{"id":11553,"date":"2019-01-03T01:49:41","date_gmt":"2019-01-03T00:49:41","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/?p=11553"},"modified":"2019-01-03T01:49:41","modified_gmt":"2019-01-03T00:49:41","slug":"cote-divoire-les-avocats-de-ehouo-jacques-contre-une-application-selective-de-la-loi-integralite-de-propos-liminaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/cote-divoire-les-avocats-de-ehouo-jacques-contre-une-application-selective-de-la-loi-integralite-de-propos-liminaires\/","title":{"rendered":"C\u00f4te d\u2019Ivoire \u00a0: les avocats de Ehouo Jacques contre une application s\u00e9lective de la loi (int\u00e9gralit\u00e9 de propos liminaires)"},"content":{"rendered":"

Ci dessous l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la d\u00e9claration liminaire des avocats de Ehouo Jacques, au cours d\u2019une conf\u00e9rence de presse, mercredi 2 janvier 2018 \u00e0 Abidjan.<\/strong><\/p>\n

Chers journalistes de la presse nationale et internationale, nous vous saluons et nous vous remercions pour votre pr\u00e9sence massive. Pour sacrifier \u00e0 la tradition de notre soci\u00e9t\u00e9 civilis\u00e9e qui veut qu\u2019en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e, il soit \u00e9chang\u00e9 des v\u0153ux, nous profitons de cette occasion pour vous souhaiter nos meilleurs v\u0153ux de Sant\u00e9 et de Paix.
\nDe fa\u00e7on plus sp\u00e9ciale, nous vous souhaitons encore plus de courage dans votre profession qui comme la n\u00f4tre, celle de l\u2019avocat, sont les piliers de la d\u00e9mocratie.
\nC\u2019est ce qui nous rassemble d\u2019ailleurs ce matin du 02 Janvier 2019. L\u00e0 o\u00f9 les signaux indicateurs des bonnes pratiques d\u00e9mocratiques sont en rouge, il n\u2019y a pas de place pour l\u2019indolence. Au nombre des sujets qui m\u00e9ritent notre attention soutenue en ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e, figure le cas des conseillers municipaux de la commune du Plateau. Ceux-ci, bien qu\u2019ayant vu leur \u00e9lection confirm\u00e9e par la Chambre Administrative de la Cour Supr\u00eame de la C\u00f4te d\u2019Ivoire, sont confront\u00e9s \u00e0 une situation in\u00e9dite caract\u00e9ris\u00e9e par l\u2019usage de man\u0153uvres pour diff\u00e9rer injustement leur installation.
\nPourquoi un tel traitement\u00a0? Pourquoi monsieur EHOUO Jacques Gabriel et son Conseil municipal parrain\u00e9 par le PDCI-RDA largement sortis vainqueurs des urnes ne sont pas install\u00e9s \u00e0 l\u2019instar des autres conseils r\u00e9gionaux et municipaux des circonscriptions \u00e9lectorales de la C\u00f4te d\u2019Ivoire\u00a0?
\nLe cas des conseillers municipaux du Plateau justifie-t-il la nomination d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour g\u00e9rer cette commune\u00a0? Quels sont les risques d\u2019une telle situation sur la gestion des affaires communales\u00a0?
\nAvant notre analyse critique, un rappel des faits nous semble n\u00e9cessaire pour mieux nous faire comprendre.
\n\u2022 RAPPEL DES FAITS<\/strong>
\nApr\u00e8s la r\u00e9vocation du Maire Noel Akossi Bendjo par une d\u00e9cision prise en Conseil des Ministres le 1er Aout 2018, le Parti D\u00e9mocratique de C\u00f4te d\u2019Ivoire \u2013 Rassemblement D\u00e9mocratique Africain, en abr\u00e9g\u00e9 PDCI-RDA a, \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9lections des conseillers r\u00e9gionaux et des conseillers municipaux du 13 octobre 2018, parrain\u00e9 plusieurs listes de candidature au rang desquelles figure celle conduite par Monsieur EHOUO Jacques Gabriel dans la circonscription \u00e9lectorale du Plateau.
