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Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme était face aux députés membres de deux commissions, le jeudi 3 octobre 2019, à savoir la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) et la Commission des affaires économiques et financières (CAEF).
Sansan Kambilé a exposé les motifs du projet de loi visant ratification de l’ordonnance n°72- 833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative, celui relatif à l’adoption et le Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2018-477 du 16 mai 2018 modifiant l’article 94 de l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées telle que modifiée par les ordonnances n°2015-176 du 24 mars 2015 et 2018-25 du 17 janvier 2018.
Concernant l’adoption, le Garde des Sceaux a révélé que la procédure d’adoption actuellement en vigueur en Côte d’Ivoire « reste inadaptée malgré les modifications introduites en 1983 par la loi n°83- 802 du 2 août 1983 et n’offre pas toutes les garanties susceptibles de protéger l’enfant adopté, dans un contexte mondial où l’exploitation et la traite des enfants prolifèrent ». Le projet de loi présenté aux 33 députés de la CAGI présents comporte, selon Sansan Kambilé, de nombreuses innovations. Elles portent, entre autres, sur la réorganisation du dispositif légal régissant l’adoption à travers notamment la réaffirmation du caractère judiciaire de l’adoption, la mise en place d’un cadre juridique spécifique à l’adoption nationale et à l’adoption internationale, la centralisation au ministère des Affaires étrangères des informations relatives à l’adoption concernant les enfants adoptés nés à l’étranger, la réglementation de l’adoption internationale, une meilleure prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant adopté, l’institution d’une Autorité centrale pour l’adoption au sein du ministère en charge de l’enfant qui a pour mission d’accomplir les diligences imposées par la Convention internationale de La Haye relative à l’adoption internationale, mais aussi à l’adoption nationale. « On a découvert de tristes pratiques dans nos maternités. Des sages-femmes font passer des enfants pour morts, alors qu’en réalité ils sont placés dans des familles d’accueil. Nous avons été saisis, parce que l’accord passé n’a pas été satisfaisant pour ceux qui ont placé. Ils ont exigé plus. Donc ceux qui ont placé sont allés récupérer l’enfant pour le placer ailleurs et c’est comme ça que nous l’avons su.
Il y a trop de marchandages sur les êtres humains. C’est pourquoi nous ramenons tout à la justice. Il faut une juridiction de siège et une Autorité centrale qui va enquêter, pour savoir que l’adoptant ou les adoptants ont un cadre de vie de nature à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant (…) Ce n’est pas parce qu’une autorité étrangère a donné un agrément à un adoptant que cela constitue pour lui un passe-droit en Côte d’Ivoire. Ce sont nos Institutions qui, souverainement, apprécient si vous remplissez les conditions ou pas ». Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des membres de la CAGI présents, de même que celui relatif à la ratification de l’ordonnance n°72- 833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative. Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2018- 477 du 16 mai 2018 modifiant l’article 94 de l’ordonnance n°2013- 660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées telle que modifiée par les ordonnances n°2015- 176 du 24 mars 2015 et 2018- 25 du 17 janvier 2018 a également été adopté à l’unanimité par les députés de la Commission des affaires économiques et financières.
Olivier Dion
