{"id":17611,"date":"2019-11-22T08:48:57","date_gmt":"2019-11-22T07:48:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/?p=17611"},"modified":"2019-11-22T08:51:15","modified_gmt":"2019-11-22T07:51:15","slug":"cote-divoire-le-oui-mais-des-deputes-de-lopposition-sur-le-budget-programme-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/cote-divoire-le-oui-mais-des-deputes-de-lopposition-sur-le-budget-programme-2020\/","title":{"rendered":"C\u00f4te d\u2019Ivoire : le oui mais des d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition sur le budget programme 2020"},"content":{"rendered":"

Saluant dans une d\u00e9claration commune, la mise aux normes communautaires Uemoa du budget de la C\u00f4te d\u2019Ivoire pour l\u2019ann\u00e9e 2020, les groupes parlementaires de l\u2019opposition d\u00e9plorent cependant la programmation pour pr\u00e9sentation par le gouvernement, et examen par les d\u00e9put\u00e9s des dits projets.<\/strong><\/em><\/p>\n

Apr\u00e8s analyse, les parlementaires disent r\u00e9server leur approbation relativement \u00e0 l\u2019expos\u00e9 des motifs, m\u00eame si le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en commission, \u00e0 la majorit\u00e9 des voix, des membres de la commission des affaires \u00e9conomiques et financi\u00e8res de la premi\u00e8re chambre du parlement. Ci dessous, la d\u00e9claration de ces groupes.<\/p>\n

Monsieur le Pr\u00e9sident,<\/p>\n

Les Groupes parlementaires PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI ont examin\u00e9 avec une attention particuli\u00e8re le projet de loi de finances portant budget de l\u2019Etat pour l\u2019ann\u00e9e 2020.
\nLes Groupes parlementaires PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI voudraient se r\u00e9jouir d\u2019embl\u00e9e de la pr\u00e9sentation de ce projet de loi dans le respect de la Loi n\u00b0 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux Lois de finances et de la Loi organique n\u00b0 2014-337 du 05 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des Finances publiques, qui instituent le nouveau cadre harmonis\u00e9 des Finances publiques au travers du Budget-Programme dans l\u2019espace UEMOA.
\nLe budget-programme est un mode de gestion des finances publiques avec pour but d’instaurer une plus grande coh\u00e9rence entre les objectifs de d\u00e9veloppement et les allocations budg\u00e9taires. Dans ce syst\u00e8me, les cr\u00e9dits budg\u00e9taires sont adopt\u00e9s par programme, les pr\u00e9visions sont ax\u00e9es sur les programmes et concordent pleinement avec les plans de d\u00e9penses du budget annuel.
\nTout en saluant ce basculement qui a d\u00e9but\u00e9 par l\u2019organisation du D\u00e9bat d\u2019Orientation Budg\u00e9taire (DOB) le jeudi 27 juin 2019 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, les Groupes parlementaires PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI rel\u00e8vent que la programmation pr\u00e9cipit\u00e9e de cet important projet de loi n\u2019a pas permis un examen approfondi des diff\u00e9rents documents.
\nEn effet, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nombr\u00e9 139 programmes r\u00e9partis en 9 missions, avec \u00e0 la cl\u00e9, le projet de loi de finances portant budget de l\u2019Etat pour l\u2019ann\u00e9e 2020 dont la programmation a connu des balbutiements et dont l\u2019examen a \u00e9t\u00e9 \u00e9tal\u00e9 sur trois journ\u00e9es.
\nFort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les Groupes parlementaires PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI souhaitent pour l\u2019avenir, une programmation qui tienne compte des exigences induites par le basculement du budget par moyens au budget-programme, surtout que l\u2019examen dudit budget dans le cadre harmonis\u00e9 de gestion des finances publiques constitue un nouvel exercice aussi bien pour les D\u00e9put\u00e9s que pour les membres du Gouvernement. <\/p>\n

La pr\u00e9sente d\u00e9claration des Groupes parlementaires PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI s\u2019articule autour des points suivants :
\n1.La pr\u00e9sentation synth\u00e9tique du projet de budget de l\u2019Etat pour l\u2019ann\u00e9e 2020
\n2.Les observations et recommandations des Groupes parlementaires
\n
\nI.PRESENTATION DU PROJET DE BUDGET DE L\u2019ETAT POUR L\u2019ANNEE 2020<\/strong><\/p>\n