\nApr\u00e8s avoir fait officiellement acte de candidature et apr\u00e8s la publication provisoire des listes par la Commission \u00c9lectorale Ind\u00e9pendante, monsieur SEA Jean Honor\u00e9, un membre de la liste du candidat du RHDP conduite par monsieur SAWEGNON Gill Fabrice Vindou a introduit une requ\u00eate pour contester l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de monsieur EHOUO Jacques Gabriel. \u00c0 l\u2019appui de son action, le requ\u00e9rant a all\u00e9gu\u00e9 que le requis aurait priv\u00e9 la commune du Plateau d\u2019importantes sommes d\u2019argent qu\u2019il a \u00e9valu\u00e9es \u00e0 9\u00a0000\u00a0000\u00a0000 de Francs Cfa. Pour tout soutien \u00e0 sa requ\u00eate de deux pages, le requ\u00e9rant n\u2019a produit qu\u2019un contrat et une image prise sur google map pour donner la situation g\u00e9ographique de la Soci\u00e9t\u00e9 NEG COM.
\nVidant sa saisine, la Chambre Administrative de la Cour Supr\u00eame a purement et simplement rejet\u00e9 l\u2019action de monsieur SEA Honor\u00e9.
\nLors des \u00e9lections municipales du 13 Octobre 2018, apr\u00e8s la victoire de la liste conduite par monsieur EHOUO Jacques, nous avons tous assist\u00e9 \u00e0 la tentative de HOLD-UP \u00e9lectoral avec le transf\u00e8rement spectaculaire des urnes du Plateau \u00e0 Angr\u00e9. Cette attitude qui aurait m\u00eame \u00e9t\u00e9 inacceptable au Moyen-\u00e2ge, a provoqu\u00e9 une indignation de la communaut\u00e9 nationale et internationale.
\nLa Commission \u00c9lectorale Ind\u00e9pendante dite CEI, au regard de ces manifestations populaires va finalement tenir compte des suffrages exprim\u00e9s par les populations du Plateau par le rejet des r\u00e9sultats fabriqu\u00e9s dans un h\u00f4tel par un groupuscule.
\nMonsieur EHOUO Jacques Gabriel avec 60,57% des voix contre 38,84% pour Monsieur SAWEGNON Gill Fabrice Vindou, remportait les \u00e9lections.
\n\u00c0 la suite de ces r\u00e9sultats provisoires, Monsieur SEA Jean Honor\u00e9 a saisi la Chambre administrative de la Cour Supr\u00eame d\u2019un recours en contestation de la victoire de la liste investie par le PDCI-RDA. Dans la requ\u00eate introduite devant la Chambre Administrative de la Cour Supr\u00eame, revendiquant son appartenance \u00e0 la liste RHDP conduite par monsieur SAWEGNON GILL FABRICE VINDOU, le requ\u00e9rant va maladroitement revenir sur la question de l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 de l\u2019Honorable EHOUO Jacques Gabriel. Il va ensuite reprocher \u00e0 la CEI de n\u2019avoir pas proclam\u00e9 les r\u00e9sultats qui ont \u00e9t\u00e9 proclam\u00e9s \u00e0 Angr\u00e9. En d\u2019autres mots, il reproche \u00e0 la CEI de n\u2019avoir pas proclam\u00e9 les r\u00e9sultats fabriqu\u00e9s.
\nPar sa d\u00e9cision rendue le 23 Novembre 2018, la Chambre Administrative de la Cour Supr\u00eame a rejet\u00e9 ledit recours. Elle venait ainsi de confirmer les r\u00e9sultats initialement proclam\u00e9s par la CEI. Dans un \u00c9tat de droit, cette d\u00e9cision de la Haute juridiction met fin au processus \u00e9lectoral car nous sommes d\u00e9sormais en face de r\u00e9sultats dits d\u00e9finitifs qui ne demandent qu\u2019\u00e0 \u00eatre respect\u00e9s. On ne demande pas d\u2019aimer un Maire. Nous demandons le respect de la loi. C\u2019est comme l\u2019\u00e9lection d\u2019un Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9s d\u2019aimer un chef de l\u2019\u00c9tat . Mais une fois que les institutions l\u2019ont reconnu vainqueur, vous devez accepter les r\u00e9sultats des urnes tels que proclam\u00e9s par l\u2019organe habilit\u00e9.
