces chiffres sont révélateurs d’une crainte : celle de déposer plainte. Après une agression, il faut apprivoiser sa souffrance, la honte et les représailles sociales. Et jusqu’à présent aussi, il fallait même payer pour obtenir un certificat médical de viol, nécessaire pour faire aboutir une procédure. Heureusement, la tendance vient de s’inverser en intrafamilial, car les institutions se sont saisies du dossier.

Des mesures protectrices pour la victime

Sous un même toit, l’agresseur est souvent un proche ou un membre de la famille, lié ou non par le sang. Une loi adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, a été promulguée par le président de la République le 21 décembre 2021. Les victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles bénéficient d’une ordonnance de protection, délivrée en urgence par le Président du tribunal sous 48h, si les faits sont vraisemblables et qu’un danger est établi. Cet acte administratif peut être délivré sans dépôt de plainte pénale au préalable, et dans les mêmes dispositions pour la production d’un certificat médical.

De 3 à 12 mois de prison pour l’agresseur

Le Président du tribunal peut aussi ordonner la séparation des époux. Sauf circonstances particulières, la jouissance du logement commun reste attribuée à la victime, et les dépenses occasionnées par la résidence séparée sont à la charge du conjoint violent. Des mesures particulières sont prévues en cas d’autorité parentale ou d’enfants mineurs également victimes de viol, ou de toute autre violence sexuelle, physique et morale dans un lieu d’habitation. Il en va de même en cas de mariage forcé de nature civile, coutumière ou religieuse.

L’agresseur, ne se conformant pas à une obligation ou à une interdiction imposée par ordonnance de protection, pourra être puni d’un emprisonnement de 3 à 12 mois et d’une amende de 50 000 FCFA.

Constantine Ndoko

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