Les calculs politiciens ont pollu\u00e9 le d\u00e9bat en cours sur le r\u00e9f\u00e9rendum constitutionnel. <\/p>\n
Sinon tous devraient appeler \u00e0 voter \u00ab oui \u00bb car pour de vrai, hors mis quelques clauses de styles sans influence r\u00e9elle sur le fond, le projet de Constitution soumis \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum n\u2019est pas fondamentalement diff\u00e9rent de la Constitution du 3 novembre 1960 encore moins de celle du 1er ao\u00fbt 2000 qui ont fix\u00e9 \u00e0 ce jour les r\u00e8gles relatives \u00e0 la forme de l\u2019\u00c9tat, \u00e0 l\u2019organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics dans notre pays.
\nLa lecture compar\u00e9e des trois textes fondamentaux de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire ind\u00e9pendante montre qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019organisation et de fonctionnement des institutions de la C\u00f4te d\u2019Ivoire, aucun changement substantiel n\u2019est intervenu depuis la rupture op\u00e9r\u00e9e le 3 novembre 1960 d\u2019avec la constitution de mars 1959 de la r\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire, membre de la Communaut\u00e9 franco-africaine de 1958.
\nLe projet de constitution soumis \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum n\u2019est pas, comme le pr\u00e9tendent certains critiques qui semblent ne l\u2019avoir pas lu attentivement, en recul par rapport aux deux constitutions qui l\u2019ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9.
\nJe ne m\u2019arr\u00eaterai que sur ce que je crois \u00eatre l\u2019essentiel, la nature du r\u00e9gime, et la cl\u00e9 de vo\u00fbte des instituions qu\u2019il a mises en place, \u00e0 savoir, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.
\nLes trois textes optent pour le m\u00eame r\u00e9gime, le r\u00e9gime pr\u00e9sidentiel sans partage. Ces lois fondamentales font du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique la principale institution autour de laquelle s\u2019articulent les autres. La lecture de ces textes permet de d\u00e9finir ainsi le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique : Chef de l\u2019\u00c9tat ; incarnation de l\u2019unit\u00e9 nationale ; veille au respect de la Constitution ; garant de l\u2019ind\u00e9pendance nationale, de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire et du respect des engagements internationaux (article 8 de la constitution de 1960 ; article 34 de celle de 2000 ; et article 54 du projet en d\u00e9bat). Comme les deux pr\u00e9c\u00e9dentes constitutions , le projet de constitution de la troisi\u00e8me R\u00e9publique , fait en son article 64 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le d\u00e9tenteur exclusif du pouvoir ex\u00e9cutif (article 12 Loi fondamentale de 1960 ; article 41 de celle de 2000). \u00c0 ce titre, c\u2019est lui qui dans les trois textes nomme le Premier ministre, chef du Gouvernement, responsable devant lui ; il met fin \u00e0 ses fonctions.
\nDans le projet de constitution soumis \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum comme dans les deux pr\u00e9c\u00e9dentes constitutions , c\u2019est toujours le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui d\u00e9termine et conduit la politique de la Nation (article 21 de 1960 ; article 50 de 2000 et article 64 du projet).
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est comme dans les deux constitutions devanci\u00e8res, le Chef de l\u2019Administration. \u00c0 ce titre il nomme aux emplois civils et militaires de l\u2019Etat (article 17 de 1960 ; article 46 de 2000 ; et article 67 du projet). En mati\u00e8re l\u00e9gislative comme en mati\u00e8re r\u00e8glementaire les attributions du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u2019ont pas chang\u00e9. <\/p>\n
1- En mati\u00e8re l\u00e9gislative ,
\na)- initiative des lois
\nLe pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a l\u2019initiative des lois c\u2019est-\u00e0-dire il peut, comme il le faisait par le pass\u00e9 en vertu des article 13 de la loi fondamentale de 1960 , de l\u2019article 42 de celle du 1er ao\u00fbt 2000, d\u00e9poser, en vertu des articles 74 et 109 du projet de constitution soumis \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum, \u00e0 la fois sur le bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et celui du S\u00e9nat des projets de loi. Il peut comme par le pass\u00e9, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant demande une seconde d\u00e9lib\u00e9ration qui ne peut lui \u00eatre refus\u00e9e.<\/p>\n
b) \u2013 les ordonnances