\nApr\u00e8s avoir re\u00e7u la liste officielle des membres du Conseil municipal de la commune du Plateau le 05 d\u00e9cembre 2018, Monsieur le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion des Lagunes, Pr\u00e9fet d\u2019Abidjan a convoqu\u00e9 Monsieur EHOUO Jacques Gabriel, en sa qualit\u00e9 de t\u00eate de liste vainqueur de cette \u00e9lection ainsi que les membres de son conseil pour la tenue de la premi\u00e8re r\u00e9union en application des dispositions de l\u2019article 52 de la loi num\u00e9ro 2012-1128 du 13 D\u00e9cembre 2012 portant organisation des collectivit\u00e9s territoriales.
\nCette r\u00e9union \u00e9tait fix\u00e9e pour le Jeudi 13 D\u00e9cembre 2018 \u00e0 10 Heures.
\nDepuis l\u2019annonce de la mise en place des organes ex\u00e9cutifs de la commune du Plateau, des personnes vont poser des actes allant tous dans le sens de faire obstacle \u00e0 l\u2019installation de L\u2019Honorable EHOUO Jacques Gabriel \u00e0 la t\u00eate de la Mairie.
\nCitons quelques faits parmi tant d\u2019autres.
\nLe dimanche 09 D\u00e9cembre 2018 soit quatre jours avant le jour pr\u00e9vu pour l\u2019installation du Conseil Municipal du Plateau, monsieur YAPI Jacques, l\u2019int\u00e9rimaire, donnait une conf\u00e9rence de presse. Au cours de celle-ci, il annon\u00e7ait devant les journalistes que la soci\u00e9t\u00e9 NEG COM qui avait pour g\u00e9rant l\u2019honorable EHOUO Jacques Gabriel jusqu\u2019en 2016 n\u2019aurait pas revers\u00e9 \u00e0 la Mairie du Plateau des taxes publicitaires per\u00e7ues selon le conf\u00e9rencier depuis 2004. Il d\u00e9clarait le m\u00eame jour que le montant du pr\u00e9judice subi par la Mairie \u00e9tait de 6 Milliards de Francs Cfa.
\nDans la foul\u00e9e, le mardi 11 D\u00e9cembre 2018 \u00e0 deux jours de l\u2019installation du Maire EHOUO Jacques Gabriel, nous avons retrouv\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux une plainte dat\u00e9e du 10 D\u00e9cembre 2018 qui \u00e9manerait du Cabinet d\u2019avocats BAZIE-KOYO-ASSA. Un cachet et une signature \u00e9taient appos\u00e9s au pied de cette lettre. \u00c0 ce jour, nous n\u2019avons pas eu de r\u00e9action de ce cabinet portant plainte contre X pour faux et usage de faux concernant ce document.
\nEn parcourant son contenu, cette lettre faite au nom et pour le compte de la Mairie du Plateau faisait \u00e9tat d\u2019un d\u00e9tournement de 5\u00a0142\u00a0033\u00a0200 Francs CFA.
\nIl y a un extrait de cette lettre plainte que je voudrais reprendre pour vous\u00a0: \u00ab\u00a0Le fait pour la soci\u00e9t\u00e9 NEG COM d\u2019avoir re\u00e7u mandat de recouvrer des sommes d\u2019argent notamment des taxes publicitaires, \u00e0 charge pour elle de reverser des sommes notamment des taxes municipales, \u00e0 charge pour elle de reverser la contrepartie financi\u00e8re revenant \u00e0 la commune, et s\u2019en \u00eatre abstenue, a certainement caus\u00e9 un pr\u00e9judice tr\u00e8s important \u00e0 la commune du Plateau.