Elabor\u00e9 dans un contexte international et un environnement socio-politique et \u00e9conomique national favorables, le projet de Budget 2020 devrait conduire \u00e0 une croissance \u00e9conomique de 7,3% entrain\u00e9e par l\u2019ensemble des secteurs d\u2019activit\u00e9s et particuli\u00e8rement par les contributions du secteur tertiaire pour 3,4% et du secteur secondaire pour 2,2%.
\nAu cours de l\u2019ann\u00e9e 2020, la politique budg\u00e9taire sera caract\u00e9ris\u00e9e par la poursuite de l\u2019am\u00e9lioration du recouvrement des recettes int\u00e9rieures, les efforts de maitrise des charges de fonctionnement et de la dette en vue de renforcer la lutte contre la pauvret\u00e9 et accroitre les investissements. L\u2019objectif vis\u00e9 sera de consolider le d\u00e9ficit budg\u00e9taire \u00e0 3% du PIB conform\u00e9ment \u00e0 la norme communautaire de l\u2019UEMOA.
\nLe projet de Budget de l\u2019Etat pour l\u2019ann\u00e9e 2020 s\u2019\u00e9quilibre en Ressources et en Charges \u00e0 8.061 milliards de FCFA en hausse de 9,9 % par rapport au budget 2019 dont le montant est de 7. 334, 3 milliards de FCFA.
\nCet \u00e9quilibre devrait s\u2019\u00e9tablir \u00e0 8.432,6 milliards de FCFA et 9.283,1 milliards de FCFA respectivement en 2021 et 2022. Le projet de budget 2020 est structur\u00e9 en 35 dotations et 149 programmes budg\u00e9taires, log\u00e9s au sein des Institutions et Minist\u00e8res. <\/p>\n

1.LA SITUATION DES RECETTES ET DEPENSES BUDGETAIRES<\/strong><\/p>\n

Les recettes et les d\u00e9penses budg\u00e9taires s\u2019\u00e9l\u00e8vent respectivement \u00e0 4.379,5 milliards de FCFA et 5.807,2 milliards de FCFA.<\/p>\n

1-1 Recettes budg\u00e9taires : 4.379,5 milliards de FCFA <\/strong><\/p>\n

Les recettes budg\u00e9taires, repr\u00e9sentant 54,3% des ressources du budget de l\u2019Etat, comprennent :
\n\u2022Les Recettes fiscales : 3.940,8 milliards de FCFA, en hausse de 381,8 milliards de FCFA (+10,7%) par rapport \u00e0 l\u2019estimation \u00e0 fin 2019.
\n\u2022Les Autres ressources int\u00e9rieures : 79 milliards de FCFA
\n\u2022Les Dons : 359,7 milliards de FCFA
\nPour l\u2019ann\u00e9e 2020, la pression fiscale ressortirait \u00e0 16,9% contre 16,7% attendus \u00e0 fin 2019.
\n
\n1-2 Les D\u00e9penses budg\u00e9taires : 5.807,2 milliards de FCFA<\/strong><\/p>\n

Elles repr\u00e9sentent 72 % du budget de l\u2019Etat et portent principalement sur :
\n\u2022Les charges financi\u00e8res de la dette : 643 milliards de FCFA ;
\n\u2022Les d\u00e9penses de personnel : 1.770,1 milliards de FCFA,
\n\u2022Les achats de biens et services : 747,9 milliards de FCFA
\n\u2022Les transferts : 545,8 milliards de FCFA ;
\n\u2022Les d\u00e9penses d\u2019investissement (hors comptes sp\u00e9ciaux du Tr\u00e9sor) : 2.100,3 milliards de FCFA repr\u00e9sentant 26,1% du budget contre 26,0% en 2019, et 7,5% du PIB.
\nLes pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses budg\u00e9taires d\u00e9gagent un solde budg\u00e9taire d\u00e9ficitaire de l\u2019administration centrale de 1.427,7 milliards de FCFA qui sera financ\u00e9 par les ressources de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n

