{"id":16051,"date":"2019-09-16T18:44:22","date_gmt":"2019-09-16T16:44:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/?p=16051"},"modified":"2019-09-16T18:52:05","modified_gmt":"2019-09-16T16:52:05","slug":"cpi-nouveaux-arguments-de-bensouda-contre-lacquittement-de-gbagbo-et-ble","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/cpi-nouveaux-arguments-de-bensouda-contre-lacquittement-de-gbagbo-et-ble\/","title":{"rendered":"Cpi: nouveaux arguments de Bensouda contre l\u2019acquittement de Gbagbo et Bl\u00e9"},"content":{"rendered":"<p><em><strong>Le lundi 16 septembre 2019, Fatou Bensouda, procureur de la CPI, a inform\u00e9 les juges de la Cour qu&#8217;elle fait appel de la d\u00e9cision d&#8217;acquittement de Laurent Gbagbo et Bl\u00e9 Goud\u00e9, rendue par la chambre de premi\u00e8re instance, le 15 janvier 2019.<\/strong><\/em><\/p>\n<p>Fatou Bensouda avait jusqu&#8217;\u00e0 minuit lundi 16 septembre 2019 minuit, pour informer les juges de la Cour de sa d\u00e9cision de faire appel ou non. Elle a encore trente jours, pour pr\u00e9senter ses arguments contre ce qu\u2019elle consid\u00e8re comme les erreurs de la chambre de premi\u00e8re instance, qui avait acquitt\u00e9 Laurent Gbagbo et Charles Bl\u00e9<br \/>\nGoud\u00e9.<\/p>\n<p>Selon une note \u00e0 la presse de l\u2019unit\u00e9 des relations publiques de la Cpi, le Procureur aura d\u00e9sormais 30 jours pour le d\u00e9p\u00f4t de son m\u00e9moire d\u2019appel d\u00e9taillant les motifs juridiques  de son appel, (en tout 90 jours depuis la notification de la d\u00e9cision d\u2019acquittement).<\/p>\n<p>La note ajoute qu\u2019apr\u00e8s avoir re\u00e7u le m\u00e9moire d\u2019appel du Procureur et entendu les points de vue des parties sur les motifs d\u2019appel ( notamment la  d\u00e9fense qui dispose d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois qu\u2019elle peut prolonger par une demande ) , les juges de la Chambre d\u2019appel examineront ensuite si la d\u00e9cision en premi\u00e8re instance doit \u00eatre confirm\u00e9e ou non.<\/p>\n<p>\u00ab La Chambre d\u2019appel d\u00e9finira les dates pour les d\u00e9posions de ces soumissions, et peut parfois ordonner la tenue d\u2019audiences en appel, si n\u00e9cessaire. La Chambre rendra son arr\u00eat de fa\u00e7on publique en temps voulu \u00bb, annonce l\u2019unit\u00e9 des relations publiques.<\/p>\n<p>En attendant, Laurent Gbagbo et Charles Bl\u00e9 Goud\u00e9 restent interdits de quitter leurs positions actuelles, sans autorisation pr\u00e9alable de la Cour, c&#8217;est \u00e0 dire la Belgique, pour le premier, et la Haye pour le second.<\/p>\n<p><strong>[ Traduction non officielle de la d\u00e9cision d\u2019appel ou premiers arguments de Bensouda ]<\/strong><\/p>\n<p>Avis d&#8217;appel<\/p>\n<p>1. L&#8217;Accusation se d\u00e9siste de l&#8217;appel interjet\u00e9 contre la d\u00e9cision orale de la majorit\u00e9 de la Chambre de premi\u00e8re instance I (la \u00abmajorit\u00e9\u00bb) rendue le 15 janvier 2019 dans l&#8217;affaire Le Procureur c \/ Laurent Gbagbo et Charles Bl\u00e9 Goud\u00e9 &#8211; num\u00e9ro de l&#8217;affaire ICC-02\/11.  -01\/15 (\u00abD\u00e9cision du 15 janvier 2019\u00bb), ainsi que les \u00abmotifs de d\u00e9cision orale du 15 janvier 2019 relatifs \u00e0 la Requ\u00eate de la D\u00e9fense de Laurent Gbagbo afin d&#8217;obtenir un jugement d&#8217;acquittement sur toutes les accusations  Laurent Gbagbo et sa mise en libert\u00e9 imm\u00e9diate soit ordonn\u00e9e, et sur la requ\u00eate de Bl\u00e9 Goud\u00e9 D\u00e9fense sans argument de r\u00e9ponse \u00bb, publi\u00e9e le 16 juillet 2019 (\u00ab Motifs du 16 juillet 2019 \u00bb). 1 Ces motifs du 16 juillet 2019 incluent  \u00abl&#8217;opinion du juge Cuno Tarfusser\u00bb 2, les \u00abmotifs de la juge Geoffrey Henderson\u00bb 3 et de \u00abl&#8217;opinion dissidente\u00bb du juge Herrera Carbuccia4.  s \u201d). 5<\/p>\n<p>2. Le pr\u00e9sent recours est dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision du 15 janvier 2019 et les motifs du 16 juillet 2019 dans le cadre des articles 81 (1) a) (i), (ii) et (iii) du Statut de Rome, r\u00e8gle  150 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure et de preuve et de la r\u00e8gle 57 du R\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n<p>3. L&#8217;appel d\u00e9montrera que la Chambre de premi\u00e8re instance a commis des erreurs de droit et de proc\u00e9dure qui ont abouti \u00e0 l&#8217;acquittement de MM. Gbagbo et Bl\u00e9 Goud\u00e9 sur tous les chefs d&#8217;accusation.<br \/>\nLes moyens d&#8217;appel<\/p>\n<p>4. L&#8217;Accusation a identifi\u00e9 les deux moyens suivants contre les acquittements de MM. Gbagbo et Bl\u00e9 Goud\u00e9:<br \/>\n1 ICC-02 \/ 11-01 \/ 15-1263.<br \/>\n2 ICC-02 \/ 11-01 \/ 15-1263-AnxA.<br \/>\n3 ICC-02 \/ 11-01 \/ 15-1263-AnxB-Conf et ICC-02 \/ 11-01 \/ 15-AnxB-Red.  4 ICC-02 \/ 11-01 \/ 15-1263-AnxC-Conf et ICC-02 \/ 11-01 \/ 15-AnxC-Red.  5 ICC-02 \/ 11-01 \/ 15-1263, par.  29<br \/>\nICC-02 \/ 11-01 \/ 15-1270 16-09-2019 3\/8 NM A<br \/>\nICC-02 \/ 11-01 \/ 15 3\/8 16 septembre 2019<\/p>\n<p>Premier moyen d&#8217;appel: la majorit\u00e9 a commis une erreur en acquittant MM. Gbagbo et Bl\u00e9 Goud\u00e9 en violation des exigences imp\u00e9ratives \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l&#8217;article 74 (5) du Statut, ou a \u00e9galement commis une erreur dans l&#8217;exercice de son pouvoir discr\u00e9tionnaire.<\/p>\n<p>5. Premier moyen: la majorit\u00e9 a commis une erreur de droit et \/ ou de proc\u00e9dure en acquittant MM. Gbagbo et Bl\u00e9 Goud\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 15 janvier 2019, en violation des exigences imp\u00e9ratives \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l&#8217;article 74, paragraphe 5, du Statut,  d\u00e9cision d&#8217;acquittement en vertu du Statut.  En particulier, la majorit\u00e9 a acquitt\u00e9 MM. Gbagbo et Bl\u00e9 Goud\u00e9 sans avoir pris de d\u00e9cision formelle en vertu de l&#8217;article 74;  en rendant une d\u00e9cision orale;  en omettant de fournir un expos\u00e9 complet et motiv\u00e9 des constatations de la majorit\u00e9 sur les preuves et les conclusions;  en omettant de fournir un r\u00e9sum\u00e9 des motifs en audience publique;  en indiquant simplement que les motifs seraient fournis \u00abd\u00e8s que possible\u00bb, mais sans fixer de date pr\u00e9cise pour les fournir;  et en violant l&#8217;obligation pour la Chambre de premi\u00e8re instance de rendre \u00abune d\u00e9cision\u00bb.  Cette erreur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e par les motifs du 16 juillet 2019 et l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 74-5 au regard de l\u2019article 21 du Statut ne peut l\u00e9gitimer l\u2019approche de la majorit\u00e9 ni valider les acquittements de MM. Gbagbo et Bl\u00e9 Goud\u00e9 dans cette affaire.