{"id":11326,"date":"2018-12-27T21:45:52","date_gmt":"2018-12-27T20:45:52","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/?p=11326"},"modified":"2018-12-27T21:45:52","modified_gmt":"2018-12-27T20:45:52","slug":"les-deputes-ivoiriens-adoptent-une-proposition-de-loi-organique-sur-leur-statut-le-groupe-pdci-interpelle-ouattara","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/les-deputes-ivoiriens-adoptent-une-proposition-de-loi-organique-sur-leur-statut-le-groupe-pdci-interpelle-ouattara\/","title":{"rendered":"Les d\u00e9put\u00e9s ivoiriens adoptent une proposition de loi organique sur leur statut\u00a0: le groupe Pdci interpelle Ouattara"},"content":{"rendered":"<p><b><\/b>Une fois n\u2019est pas coutume\u00a0: les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9 en Juillet 2018, une proposition de loi organique. Celle-ci est devenue une loi de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire par son adoption.<!--more--><\/p>\n<p class=\"p1\">Cependant elle n\u2019est pas encore applicable, dans l\u2019attente de sa promulgation par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ou de son ex\u00e9cution de fait, selon les termes de la Constitution, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une promulgation par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, except\u00e9 s\u2019il demande une seconde lecture. Dans la d\u00e9claration ci dessous, le porte-parole du groupe parlementaire Pdci, qui a selon lui, vot\u00e9 le budget 2019, sous la promesse de la loi organique, explique ce qui s\u2019est pass\u00e9.<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0Ce jour, jeudi 27 d\u00e9cembre 2019, l\u2019Assembl\u00e9e nationale de C\u00f4te d\u2019Ivoire s\u2019est r\u00e9unie en vue d\u2019examiner les (04) projets de lois suivants\u00a0:<\/p>\n<p class=\"p1\">Le projet de loi portant r\u00e9gime des Zones franches\u00a0;<\/p>\n<ul class=\"ul1\">\n<li class=\"li3\">Le projet de loi de finances portant budget de l\u2019Etat pour l\u2019ann\u00e9e 2019\u00a0;<\/li>\n<li class=\"li3\">Le projet de loi de ratification de l\u2019ordonnance N\u00b02018-145 du 14 f\u00e9vrier 2018 relative \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement de l\u2019annexe fiscale \u00e0 la loi n\u00b02017-870 du 27 d\u00e9cembre 2017 portant Budget de l\u2019Etat pour l\u2019ann\u00e9e 2018<\/li>\n<li class=\"li3\">Le projet de loi portant r\u00e8glement du Budget de l\u2019Etat pour l\u2019ann\u00e9e 2017\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"p3\">Au cours de cette importante s\u00e9ance, les D\u00e9put\u00e9s membres du Groupe parlementaire PDCI-RDA ont, sur les deux premiers projets de loi, pris des positions sur lesquelles il convient de donner quelques explications.<\/p>\n<ul class=\"ul1\">\n<li class=\"li3\"><b>Sur le projet de loi portant r\u00e9gime des Zones franches\u00a0<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"p3\">La Zone franche est une partie du territoire national dans laquelle les marchandises qui y sont introduites sont consid\u00e9r\u00e9s comme n\u2019\u00e9tant pas sur le territoire douanier au regard des droits et taxes \u00e0 l\u2019importation et ne sont pas soumises au contr\u00f4le habituel de la Douane. Il s\u2019agit donc d\u2019une zone g\u00e9ographique pr\u00e9sentant des avantages fiscaux afin d\u2019attirer l\u2019investissement et de d\u00e9velopper l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique. C\u2019est dire que les entreprises qui s\u2019y installent b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un environnement fiscal et r\u00e9glementaire plus favorable \u00e0 celui en vigueur dans le pays.<\/p>\n<p class=\"p3\">Le Groupe parlementaire PDCI-RDA f\u00e9licite le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour cette initiative qui vise \u00e0 favoriser les investissements dans notre Pays.