2.RESSOURCES ET CHARGES DE TRESORERIE<\/strong><\/p>\n

Les ressources et les charges de tr\u00e9sorerie pr\u00e9vues dans le projet de budget 2020 s\u2019\u00e9l\u00e8vent respectivement \u00e0 2.921,8 milliards de FCFA et 1.494,1 milliards de FCFA.<\/p>\n

2.1 Ressources de Tr\u00e9sorerie<\/strong><\/p>\n

Les ressources de tr\u00e9sorerie projet\u00e9es \u00e0 hauteur de 2.921,8 milliards de FCFA, repr\u00e9sentent 36,2% du budget. Elles sont constitu\u00e9es :
\n\u2022Des produits de cession des actifs attendus \u00e0 hauteur de 126,3 milliards de FCFA;
\n\u2022Des produits des emprunts attendus \u00e0 2.794,0 milliards de FCFA contre 1.320,6 milliards de FCFA en 2019;
\n\u2022Des produits des remboursements des pr\u00eats r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s, pr\u00e9vus \u00e0 hauteur de 1,5 milliard de FCFA.<\/p>\n

2.2 Charges de Tr\u00e9sorerie<\/strong><\/p>\n

Les charges de tr\u00e9sorerie sont programm\u00e9es \u00e0 hauteur de 1.494,1 milliards de FCFA et repr\u00e9sentent 18,5% du budget.<\/p>\n

Elles concernent :
\n\u2022Le remboursement du capital de la dette int\u00e9rieure, \u00e0 hauteur de 1.015,1 milliards de FCFA
\n\u2022Le remboursement du capital de la dette ext\u00e9rieure pour un montant de 479 milliards de FCFA.<\/p>\n

3.RECETTES ET DEPENSES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR<\/strong><\/p>\n

Les recettes des Comptes Sp\u00e9ciaux du Tr\u00e9sor ainsi que les d\u00e9penses correspondantes sont projet\u00e9es \u00e0 759,7 milliards de FCFA pour l\u2019ann\u00e9e 2020.<\/p>\n

4.LA REPARTITION DES DEPENSES DU PROJET DE BUDGET DE L\u2019ANNEE 2020 PAR MISSION <\/strong><\/p>\n

Une mission comprend un ensemble de programmes concourant \u00e0 une politique publique d\u00e9finie. Dans le cadre du Budget-programme, les d\u00e9penses du budget 2020 ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9es en 9 missions cr\u00e9\u00e9es par le Gouvernement.
\nAinsi, les d\u00e9penses du projet de budget 2020 se r\u00e9partissent par mission comme suit :<\/p>\n

1.Pouvoirs Publics, Souverainet\u00e9 et Gouvernance : 741,2 milliards de FCFA
\n2.D\u00e9fense, S\u00e9curit\u00e9 et Justice : 585,8 milliards de FCFA
\n3.Administration G\u00e9n\u00e9rale et D\u00e9veloppement Economique : 2.873,2 milliards de FCFA ;
\n4.Enseignement, Formation et Recherche : 1.330 milliards de FCFA ;
\n5.Sant\u00e9 et Actions Sociales : 530,7 milliards de FCFA ;
\n6.Culture et Loisirs : 213 milliards de FCFA ;
\n7.D\u00e9veloppement des Infrastructures et Equipements Collectifs : 1.416,8 milliards de FCFA ;
\n8.Production, D\u00e9veloppement Industriel et Commercial : 177,9 milliards de FCFA ;
\n9.Environnement, Cadre de Vie et Protection de la Nature : 192,4 milliards de FCFA.
\n
\nII.\tOBSERVATIONS SUR LE PROJET DE BUDGET DE L\u2019ETAT POUR L\u2019ANNEE 2020<\/strong><\/p>\n

Les observations des Groupes parlementaires PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI porteront sur les points suivants : la gouvernance, la sinc\u00e9rit\u00e9 des pr\u00e9visions budg\u00e9taires, la Transparence dans la gestion de la loi de finances, le taux de la pression fiscale, le Transfert des comp\u00e9tences et les dotations aux collectivit\u00e9s et l\u2019impact social du budget.<\/p>\n