<\/p>\n<p>6. Deuxi\u00e8me moyen: \u00e0 titre subsidiaire, si, arguendo, la Chambre disposait d&#8217;un pouvoir discr\u00e9tionnaire au titre de l&#8217;article 74-5 du Statut, elle commettrait une erreur de droit et \/ ou de proc\u00e9dure en exer\u00e7ant son pouvoir discr\u00e9tionnaire d&#8217;acquitter MM. Gbagbo et Bl\u00e9 Goud\u00e9.  dans sa d\u00e9cision du 15 janvier 2019 sans entrer dans une d\u00e9cision formelle en vertu de l&#8217;article 74;  en rendant une d\u00e9cision orale;  en omettant de fournir un expos\u00e9 complet et motiv\u00e9 des constatations de la majorit\u00e9 sur les preuves et les conclusions;  en omettant de fournir un r\u00e9sum\u00e9 des motifs en audience publique;  en indiquant simplement que les motifs seraient fournis \u00abd\u00e8s que possible\u00bb, mais sans fixer de date pr\u00e9cise pour les fournir;  et en ne prenant pas \u00abune d\u00e9cision\u00bb.  Cette erreur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e par les motifs du 16 juillet 2019 et l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 74-5 au regard de l\u2019article 21 du Statut ne peut l\u00e9gitimer l\u2019approche de la majorit\u00e9 ni valider les acquittements de MM. Gbagbo et Bl\u00e9 Goud\u00e9 dans cette affaire.<br \/>\nICC-02 \/ 11-01 \/ 15-1270 16-09-2019 4\/8 NM A<br \/>\nICC-02 \/ 11-01 \/ 15 4\/8 16 septembre 2019<\/p>\n<p>Deuxi\u00e8me moyen d&#8217;appel: la majorit\u00e9 a commis une erreur en acquittant MM. Gbagbo et Bl\u00e9 Goud\u00e9 sans \u00e9noncer correctement et appliquer syst\u00e9matiquement une norme de preuve et \/ ou une approche clairement d\u00e9finies pour \u00e9valuer le caract\u00e8re suffisant des preuves.<\/p>\n<p>7. En outre et \/ ou \u00e0 titre subsidiaire, la majorit\u00e9 a commis une erreur de droit et \/ ou de proc\u00e9dure en acquittant MM. Gbagbo et Bl\u00e9 Goud\u00e9 sans \u00e9noncer correctement et appliquer de mani\u00e8re coh\u00e9rente un niveau de preuve et \/ ou une approche clairement d\u00e9finis pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re suffisant des preuves.  \u00e0 l\u2019\u00e9tat de non-r\u00e9ponse (\u00abNCTA\u00bb).  Cela sera d\u00e9montr\u00e9 non seulement sur la base de l&#8217;historique de la proc\u00e9dure en l&#8217;esp\u00e8ce 6, mais \u00e9galement \u00e0 partir d&#8217;un certain nombre d&#8217;exemples de conclusions factuelles erron\u00e9es et \/ ou incoh\u00e9rentes et \/ ou d&#8217;\u00e9valuations d&#8217;\u00e9l\u00e9ments de preuve au stade NCTA dans les motifs du 16 juillet 2019.  7 Ces exemples ne sont pas pr\u00e9sent\u00e9s comme des erreurs de fait distinctes en soi, mais d\u00e9montrent les erreurs de droit et \/ ou de proc\u00e9dure de la majorit\u00e9 soulev\u00e9es au titre de ce motif.  