\nCette derni\u00e8re, du fait de ces agissements porte plainte contre X et prie monsieur le Procureur de tirer des faits d\u00e9lictuels ci-dessus relat\u00e9s telle qualification p\u00e9nale qu\u2019il plaira, d\u2019en rechercher les auteurs ainsi que toute personne impliqu\u00e9e et leur faire stricte application de la loi p\u00e9nale\u00a0\u00bb.
\nEn d\u2019autres mots, si cette plainte est bien de ce cabinet, cela revient \u00e0 dire en termes profanes\u00a0: \u00ab\u00a0Nous savons qui a per\u00e7u les fonds de la Mairie. Nous savons que celle qui a recouvr\u00e9 et qui n\u2019a pas revers\u00e9, c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 NEG COM. Nous connaissons avec une pr\u00e9cision comptable le montant du pr\u00e9judice. Mais nous portant plainte contre X c\u2019est-\u00e0-dire contre un inconnu\u00a0\u00bb. J\u2019avoue qu\u2019en droit, c\u2019est assez original. Mais bon. Nous allons certainement revenir sur ce point lors des questions.
\nPoursuivant sur la multiplication des actes allant dans le sens de ne pas voir l\u2019Honorable EHOUO Jacques Gabriel \u00eatre install\u00e9, un curieux incendie va intervenir dans la nuit du 12 D\u00e9cembre 2018 au 13 D\u00e9cembre 2018. Ce sinistre va endommager les actes d\u2019\u00e9tat-civil qui \u00e9taient entrepos\u00e9s aux archives. Qu\u2019on est vraiment pr\u00eat \u00e0 aller jusqu\u2019au bout pour \u00e9touffer le droit et voir triompher sa volont\u00e9 sur celle de la majorit\u00e9.
\nLe 13 D\u00e9cembre 2018, cette information parcourt les r\u00e9seaux sociaux. Monsieur EHOUO Jacques a joint le Pr\u00e9fet des Lagunes pour savoir si la c\u00e9r\u00e9monie se tiendrait malgr\u00e9 ce sinistre. Ce dernier, selon notre client, lui aurait r\u00e9pondu par l\u2019affirmative car le b\u00e2timent o\u00f9 devait avoir lieu la c\u00e9r\u00e9monie n\u2019avait pas subi de dommage.
\nAlors que la majorit\u00e9 des conseillers municipaux \u00e9lus \u00e9taient pr\u00e9sents et attendaient le Pr\u00e9fet pour accomplir les prescriptions l\u00e9gales de mise en place des organes ex\u00e9cutifs de la commune, joint \u00e0 nouveau au t\u00e9l\u00e9phone autour de 11 Heures par monsieur EHOUO Jacques, l\u2019autorit\u00e9 administrative va dire \u00e0 son interlocuteur que son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique lui a demand\u00e9 de reporter \u00e0 une date ult\u00e9rieure la c\u00e9r\u00e9monie \u00e0 cause de l\u2019incendie qui venait d\u2019avoir lieu.
\nNous tenons \u00e0 pr\u00e9ciser que ce m\u00eame jour et pratiquement au m\u00eame moment, un mariage \u00e9tait c\u00e9l\u00e9br\u00e9 dans une des salles de la Mairie.
\nDepuis cette date de report et n\u2019ayant aucune information, monsieur EHOUO Jacques Gabriel et quelques membres de sa liste ont sollicit\u00e9 et obtenu une rencontre avec le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion des Lagunes, Pr\u00e9fet d\u2019Abidjan le 17 d\u00e9cembre 2018. Cette rencontre a tourn\u00e9 autour de la mise en place des organes ex\u00e9cutifs de la commune et aussi des raisons d\u2019un tel report prolong\u00e9. Monsieur le Pr\u00e9fet, ce jour-l\u00e0 apr\u00e8s avoir rassur\u00e9 ses interlocuteurs, leur a promis un retour dans les 48 Heures. Cette promesse n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 tenue.