1.La Gouvernance <\/strong><\/p>\n

Dans un souci d\u2019\u00e9conomie, le Gouvernement aurait d\u00fb \u00eatre r\u00e9duit plut\u00f4t que de conna\u00eetre une inflation en nombre de Minist\u00e8res. Ce d\u2019autant que les attributions de certains Minist\u00e8res et secr\u00e9tariats d\u2019Etat se chevauchent, comme cela a pu \u00eatre constat\u00e9, par les membres du Gouvernement et les D\u00e9put\u00e9s, au cours de l\u2019examen des programmes. Le co\u00fbt estim\u00e9 de cette inflation est de l\u2019ordre d\u2019un milliard par d\u00e9partement minist\u00e9riel cr\u00e9\u00e9e en sus.
\nUne r\u00e9duction du nombre pl\u00e9thorique de Ministres apporterait une \u00e9conomie substantielle d\u2019au moins 10 Milliards dans le Budget de l\u2019Etat.
\nDe plus, une affectation des ressources \u00e0 des investissements plus productifs apporterait un levier important au d\u00e9veloppement de la C\u00f4te d\u2019Ivoire
\n
\n2.La sinc\u00e9rit\u00e9 des pr\u00e9visions budg\u00e9taires<\/strong><\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 8 de la loi organique N\u00b02014-337 du 05 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des Finances publiques \u00ab les op\u00e9rations financi\u00e8res sont r\u00e9gies par les principes budg\u00e9taires dont le principe de la sinc\u00e9rit\u00e9 qui implique que les lois de finances pr\u00e9sentent de fa\u00e7on fiable et fid\u00e8le l\u2019ensemble des ressources et des charges de l\u2019Etat. Leur sinc\u00e9rit\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie compte tenu des informations disponibles et des pr\u00e9visions qui peuvent raisonnablement en d\u00e9couler \u00bb.
\nL\u2019ex\u00e9cution des Budgets des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes laisse apparaitre les d\u00e9ficits suivants :
\n\u2022Budget 2018 : -103 564 796 838 F CFA
\n\u2022Budget 2017: – 168 766 644 146 F CFA
\n\u2022Budget 2016 : – 64 980 439 603 F CFA
\nAussi, les Groupes parlementaires PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI voudraient savoir si les projections du Budget 2020 ne sont pas encore trop optimistes en raison de leur \u00e9volution jug\u00e9e \u00e9lev\u00e9e au regard du niveau des r\u00e9alisations ant\u00e9rieures. C\u2019est ici le lieu de souligner que les pr\u00e9visions de recettes n\u2019ont pu \u00eatre atteintes depuis trois (3) ans.
\nD\u2019ailleurs, dans son rapport sur l\u2019ex\u00e9cution de la loi de finances en vue du r\u00e8glement du budget de l\u2019ann\u00e9e 2018, la Cour des Comptes a recommand\u00e9 au Ministre en charge du Budget l\u2019\u00e9tablissement de pr\u00e9visions budg\u00e9taires plus r\u00e9alistes afin de garantir la sinc\u00e9rit\u00e9 du budget.
\nPar ailleurs, l\u2019ann\u00e9e 2020 \u00e9tant une ann\u00e9e \u00e9lectorale, il n\u2019est pas \u00e0 \u00e9carter que le comportement des m\u00e9nages et des investisseurs puisse \u00eatre empreint d\u2019une certaine prudence de nature \u00e0 impacter l\u2019\u00e9conomie. <\/p>\n

3.La Transparence dans la gestion de la loi de finances<\/strong><\/p>\n

Les Groupes parlementaires PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI regrettent que la pr\u00e9sentation des documents de programmation pluriannuelle des d\u00e9penses-projets annuels de performance (DPPD-PAP) 2020-2022 n\u2019ait pas permis de ressortir la transparence dans la gestion de ce budget.
\nEn effet, un certain nombre de programmes manquent d\u2019indicateurs de performance pertinents en coh\u00e9rence avec les d\u00e9fis \u00e0 relever.
\nEn outre, il a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans le DPPD, un manque d\u2019information sur le co\u00fbt global des projets et les \u00e9ventuelles r\u00e9alisations ant\u00e9rieures \u00e0 2020 ou post\u00e9rieure \u00e0 2020<\/p>\n

