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La Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) de l’’Assemblée nationale a examiné, jeudi 23 avril 2026, le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2025‑290 du 7 mai 2025 modifiant l’article 51 du Code électoral. Présenté par le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, Vagondo Diomandé, le texte a été adopté à l’unanimité par les 32 membres présents.
Le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité a justifié cette réforme par l’évolution de l’organisation territoriale :
« En 2020, lors de l’instauration de cette condition, la Côte d’Ivoire comptait 31 régions et deux districts autonomes, Abidjan et Yamoussoukro. Les candidats à l’élection présidentielle de 2025 devaient obtenir le parrainage d’1 % de l’électorat dans 17 régions ou districts. Aujourd’hui, le nombre de districts autonomes est passé de 2 à 14, à la suite du décret n°2021‑261 du 9 juin 2021. En l’état, cela porterait à 23 le nombre de circonscriptions concernées, contre 17 initialement. Cette évolution n’est pas conforme à l’esprit de l’article 51. C’est pourquoi la Commission électorale indépendante a proposé de préciser que le parrainage s’applique aux 31 régions ainsi qu’aux districts autonomes d’Abidjan et de Yamoussoukro. »
Selon Vagondo Diomandé, cette clarification vise à préserver l’équilibre du dispositif de parrainage, tout en contribuant à un climat politique apaisé à l’approche de l’élection présidentielle.
Au cours des débats, plusieurs groupes parlementaires ont exprimé leurs positions. Le groupe Agir a plaidé pour un consensus plus large, estimant que « la recherche d’un accord avec les principaux acteurs électoraux aurait pu renforcer ce projet », tout en évoquant les recommandations de la CEDEAO sur la stabilité des règles électorales.
Les groupes Solidarité et PDCI‑RDA ont salué une clarification utile du texte, ce dernier suggérant un encadrement juridique renforcé. Le groupe RHDP a, pour sa part, défendu une réforme visant à « ajuster le dispositif sans en modifier l’esprit », appelant à un processus électoral inclusif et transparent.
Au terme des échanges, le projet de loi a été adopté à l’unanimité.
Olivier Dion
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