<\/p>\n<p class=\"p4\">C\u2019est pourquoi loin de vouloir s\u2019opposer de quelque mani\u00e8re que ce soit au d\u00e9veloppement \u00e9conomique de la C\u00f4te d\u2019Ivoire par l\u2019attrait des investisseurs \u00e9trangers notamment, la position du Groupe parlementaire PDCI-RDA vise \u00e0 prot\u00e9ger le domaine de la loi tel que d\u00e9fini par la Constitution, garante de la s\u00e9paration des pouvoirs.<\/p>\n<p class=\"p3\">En effet, le Groupe parlementaire PDCI-RDA a relev\u00e9 que le projet de loi portant r\u00e9gime des Zones franches vise \u00e0 permettre la cr\u00e9ation de zones franches par d\u00e9cret.<\/p>\n<p class=\"p4\">Or la cr\u00e9ation des zones franches a pour objet de cr\u00e9er des syst\u00e8mes d\u00e9rogatoires au Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts et au Code des Investissements qui sont institu\u00e9s par la loi. Pour d\u00e9roger \u00e0 ces lois, il faut adopter une loi ou une norme sup\u00e9rieure. C\u2019est pourquoi <span class=\"s1\">les deux zones franches qui existent en C\u00f4te d\u2019Ivoire ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s par des lois. Il s\u2019agit de\u00a0: <\/span><\/p>\n<ul class=\"ul1\">\n<li class=\"li5\">La loi n\u00b0 2004-429 du 30 ao\u00fbt 2004 instituant le r\u00e9gime de la zone franche de la biotechnologie et des technologies de l\u2019information et de la communication en C\u00f4te d\u2019Ivoire\u00a0;<\/li>\n<li class=\"li4\">La loi 2005-556 du 02 d\u00e9cembre 2005 instituant l\u2019entreprise franche halieutique.<\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"p4\"><span class=\"s1\">Estimant que ce projet de loi, en sa disposition qui indique que les Zones franches sont cr\u00e9\u00e9s par d\u00e9cret,<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0 <\/span>est contraire \u00e0 <b>la Constitution<\/b>, <i>notamment \u00e0 son<\/i><b><i> <\/i><\/b><\/span><b><i>Article 101 <\/i><\/b><i>qui dispose tr\u00e8s clairement que<\/i><b><i>\u00a0l\u2019assiette, le taux et les modalit\u00e9s de recouvrement des impositions de toute nature sont fix\u00e9s par la loi<\/i><\/b>, le Groupe parlementaire PDCI-RDA a fortement soutenu l\u2019amendement pr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019un de ses membres, en l\u2019occurrence le<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0 <\/span>D\u00e9put\u00e9 SEKA ATSE Camille qui demandait la modification de l\u2019Article 3 du projet de loi en vue de maintenir la cr\u00e9ation des zones franches dans le domaine de la loi.<\/p>\n<p class=\"p4\">Malheureusement, cet amendement a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.<\/p>\n<p class=\"p4\">Aussi, le Groupe parlementaire PDCI-RDA, convaincu de sa position, a vot\u00e9 contre le projet de loi qui a \u00e9t\u00e9 malgr\u00e9 tout adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale dans les conditions suivantes\u00a0:<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0 <\/span>POUR\u00a0: 122 \/ CONTRE\u00a0:<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0 <\/span>86 \/ 86 \/ ABSENTIONS\u00a0:06\u00a0;<\/p>\n<ul class=\"ul1\">\n<li class=\"li3\"><b>Sur le projet de loi de finances portant budget de l\u2019Etat pour l\u2019ann\u00e9e 2019<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"p3\">Le projet de Budget adopt\u00e9 par la Commission des Affaires et Economiques s\u2019\u00e9tablit en ressources et en d\u00e9penses \u00e0 7\u00a0334\u00a0343\u00a0007\u00a0906 FCFA.<\/p>\n<p class=\"p3\">Au cours de l\u2019examen de projet de budget, le Groupe parlementaire PDCI-RDA a soulev\u00e9 une pr\u00e9occupation partag\u00e9e par l\u2019ensemble des D\u00e9put\u00e9s depuis plusieurs l\u00e9gislatures\u00a0:<span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0 <\/span>le statut du D\u00e9put\u00e9 ivoirien.