4.Le Taux de la pression fiscale <\/strong><\/p>\n

Si les recettes fiscales sont estim\u00e9es \u00e0 3.940,8 milliards de FCFA en 2020, en hausse de 381,8 milliards de FCFA (soit +10,7%) par rapport \u00e0 l\u2019estimation \u00e0 fin 2019, il n\u2019en demeure pas moins que le taux de pression fiscale reste en de\u00e7\u00e0 de la norme communautaire.
\nEn effet, selon le pacte de convergence, de stabilit\u00e9, de croissance et de solidarit\u00e9 entre les Etats membres de l\u2019UEMOA, la pression fiscale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20% en 2019.
\nOr pour l\u2019ann\u00e9e 2020, la pression fiscale est projet\u00e9e \u00e0 16,9%. Elle est estim\u00e9e \u00e0 16,7% \u00e0 fin 2019.
\nQuelles sont les mesures concr\u00e8tes envisag\u00e9es par le Gouvernement pour atteindre cette norme communautaire et en quelle ann\u00e9e ?
\nPour les Groupes parlementaires PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI, des efforts pourraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans le recouvrement des imp\u00f4ts (Imp\u00f4t foncier), l\u2019\u00e9largissement de l\u2019assiette ou le rel\u00e8vement de certaines impositions (taxes sur le tabac), ou encore la r\u00e9duction de certaines d\u00e9penses fiscales.
\n5.Le Transfert des comp\u00e9tences et les dotations aux collectivit\u00e9s
\nLes concours financiers aux collectivit\u00e9s au titre de l\u2019ann\u00e9e 2020 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 241,1 Milliards de FCFA sur un budget de 8061 Milliards, soit seulement 2,9%.
\nLes Groupes parlementaires PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI regrettent la faiblesse de cette dotation et demandent son rel\u00e8vement \u00e0 au moins 10 % du budget global.
\nLes Groupes parlementaires PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI demandent une application du transfert de comp\u00e9tences aux collectivit\u00e9s.<\/p>\n

6.L\u2019impact social du budget<\/strong><\/p>\n

Les Groupes parlementaires PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI se sont int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l\u2019impact social de ce budget notamment sur le faible niveau du pouvoir d\u2019achat des m\u00e9nages constitu\u00e9s pour la plupart de planteurs et de ch\u00f4meurs qui peinent \u00e0 vivre d\u00e9cemment parce qu\u2019ils se trouvent dans un \u00e9tat de d\u00e9nuement total.
\nSelon l\u2019indice du D\u00e9veloppement Humain (IDH) du PNUD, la C\u00f4te d\u2019Ivoire occupe le 35\u00e8 rang en Afrique et le 170\u00e8 dans le monde.
\nC\u2019est pourquoi, les Groupes parlementaires PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI appellent l\u2019attention du Gouvernement sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une meilleure allocation des ressources afin d\u2019assurer \u00e0 la C\u00f4te d\u2019Ivoire un d\u00e9veloppement harmonieux et un bien-\u00eatre aux Ivoiriens.
\nAu regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les Groupes parlementaires PDCI-RDA, RASSEMBLEMENT et VOX POPULI r\u00e9servent leur position sur la prise en consid\u00e9ration de l\u2019expos\u00e9 des motifs du pr\u00e9sent projet de loi de Finances portant Budget de l\u2019Etat pour l\u2019ann\u00e9e 2020. <\/p>\n


\nFait \u00e0 Abidjan, le 21 novembre 2020<\/p>\n

Les Groupes parlementaires
\nRASSEMBLEMENT et VOX POPULI<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Saluant dans une d\u00e9claration commune, la mise aux normes communautaires Uemoa du budget de la C\u00f4te d\u2019Ivoire pour l\u2019ann\u00e9e 2020, les groupes parlementaires de l\u2019opposition d\u00e9plorent cependant la programmation pour pr\u00e9sentation par le gouvernement, et examen par les d\u00e9put\u00e9s des dits projets. Apr\u00e8s analyse, les parlementaires disent r\u00e9server leur approbation relativement \u00e0 l\u2019expos\u00e9 des motifs, […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":17612,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,17],"tags":[],"class_list":["post-17611","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-featured","category-politique"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17611","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17611"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17611\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":17615,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17611\/revisions\/17615"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/media\/17612"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17611"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17611"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17611"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}