\nLe 19 d\u00e9cembre 2018, les Conseils juridiques de Monsieur EHOUO Jacques Gabriel, ont adress\u00e9 une lettre \u00e0 Monsieur Le Pr\u00e9fet pour l\u2019inviter \u00e0 se conformer \u00e0 l\u2019article 52 de la loi Num\u00e9ro 2012-1128 du 13 D\u00e9cembre 2012 portant organisation des collectivit\u00e9s territoriales qui stipule\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0\u00c0 chaque renouvellement des conseils des collectivit\u00e9s territoriales, la premi\u00e8re r\u00e9union est convoqu\u00e9e par le Pr\u00e9fet dans les quinze jours qui suivent la communication officielle de la liste des membres du conseil de la collectivit\u00e9 territoriale par l\u2019organe charg\u00e9 des \u00e9lections\u2026\u00a0\u00bb
\nDans cette lettre, nous avons attir\u00e9 l\u2019attention de l\u2019autorit\u00e9 administrative sur le fait que suivant cette disposition l\u00e9gale, il avait jusqu\u2019au Jeudi 20 D\u00e9cembre 2018 \u00e0 minuit pour convoquer la premi\u00e8re r\u00e9union des conseillers municipaux de la circonscription communale du Plateau. Monsieur Le Pr\u00e9fet d\u2019Abidjan n\u2019a pas donn\u00e9 de r\u00e9ponse \u00e0 notre lettre.
\nNous avons d\u2019ailleurs transmis cette lettre \u00e0 certaines chancelleries ainsi qu\u2019au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire pour l\u2019informer de cette situation.
\nLe 31 D\u00e9cembre 2018 \u00e0 16 Heures, j\u2019ai \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 par monsieur le Sous-directeur de la Police \u00c9conomique et Financi\u00e8re monsieur BOUAKI. Je me suis rendu \u00e0 son bureau.
\nCe dernier va me tendre une convocation adress\u00e9e \u00e0 l\u2019Honorable EHOUO Jacques Gabriel pour une comparution le Jeudi 03 Janvier 2019 \u00e0 10 Heures devant le Directeur de ce service monsieur TIMITE NAMORY. J\u2019ai r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 cette convocation. Ma\u00eetre MESSAN Tompieu Nicholas et moi avions d\u00e9cid\u00e9 de porter cette information \u00e0 la connaissance de notre client seulement le 1er Janvier 2019, parce qu\u2019il fallait laisser l\u2019Honorable f\u00eater avec sa famille. Il en avait bien besoin car nous savons toutes les tracasseries dont il est l\u2019objet. Ce point sera l\u2019un des objets que mon confr\u00e8re va d\u00e9velopper.
\nNous avons l\u2019impression de marcher dans un monde caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019irrespect de la loi. Le point d\u2019honneur de ce que nous vivons s\u2019est pass\u00e9 hier.
\nPar un communiqu\u00e9, monsieur le Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et de la s\u00e9curit\u00e9 portait \u00e0 la connaissance des Ivoiriens la mise en place des d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales pr\u00e9sid\u00e9es par des pr\u00e9fets pour assurer la continuit\u00e9 du service public communal \u00e0 compter du 1er Janvier 2019. Parmi ces circonscriptions communales concern\u00e9es par ce communiqu\u00e9 figure la commune du Plateau.
\nQuelle est l\u2019analyse juridique que nous faisons de cette situation in\u00e9dite dans l\u2019histoire des \u00e9lections communales dans notre pays avec le cas du Plateau\u00a0?
\nMon confr\u00e8re, maitre MESSAN Tompieu Nicolas va aborder ce second point avec plus de d\u00e9tails. Je reprendrai la parole apr\u00e8s pour les diff\u00e9rentes questions qui vont suivre.<\/p>\n

II. DES CONSEQUENCES JURIDIQUES<\/p>\n

Du non-respect de l\u2019article 52 de la loi n\u00b02012-1128 portant organisation des collectivit\u00e9s territoriales, laquelle disposition a \u00e9t\u00e9 vid\u00e9e de son contenu
\nChers amis de la Presse, il ressort de l\u2019article 52 de la loi n\u00b02012-1128 du 13 d\u00e9cembre 2012 portant organisation des collectivit\u00e9s territoriales qu\u2019\u00e0 chaque renouvellement du Conseil municipal, la premi\u00e8re r\u00e9union est convoqu\u00e9e par le Pr\u00e9fet dans les quinze jours qui suivent la communication officielle de la liste des membres du Conseil de la collectivit\u00e9 territoriale par l\u2019organe charg\u00e9 des \u00e9lections.