Ces exemples incluent, sans toutefois s&#8217;y limiter, l&#8217;\u00e9valuation incorrecte et d\u00e9raisonnable faite par la majorit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants: (i) les \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs aux viols commis en relation avec la Radio T\u00e9l\u00e9vision Ivoirienne (\u00abRTI\u00bb) (16-19 d\u00e9cembre 2010, 1er incident accus\u00e9)  et Yopougon II (5\u00e8me inculpation inculp\u00e9e du 12 avril 2011); 8 (ii) les \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs aux affrontements sur le boulevard principal (25 f\u00e9vrier 2011, Yopougon I, 2e incident inculp\u00e9) 9; (iii) les \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs aux  l&#8217;attribution des coups de feu au convoi des Forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 (\u00abFDS\u00bb) \u00e0 la suite de l&#8217;incident du 3 mars 2011 (Abobo I, 3\u00e8me incident d&#8217;accusation) 10; iv) les \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs \u00e0 l&#8217;attribution du bombardement \u00e0 la  FDS \/ Bataillon d&#8217;artillerie sol-air (\u00abBASA\u00bb) pour l&#8217;incident du 17 mars 2011 (Abobo II, 4\u00e8me inculpation), 11 (v) la<br \/>\n6 Voir notamment ICC-02 \/ 11-01 \/ 15-1174, par.  dix;  ICC-02 \/ 11-01 \/ 15-1182, par.  11-13;  ICC-02 \/ 11-01 \/ 15-T-232-ENG-ET, 4: 15-19;  ICC-02 \/ 11-01 \/ 15-T-234-ENG-ET, 4: 11-23;  Motifs de la majorit\u00e9, par.  1-9, 13, 15, 17 (nature de la d\u00e9cision et norme applicable, \u00e9valuation des preuves);  Opinion du juge Cuno Tarfusser, par.  65. Ces exemples ne sont pas exhaustifs et d\u2019autres exemples peuvent \u00eatre mentionn\u00e9s dans le document du Procureur \u00e0 l\u2019appui de l\u2019appel.<br \/>\n7 Voir les motifs de la majorit\u00e9, par.  1-10 (remarques pr\u00e9liminaires) et par.  1-51 (nature de la d\u00e9cision et norme applicable, \u00e9valuation des preuves).<br \/>\n8 Motifs de la majorit\u00e9, par.  1879-1884, 1917-1920 (conclusions g\u00e9n\u00e9rales);  1217, 1465-1470, 1496, 1525-1529, 1608-1613 (RTI March);  1848-1862 (Yopougon II).<br \/>\n9 Motifs de la majorit\u00e9, par.  1636-1674, 1764-1771.<br \/>\n10 Motifs de la majorit\u00e9, par.  1773-1777, 1786-1787.<br \/>\n11 Motifs de la majorit\u00e9, par.  1802-1820, 1839, conclusions du juge Cuno Tarfusser, par.  29, 35, 85.<br \/>\nICC-02 \/ 11-01 \/ 15-1270 16-09-2019 5\/8 NM A<br \/>\nICC-02 \/ 11-01 \/ 15 5\/8 16 septembre 2019<\/p>\n<p>des \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs \u00e0 l&#8217;implication de M. Gbagbo dans le pilonnage d&#8217;Abobo 12; vi) des \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs au type de crimes commis, \u00e9valu\u00e9s de mani\u00e8re erron\u00e9e par rapport \u00e0 un crit\u00e8re empirique non \u00e9tay\u00e9 par le dossier 13; et vii) des \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs au  refus de l&#8217;incident du 3 mars 2011 en rapport avec les conclusions \/ conclusions sur le climat d&#8217;impunit\u00e9 et les expressions publiques du plan \/ de la politique commun.14 Ces exemples ne sont pas exhaustifs et d&#8217;autres exemples peuvent \u00eatre mentionn\u00e9s dans le document \u00e0 l&#8217;appui de l&#8217;appel.15.<br \/>\nLes erreurs ont affect\u00e9 mat\u00e9riellement les acquittements<br \/>\n8. Les erreurs soulev\u00e9es dans le premier motif affectaient de mani\u00e8re significative la d\u00e9cision d&#8217;acquittement de MM. Gbagbo et Bl\u00e9 Goud\u00e9 du 15 janvier 2019, lues conjointement avec les motifs du 16 juillet 2019.<\/p>\n<p>9. Les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l&#8217;article 74, paragraphe 5, ne sont pas des formalit\u00e9s.  