<\/p>\n<p class=\"p3\">En effet, pour la mise en \u0153uvre des dispositions de l\u2019article 90 de la Constitution du 08 novembre 2016, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 une loi organique fixant le nombre de parlementaires, les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et de nomination, le r\u00e9gime des in\u00e9ligibilit\u00e9s et incompatibilit\u00e9s, les modalit\u00e9s de scrutin, les conditions d\u2019organisation de nouvelles \u00e9lections, en cas de vacance de si\u00e8ge et les indemnit\u00e9s et avantages des parlementaires, le 27 juillet 2018.<\/p>\n<p class=\"p3\">L\u2019Assembl\u00e9e nationale exer\u00e7ant la pl\u00e9nitude du pouvoir l\u00e9gislatif, les Pr\u00e9sidents des Groupes parlementaires de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ont d\u00e9cid\u00e9, le mercredi 26 d\u00e9cembre 2018, que la loi organique soit transmise au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique aux fins de promulgation dans les d\u00e9lais les plus brefs, cette loi. Ce qui a \u00e9t\u00e9 fait. <span class=\"Apple-converted-space\">\u00a0 \u00a0<\/span><\/p>\n<p class=\"p3\">C\u2019est donc avec la garantie d\u2019une promulgation effective et dans les meilleurs d\u00e9lais de cette loi organique qui va doter le parlementaire ivoirien pour la premi\u00e8re fois d\u2019un statut que l\u2019ensemble des D\u00e9put\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s par les pr\u00e9sidents de Groupe parlementaire \u00e0 adopter le projet de Budget 2019.<\/p>\n<p class=\"p3\">N\u00e9anmoins, le Groupe parlementaire PDCI-RDA reste pr\u00e9occup\u00e9 par l\u2019absence d\u2019un statut reconnu aux parlementaires ivoiriens, ceux-l\u00e0 m\u00eames qui sont charg\u00e9s de doter tous les corps de l\u2019Etat d\u2019un statut. Aussi, appelle-t-il le pouvoir ex\u00e9cutif \u00e0 prendre toutes les dispositions utiles pour la promulgation de cette loi organique et pour son application effective \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 2019.<\/p>\n<p class=\"p3\">Enfin, les membres du Groupe parlementaire PDCI-RDA adressent leurs vives f\u00e9licitations \u00e0 leur Pr\u00e9sident, le Professeur Maurice KAKOU GUIKAHUE, pour la gestion harmonieuse et dynamique du Groupe parlementaire PDCI-RDA.<\/p>\n<p class=\"p3\">Ils l\u2019encouragent \u00e0 continuer de faire preuve d\u2019engagement et d\u2019abn\u00e9gation dans le combat qu\u2019il m\u00e8ne aux c\u00f4t\u00e9s du Pr\u00e9sident Henri Konan BEDIE pour la survie du PDCI-RDA, en vue de la reconqu\u00eate du pouvoir en 2020.\u00a0\u00bb<\/p>\n<p class=\"p7\"><em><b>Fait \u00e0 Abidjan le 27 d\u00e9cembre 2019<\/b><\/em><\/p>\n<p class=\"p7\"><em><b>Pour le Groupe parlementaire PDCI-RDA <\/b><\/em><\/p>\n<p class=\"p7\"><em><b>Le Porte-parole <\/b><\/em><\/p>\n<p class=\"p7\"><em><b>L\u2019Honorable AKOTO K. Olivier <\/b><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une fois n\u2019est pas coutume\u00a0: les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9 en Juillet 2018, une proposition de loi organique. Celle-ci est devenue une loi de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire par son adoption.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":11327,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,17],"tags":[],"class_list":["post-11326","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-featured","category-politique"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11326","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11326"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11326\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11328,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11326\/revisions\/11328"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/media\/11327"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11326"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11326"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11326"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}