\nDans le cas qui nous concerne, mon Confr\u00e8re, Ma\u00eetre N\u2019DRI Claver vous a d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 l\u2019instant\u00a0:
\n\u2022 qu\u2019alors que les populations de la Commune du Plateau ont renouvel\u00e9 leur Conseil municipal et que ce renouvellement est devenu d\u00e9finitif et inattaquable en raison de l\u2019arr\u00eat n\u00b0328 du 23 novembre 2018 de la Chambre Administrative de la Cour supr\u00eame\u00a0;<\/p>\n

\u2022 qu\u2019alors que, ayant re\u00e7u la liste des nouveaux Conseillers municipaux de la Commune du Plateau le 05 d\u00e9cembre 2018, le Pr\u00e9fet d\u2019Abidjan a lui-m\u00eame convoqu\u00e9 Monsieur EHOUO Jacques Gabriel, en sa qualit\u00e9 de t\u00eate de la liste d\u00e9clar\u00e9e vainqueur, pour l\u2019informer de la tenue de la premi\u00e8re r\u00e9union du Conseil municipal le Jeudi 13 d\u00e9cembre 2018 \u00e0 partir de 10 heures\u00a0;<\/p>\n

\u2022 Mais qu\u2019\u00e0 cette date et \u00e0 cette heure, ladite r\u00e9union ne s\u2019est pas tenue\u2026Et ce jusqu\u2019\u00e0 ce jour\u2026Alors que rien ne l\u2019emp\u00eache et que tout l\u2019exige\u00a0;
\nIl n\u2019est plus qu\u2019\u00e9vident, qu\u2019en stricte analyse juridique, nous nous trouvons face \u00e0 un cas de violation flagrante de l\u2019article 52 de la loi n\u00b02012-1128 du 13 d\u00e9cembre 2012 qui est ainsi vid\u00e9 de son contenu\u00a0;
\nIl est plus qu\u2019imp\u00e9rieux et urgent que l\u2019autorit\u00e9 de la loi soit restaur\u00e9e par la tenue sans d\u00e9lai de la premi\u00e8re r\u00e9union des nouveaux Conseillers municipaux d\u00e9sign\u00e9s par le suffrage des populations du Plateau.
\nVous n\u2019\u00eates, sans doute, pas sans savoir l\u2019existence d\u2019un communiqu\u00e9 en date du 31 d\u00e9cembre 2018 du Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et de la S\u00e9curit\u00e9 informant de la mise en place de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales pr\u00e9sid\u00e9es par les Pr\u00e9fets de d\u00e9partements dans cinq (5) communes dont celle du Plateau.
\nCe communiqu\u00e9, dans sa lettre, pr\u00e9tend \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur.
\nEn r\u00e9alit\u00e9, il n\u2019en est rien.<\/p>\n

De l\u2019inapplicabilit\u00e9 de la mesure de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales au cas du Plateau, laquelle mesure n\u2019est ni l\u00e9gale ni opportune
\nMesdames et Messieurs les journalistes de la Presse nationale et internationale, c\u2019est l\u2019article 121 du Code \u00e9lectoral qui \u00e9voque l\u2019hypoth\u00e8se de la nomination d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale \u00e0 la t\u00eate d\u2019une commune, en ses termes, et je cite\u00a0:
\n\u00ab\u00a0La vacance de la moiti\u00e9 au moins des si\u00e8ges d\u2019un Conseil municipal par d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission ou toute autre cause, est constat\u00e9e imm\u00e9diatement par l\u2019autorit\u00e9 administrative ou \u00e0 la demande du tiers des conseillers municipaux. Il est proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement int\u00e9gral du conseil municipal dans les trois (3) mois, \u00e0 compter de la nomination de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale, conform\u00e9ment \u00e0 la loi relative \u00e0 l\u2019organisation municipale.\u00a0\u00bb\u2026Fin de citation.