Ce sont des \u00e9l\u00e9ments essentiels de la justice qui garantissent que la conclusion ultime d\u2019une chambre de premi\u00e8re instance repose sur de solides fondements juridiques, proc\u00e9duraux et factuels, de sorte que les parties, les victimes et le grand public puissent avoir une confiance totale dans les r\u00e9sultats du proc\u00e8s et  le jugement d&#8217;acquittement ou de condamnation.  Les jugements qui ne respectent pas ces exigences manquent de l\u00e9gitimit\u00e9.<\/p>\n<p>10. Comme cela sera expliqu\u00e9 dans le document \u00e0 l&#8217;appui de l&#8217;appel, la d\u00e9cision du 15 janvier 2019, lue conjointement avec les motifs du 16 juillet 2019, \u00e9tait juridiquement et proc\u00e9duralement d\u00e9fectueuse, de sorte qu&#8217;elle ne pouvait avoir pour effet juridique de rejeter toutes les charges retenues contre M. Gbagbo.  Monsieur Bl\u00e9 Goud\u00e9.  La d\u00e9cision d&#8217;acquittement de la majorit\u00e9 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue et les acquittements de M. Gbagbo et de M. Bl\u00e9 Goud\u00e9 sont annul\u00e9s.<\/p>\n<p>12 Motifs de la majorit\u00e9, par.  1355-1359, 1832-1839.<br \/>\n13 Motifs de la majorit\u00e9, par. 1888-1896.<br \/>\n14 Motifs de la majorit\u00e9, par.  258-263, 271-275, 1019, 1029.<br \/>\n15 Il sera \u00e9galement fait r\u00e9f\u00e9rence aux parties pertinentes de l\u2019opinion dissidente du juge Herrera Carbuccia.<br \/>\nICC-02 \/ 11-01 \/ 15-1270 16-09-2019 6\/8 NM A<br \/>\nICC-02 \/ 11-01 \/ 15 6\/8 16 septembre 2019<\/p>\n<p>11. En outre ou \u00e0 titre subsidiaire, les erreurs soulev\u00e9es au titre du premier motif ont une incidence importante sur la d\u00e9cision du 15 janvier 2019, lue avec les motifs du 16 juillet 2019, car la d\u00e9cision du 15 janvier 2019 n&#8217;\u00e9tait pas pleinement inform\u00e9e.  Comme cela sera pr\u00e9cis\u00e9 dans le document \u00e0 l&#8217;appui de l&#8217;appel, au moment o\u00f9 la majorit\u00e9 a rendu sa d\u00e9cision orale d&#8217;acquitter MM. Gbagbo et Bl\u00e9 Goud\u00e9 le 15 janvier 2019, et malgr\u00e9 l&#8217;affirmation contraire 16, il appara\u00eet que la majorit\u00e9 avait  n&#8217;a pas encore achev\u00e9 son articulation \u00e9crite ni achev\u00e9 le processus n\u00e9cessaire pour tirer toutes ses conclusions sur les preuves et parvenir \u00e0 toutes ses conclusions, comme l&#8217;exige le paragraphe 5 de l&#8217;article 74, et avoir ainsi achev\u00e9 son raisonnement parfaitement \u00e9clair\u00e9.  En termes simples, les erreurs ont sensiblement affect\u00e9 la d\u00e9cision du 15 janvier 2019 car une d\u00e9cision d&#8217;acquittement partiellement \u00e9clair\u00e9e est substantiellement diff\u00e9rente d&#8217;un acquittement enti\u00e8rement \u00e9clair\u00e9.<\/p>\n<p>12. En outre ou \u00e0 titre subsidiaire, les erreurs soulev\u00e9es dans le deuxi\u00e8me motif ont \u00e9galement eu une incidence importante sur la d\u00e9cision de la majorit\u00e9 d\u2019acquitter MM. Gbagbo et Bl\u00e9 Goud\u00e9, qu\u2019elles soient consid\u00e9r\u00e9es individuellement ou cumulativement avec les erreurs \u00e9nonc\u00e9es dans le premier moyen.  Comme cela sera expliqu\u00e9 dans le document \u00e0 l&#8217;appui de l&#8217;appel, les juges formant la majorit\u00e9, lorsqu&#8217;ils ont acquitt\u00e9 MM. Gbagbo et Bl\u00e9 Goud\u00e9, n&#8217;\u00e9taient pas encore parvenus \u00e0 une conclusion quant aux normes et \u00e0 l&#8217;approche qu&#8217;ils appliqueraient pour \u00e9valuer le NCTA de la D\u00e9fense.  