\nPour l\u2019ex\u00e9cution de son programme, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique conserve en vertu de l\u2019article 106 du projet de la nouvelle Constitution tout comme dans les deux pr\u00e9c\u00e9dentes constitutions (article 45 de celle de 1960 et article 75 de celle de 2000) le pouvoir de demander au Parlement de d\u00fbment se dessaisir \u00e0 son profit de certaines mati\u00e8res normalement du domaine de la loi dans lesquelles il prend pendant un d\u00e9lai limit\u00e9 des ordonnances.<\/p>\n
c)- le r\u00e9f\u00e9rendum l\u00e9gislatif
\nLe pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut en vertu de l\u2019article 75 du projet de la nouvelle Constitution soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum comme il le pouvait sous l\u2019empire des deux pr\u00e9c\u00e9dentes constitutions (article 14 de la constitution de 1960 et article de celle de 2000), tout texte qui lui para\u00eet devoir exiger la consultation du peuple. Et, si le texte est adopt\u00e9, il le promulgue comme loi de l\u2019\u00c9tat. <\/p>\n
d) \u2013 en p\u00e9riode exceptionnelle
\nEn p\u00e9riode de circonstances exceptionnelles et lorsque des menaces pr\u00e9cises et grave p\u00e8sent sur le fonctionnement r\u00e9gulier des pouvoirs publics, le Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique peut en vertu de l\u2019article 73 du projet de la nouvelle constitution tout comme il pouvait le faire sous l\u2019empire des constitutions ant\u00e9rieures (article 19 de 1960 et article 48 de celle de 2000) des mesures command\u00e9es par ces circonstances. Les mesures prises prennent l\u2019appellation de d\u00e9cision et peuvent intervenir dans le domaine r\u00e9serv\u00e9 de la loi. On se souvient de la d\u00e9cision du l\u2019ex-Pr\u00e9sident Gbagbo qui est intervenue en mati\u00e8re constitutionnelle et bien d\u2019autres dans le domaine de la loi.<\/p>\n
1-en mati\u00e8re r\u00e9glementaire<\/p>\n
Les pouvoirs du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sont rest\u00e9s inchang\u00e9s. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en vertu de l\u2019article 65 du projet de la nouvelle Constitution tout comme en vertu des deux pr\u00e9c\u00e9dentes constituions (article 15 de 1960 et article 44 de 2000), continuera d\u2019assurer l\u2019ex\u00e9cution des lois et des d\u00e9cisions de justice et de prendre les r\u00e8glements applicables \u00e0 l\u2019ensemble du territoire national.
\nLe pr\u00e9sident de la R\u00e9publique garde dans les trois textes quasiment les m\u00eames pouvoirs. A la seule diff\u00e9rence avec les deux premi\u00e8res constitutions, dans la nouvelle \u00e0 venir, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u2019est plus le Pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM). Quand on sait le r\u00f4le jou\u00e9 par le CSM dans le profil de carri\u00e8re des juges, on ne peut que se r\u00e9jouir de ce que la pr\u00e9sidence de cette instance \u00e9chappe d\u00e9sormais au Chef de l\u2019Ex\u00e9cutif. Il s\u2019agit-l\u00e0 d\u2019une innovation significative introduite par la nouvelle constitution en d\u00e9bat.
\nIl est \u00e0 noter que tout comme l\u2019introduction du Premier ministre en 1990 n\u2019a rien chang\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9\u00e9minence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique celle du Vice-Pr\u00e9sident, n\u2019aura pas non plus d\u2019influence notable sur la nature du r\u00e9gime. Il est fort \u00e0 regretter que le Vice-pr\u00e9sident, bien qu\u2019\u00e9lu sur le m\u00eame ticket que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u2019en acquiert pas pour autant de pouvoirs propres. Il sera lui aussi un d\u00e9l\u00e9gataire de pouvoirs de la part du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il est comme le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale d\u2019avant 1993, celui qui ach\u00e8ve le mandat du pr\u00e9sident en cours, en cas de vacance de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique ou d\u2019emp\u00eachement absolu du titulaire de la charge.
\nLa constitution nouvelle ressemble fondamentalement aux deux qui l\u2019ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Bien malin qui indiquera le recul de la d\u00e9mocratie et des grandes conqu\u00eates d\u00e9mocratiques suppos\u00e9es des luttes de 1990 que les \u00ab d\u00e9mocrates \u00bb n\u2019ont pas malheureusement introduites dans les textes. Malgr\u00e9 tout, jedirai aux Ivoiriens que sous le soleil constitutionnel ivoirien, rien de nouveau ne s\u2019est produit : Car \u00e0 l\u2019analyse, le Pr\u00e9sident Ouattara pourrait avoir moins de pouvoir que ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs.<\/p>\n
EDGAR KOFFI<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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