\nPoint n\u2019est besoin d\u2019une ex\u00e9g\u00e8se savante de ce texte pour s\u2019apercevoir qu\u2019on ne recourt gu\u00e8re \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale par fantaisie ou par humeur.
\nMieux, la disposition que nous venons de citer s\u2019empresse de renvoyer \u00e0 la loi relative \u00e0 l\u2019organisation municipale pour mieux saisir les conditions l\u00e9gales de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale, pour ne pas que cette notion reste creuse, impr\u00e9cise et soit la porte ouverte \u00e0 toutes les d\u00e9rives.
\nLorsque nous nous reportons donc \u00e0 la loi relative \u00e0 l\u2019organisation communale qui n\u2019est nulle autre que la loi n\u00b02012-1128 du 13 d\u00e9cembre 2012 portant organisation des collectivit\u00e9s territoriales, nous observons que la question de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est trait\u00e9e sous la section IV de ladite loi (article 38 \u00e0 47).
\nPour vous faire l\u2019\u00e9conomie d\u2019un \u00ab\u00a0juridisme\u00a0\u00bbqui pourrait para\u00eetre \u00ab\u00a0abscons\u00a0\u00bb, chers amis de la Presse, retenez que ces dispositions l\u00e9gales imposent comme condition sine qua non \u00e0 la mise en place d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale par l\u2019autorit\u00e9 de tutelle que l\u2019impossibilit\u00e9 de fonctionnement du Conseil Communal soit constat\u00e9e par la tutelle et donc, fort naturellement, que cette impossibilit\u00e9 de fonctionnement ne soit pas du fait de cette tutelle.
\nOr, dans le cas du Plateau s\u2019il est vrai que le mandat des anciens Conseillers municipaux est venu \u00e0 expiration le 31 d\u00e9cembre 2018, il est encore plus vrai que les populations du Plateau ont d\u00e9j\u00e0 renouvel\u00e9 leur Conseil et que ce renouvellement est devenu d\u00e9finitif et inattaquable par l\u2019arr\u00eat n\u00b0328 du 23 novembre 2018 de la Chambre Administrative de la Cour Supr\u00eame,
\nEn r\u00e9alit\u00e9, c\u2019est l\u2019autorit\u00e9 de tutelle elle-m\u00eame qui cr\u00e9e jusque l\u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 de fonctionnement du nouveau Conseil \u00e9lu par les populations du Plateau\u00a0;
\nDevant la loi, nul ne peut se pr\u00e9valoir de sa propre turpitude\u00a0;
\nLa d\u00e9signation d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour la commune du Plateau constitue, d\u00e8s lors, un cas d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 flagrante et une mesure d\u00e9pourvue de toute opportunit\u00e9 exig\u00e9e dans l\u2019action administrative.
\nMesdames et Messieurs de la Presse, au fond, au Plateau, il y a un vide juridique que l\u2019administration tut\u00e9laire a elle-m\u00eame cr\u00e9\u00e9 et qu\u2019elle s\u2019emploie \u00e0 combler mais de la moins meilleure des mani\u00e8res.
\nC\u2019est donc le lieu de vous pr\u00e9senter les cons\u00e9quences juridiques de ce vide juridique et de vous faire part de la solution qui est, du reste, toute simple.<\/p>\n

Du vide juridique orchestr\u00e9 et ses cons\u00e9quences
\nLe fait pour l\u2019autorit\u00e9 Pr\u00e9fectorale de n\u2019avoir pas proc\u00e9d\u00e9, jusque-l\u00e0, \u00e0 l\u2019installation des nouveaux Conseillers municipaux de la Commune du Plateau a cr\u00e9\u00e9 depuis le 1er Janvier 2019 \u00e0 00 heure une situation de vide juridique qu\u2019il n\u2019est pas l\u00e9galement possible de combler par le recours au m\u00e9canisme de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ainsi qu\u2019il vient d\u2019\u00eatre amplement d\u00e9montr\u00e9.