mouvements.  Cela annule \u00e0 lui seul la d\u00e9cision d&#8217;acquittement \u00e9nonc\u00e9e dans la d\u00e9cision du 15 janvier 2019, qui n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solue par les motifs du 16 juillet 2019.  Deuxi\u00e8mement, en raison de l&#8217;absence d&#8217;une norme et d&#8217;une approche clairement d\u00e9finies et syst\u00e9matiquement appliqu\u00e9es aux requ\u00eates de la NCTA, la majorit\u00e9 a tir\u00e9 des conclusions factuelles erron\u00e9es et \/ ou incoh\u00e9rentes sur de multiples conclusions factuelles, y compris, mais sans s&#8217;y limiter, celles mentionn\u00e9es au paragraphe 7 ci-dessus.  .  Troisi\u00e8mement, l\u2019accusation n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9e de la norme et de la m\u00e9thode \u00e0 appliquer, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une audition \u00e9quitable \u00e0 cet \u00e9gard.  En cons\u00e9quence, la d\u00e9cision du 15 janvier 2019 de la majorit\u00e9 d&#8217;acquitter MM. Gbagbo et Bl\u00e9 Goud\u00e9, lue conjointement avec<br \/>\n16 ICC-02 \/ 11-01 \/ 15-T-232-ENG-ET, 4: 7-8: \u00ab\u00e9tant d\u00e9j\u00e0 parvenue \u00e0 sa d\u00e9cision apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 les preuves\u00bb.<br \/>\nICC-02 \/ 11-01 \/ 15-1270 16-09-2019 7\/8 NM A<br \/>\nICC-02 \/ 11-01 \/ 15 7\/8 16 septembre 2019<\/p>\n<p>les motifs du 16 juillet 2019 \u00e9taient juridiquement et \/ ou proc\u00e9duralement d\u00e9fectueux et ne pouvaient avoir pour effet de rejeter toutes les charges retenues contre eux.<br \/>\nLe redressement demand\u00e9<br \/>\n13. L&#8217;Accusation demande respectueusement \u00e0 la Chambre d&#8217;appel de revenir sur la d\u00e9cision rendue le 15 janvier 2019 en vertu de laquelle la majorit\u00e9 a acquitt\u00e9 MM. Gbagbo et Bl\u00e9 Goud\u00e9, en application de l&#8217;article 83-2 (i), et de faire une d\u00e9claration de nullit\u00e9 du proc\u00e8s17.  le redressement demand\u00e9 sera fourni dans le document de l&#8217;accusation \u00e0 l&#8217;appui de l&#8217;appel.<\/p>\n<p><strong>J-H K<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le lundi 16 septembre 2019, Fatou Bensouda, procureur de la CPI, a inform\u00e9 les juges de la Cour qu&#8217;elle fait appel de la d\u00e9cision d&#8217;acquittement de Laurent Gbagbo et Bl\u00e9 Goud\u00e9, rendue par la chambre de premi\u00e8re instance, le 15 janvier 2019. Fatou Bensouda avait jusqu&#8217;\u00e0 minuit lundi 16 septembre 2019 minuit, pour informer les [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":16052,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,21],"tags":[],"class_list":["post-16051","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-featured","category-international"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16051","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16051"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16051\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":16053,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/16051\/revisions\/16053"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/media\/16052"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16051"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=16051"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=16051"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}