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Les avocats de l’État de Côte d’Ivoire se sont prononcés, le lundi 9 décembre 2019 à Abidjan-Plateau, sur la décision rendue par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, le 28 novembre 2019 dans l’affaire Suy Bi Goré Emile et 8 autres qui contestent la loi n°2019- 708 du 5 août 2019 portant recomposition de la Commission électorale indépendante (CEI).
Selon Maitres Samassi Mamadou, Koné Mamadou, Gueu Patrice et Méïté Ben Aboulaye, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples qui a statué sur les moyens présentés par les parties, a pris en compte les arguments de la Côte d’Ivoire qu’ils représentent : « Faisant siens les arguments de la République de Côte d’Ivoire, la Cour a rejeté purement et simplement par décision rendue le 28 novembre 2019, la demande des requérants (Me Suy Bi et 8 autres) tendant à voir ordonner à la République de Côte d’Ivoire de surseoir immédiatement à la mise en œuvre des instances de la Commission électorale indépendante. Pour se déterminer ainsi, la Cour a estimé d’une part, que la demande de sursis immédiat à la mise en œuvre des instances de la Commission électorale indépendante est sans objet, suite à la mise en place constatée de la CEI et de la désignation effective de ses membres ainsi que des personnalités proposées par les différents organes de la République ; et que d’autre part, les circonstances de l’espèce ne révèlent pas d’une situation dont la gravité et l’urgence présenteraient un risque de dommages irréparables ou un trouble social immédiat, surtout que les requérants n’ont pu fournir les éléments de preuve de leurs allégations contraires (…) La décision qui a été rendue le 28 novembre 2019 par rapport aux mesures sollicitées, à savoir la demande de sursis immédiat à la mise en œuvre des instances de la Commission électorale indépendante n’est pas provisoire. Elle est définitive, irrévocable, en ce sens que la Cour ne pourra plus y revenir et nos contradicteurs n’auront aucune autre occasion pour en présenter de nouvelles ».
« En octobre 2020, quelle situation allait advenir en Côte d’Ivoire sans élections, sans Président ? »
Les avocats de l’État de Côte d’Ivoire ont indiqué que la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a été saisie par des personnes physiques qui contestent la loi n°2019- 708 du 5 août 2019 portant recomposition de la CEI et non par un parti politique : « C’est contre cette loi que MM. Soro Kigbafory Guillaume, Kacou Guikahué, Djédjé Mady Alphonse, Suy Bi Gohoré Emile, Kouassi Kouamé Patrice, Kouadjo François, Yao N’guessan Justin Innocent, Gnonkonté Guessoa Désiré et Tazéré Olibé Célestine ont saisi la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (…) C’est de la communication politique qu’on fait quand on dit que c’est un parti politique qui a saisi la Cour (…)Que veut-on obtenir en demandant à la Cour d’ordonner que la CEI ne soit pas mise en place, alors que nous savons que les calendriers doivent être tenus ? En octobre 2020, quelle situation allait advenir en Côte d’Ivoire sans élections, sans Président ? Est-ce une volonté, par cette demande de vouloir créer la chienlit ? Dieu merci, on n’a pas pu atteindre cet objectif».
Olivier Dion