\nLes cons\u00e9quences juridiques de cette situation sont manifestement d\u00e9sastreuses. En effet, en stricte analyse juridique, aucun acte de l\u2019\u00e9tat civil aucun mariage ne peut plus \u00eatre valablement \u00e9tabli, c\u00e9l\u00e9br\u00e9, \u00e0 ce jour, dans la Commune du Plateau.
\nIl n\u2019y a qu\u2019une seule solution pour sortir de ce vide juridique sans d\u00e9lai, pas deux.
\nIl s\u2019agit, Chers amis de la Presse, de l\u2019installation pure et simple des nouveaux Conseillers municipaux de la Commune du Plateau.
\nAinsi, donc la premi\u00e8re r\u00e9union du Conseil doit \u00eatre imm\u00e9diatement convoqu\u00e9e pour que soit restaur\u00e9e l\u2019autorit\u00e9 de la loi.<\/p>\n

Voici fait, Mesdames et Messieurs de la Presse, le point de la situation, relativement \u00e0 l\u2019installation des Conseillers Municipaux de la Communes du Plateau.
\nPour tout vous dire, nous n\u2019\u00e9prouvons pas un r\u00e9el besoin de nous appesantir sur le cas de la convocation de l\u2019Honorable D\u00e9put\u00e9 Jacques EHOUO par la Direction de la Police \u00e9conomique\u00a0;
\nMais, il est peut-\u00eatre indiqu\u00e9, d\u2019en dire quand m\u00eame quelques mots.
\nDe la m\u00e9connaissance flagrante des principes sacro-saint de pr\u00e9somption d\u2019innocence et d\u2019immunit\u00e9 des membres du Parlement tels que ressortant des prescriptions constitutionnelles
\nMesdames et Messieurs de la presse, vous avez pu vous apercevoir par le propos de Ma\u00eetre N\u2019DRI Claver que cette convocation s\u2019inscrit dans une longue liste d\u2019une s\u00e9rie d\u2019intimidation et d\u2019acharnement sur la personne de Monsieur EHOUO Jacques Gabriel, par ailleurs membre du nouveau Conseil municipal \u00e9lu par les populations du Plateau.
\nNous ne voudrons pas revenir sur ce qui a \u00e9t\u00e9 dit mais tenons \u00e0 rappeler, de premi\u00e8re part, un principe juridique sacro-saint contenu dans la Constitution de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire, ainsi que dans nombre d\u2019instruments juridiques internationaux auxquels notre pays est partie ou auxquels il a adh\u00e9r\u00e9 puisqu\u2019il les a ratifi\u00e9s.
\nVous l\u2019avez, sans doute, bien devin\u00e9 il s\u2019agit du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.
\nDe deuxi\u00e8me part, la convocation de la Police \u00e9conomique m\u00e9conna\u00eet fonci\u00e8rement les proc\u00e9dures exig\u00e9es par l\u2019article 92 de la Constitution ivoirienne lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une poursuite dirig\u00e9e contre un membre du Parlement.
\nMonsieur EHOUO Jacques ne demande ni plus, ni moins. Il demande simplement que la R\u00e9publique se conforme aux r\u00e8gles de fonctionnement dont elle s\u2019est dot\u00e9e et cesse de faire une application s\u00e9lective desdites r\u00e8gles au gr\u00e9 de ses int\u00e9r\u00eats.
\nJe vous remercie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ci dessous l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la d\u00e9claration liminaire des avocats de Ehouo Jacques, au cours d\u2019une conf\u00e9rence de presse, mercredi 2 janvier 2018 \u00e0 Abidjan.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":11323,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,17],"tags":[],"class_list":["post-11553","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-featured","category-politique"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11553","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11553"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11553\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11555,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11553\/revisions\/11555"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/media\/11323"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11553"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11553"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11553"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}