{"id":22839,"date":"2020-09-12T10:18:20","date_gmt":"2020-09-12T08:18:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/?p=22839"},"modified":"2020-09-12T11:11:21","modified_gmt":"2020-09-12T09:11:21","slug":"eligibilite-de-ouattara-meite-ben-abdoulaye-ruine-les-espoirs-de-bedie-soro-et-eds-cote-divoire-presidentielle-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/eligibilite-de-ouattara-meite-ben-abdoulaye-ruine-les-espoirs-de-bedie-soro-et-eds-cote-divoire-presidentielle-2020\/","title":{"rendered":"\u00c9ligibilit\u00e9 de Ouattara :Me\u00eft\u00e9 Ben Abdoulaye ruine les espoirs de B\u00e9di\u00e9, Soro et Eds (C\u00f4te d\u2019Ivoire, Pr\u00e9sidentielle 2020)"},"content":{"rendered":"

Le 3 juillet 2020, le Pr\u00e9sident B\u00e9di\u00e9 a \u00e9crit au Conseil constitutionnel pour indiquer qu\u2019il renonce \u00e0 son droit d\u2019\u00eatre membre de l\u2019institution en sa qualit\u00e9 d\u2019ancien pr\u00e9sident de la R\u00e9publique . Une pol\u00e9mique sur la date tardive de la d\u00e9mission ou de la lettre de renonciation envahit la l\u2019opinion publique \u00e0 partir du 31 juillet 2020.<\/strong> <\/em><\/p>\n

Interrog\u00e9 sur la question, Coulibaly Kuibiert Ibrahim Pr\u00e9sident de la Cei, avait r\u00e9agi le 4 ao\u00fbt 2020 en disant qu’il n\u2019avait pas comp\u00e9tence pour statuer sur l’in\u00e9ligibilit\u00e9 ou l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de Henri Konan B\u00e9di\u00e9, et que cela revenait au Conseil Constitutionnel. Le jeudi 11 septembre 2020, lors d\u2019une pr\u00e9sentation orale d\u2019observations des parties devant le conseil constitutionnel, la question refait surface. L\u2019audience avait eu lieu suite \u00e0 la requ\u00eate faite par le Pdci, Eds et d\u2019autres partis ou groupements politiques contre la candidature du Pr\u00e9sident Alassane Ouattara. La requ\u00eate de ces partis politiques contre le candidat Rhdp avaient avait \u00e9t\u00e9 abondamment diffus\u00e9e dans des m\u00e9dias. L\u2019Intelligent d\u2019Abidjan a pu obtenir une copie de la r\u00e9plique de Abdoulaye Ben Me\u00eft\u00e9, avocat du candidat Alassane Ouattara, qui a mis le feu aux poudres au niveau des d\u00e9bats au Conseil constitutionnel. Son angle d\u2019attaque a conduit l\u2019institution \u00e0 servir aux parties la lettre du pr\u00e9sident B\u00e9di\u00e9 , au grand dam des avocats de Guillaume Soro et de Gps qui se sont joints \u00e0 la requ\u00eate du pr\u00e9sident B\u00e9di\u00e9 pour contester l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du candidat du Rhdp, Alassane Ouattara. Ci dessous la r\u00e9plique en int\u00e9gralit\u00e9 ….<\/p>\n

OBSERVATIONS EN REPLIQUE
\nPOUR :<\/strong>
\nMonsieur Alassane OUATTARA<\/p>\n

Candidat \u00e0 la candidature de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 31 Octobre 2020
\nAyant pour Conseil : la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Professionnelle d\u2019Avocats KEBET &
\nMEITE, Avocats au Barreau de C\u00f4te d\u2019Ivoire
\nCONTRE :
\n1- Le Parti D\u00e9mocratique de C\u00f4te d\u2019Ivoire- Rassemblement D\u00e9mocratique Africain -en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab PDCI-RDA \u00bb<\/p>\n

Parti politique ayant d\u00e9clar\u00e9 investir Monsieur BEDIE Konan Henri<\/p>\n

2- Monsieur B\u00c9DI\u00c9 Konan Aim\u00e9 Henri<\/p>\n

Candidat \u00e0 la candidature de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 31 Octobre 2020<\/p>\n

3- G\u00e9n\u00e9ration et Peuples Solidaires- en abr\u00e9g\u00e9 GPS<\/p>\n

Mouvement citoyen ayant d\u00e9clar\u00e9 investir Monsieur SORO Kigbafori Guillaume<\/p>\n

4- Monsieur SORO Kigbafori Guillaume<\/p>\n

Candidat \u00e0 la candidature de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 31 Octobre 2020<\/p>\n

Tous ayant pour Conseils :<\/p>\n

– Ma\u00eetre MESSAN Tompieu Nicolas, Avocat au Barreau de C\u00f4te d\u2019Ivoire
\n– Ma\u00eetre SUY BI Gohor\u00e9 Emile, Avocat au Barreau de C\u00f4te d\u2019Ivoire
\n– Ma\u00eetre Emmanuel Masrsigny, Avocat au Barreau de Paris
\n– Ma\u00eetre Romain DUPEYRE, Avocat au Barreau de Paris
\n– Ma\u00eetre DIALLO Souleymane, Avocat au Barreau de C\u00f4te d\u2019Ivoire
\n– Ma\u00eetre Robin BINSARD, Avocat au Barreau de Paris
\n– Ma\u00eetre Affoussy BAMBA, Avocate au Barreau de Paris<\/p>\n

5- Front Populaire Ivoirien en abr\u00e9g\u00e9 FPI<\/p>\n

Parti politique ayant d\u00e9clar\u00e9 investir Monsieur AFFI N\u2019Guessan Pascal<\/p>\n

6- Ensemble pour la D\u00e9mocratie et la Souverainet\u00e9 en abr\u00e9g\u00e9 EDS<\/p>\n

Association de droit priv\u00e9 ayant d\u00e9clar\u00e9 investir Monsieur Laurent GBAGBO<\/p>\n

7- Monsieur SOKO Waza Th\u00e9ophile
\nCandidat \u00e0 la candidature de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 31 Octobre 2020<\/p>\n

PLAISE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PRESIDENTS ET HAUTS CONSEILLERS COMPOSANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE COTE D\u2019IVOIRE<\/strong><\/p>\n

La haute Cour de c\u00e9ans a \u00e9t\u00e9 saisie en date du 06 Septembre 2020, de diverses requ\u00eates \u00e0 savoir :
\n– Une (01) requ\u00eate commune du PDCI-RDA, du GPS, et de Messieurs BEDIE Konan Henri et SORO Kigbafori Guillaume
\n– Une (01) requ\u00eate du FPI
\n– Deux (02) requ\u00eates de EDS
\n– Une (01) requ\u00eate de Monsieur SOKO Waza Th\u00e9ophile
\n– Une (01) requ\u00eate de Monsieur BEDIE Konan Henri
\nCes requ\u00eates ont en commun de contester l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de Monsieur Alassane OUATTARA \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 31 Octobre 2020, d\u2019o\u00f9 le lien de connexit\u00e9 certain qu\u2019elles pr\u00e9sentent.
\nC\u2019est pourquoi, la haute juridiction de c\u00e9ans est exceptionnellement pri\u00e9e, en application des pertinentes dispositions de l\u2019article 117 du Code de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative, d\u2019ordonner pr\u00e9alablement la jonction de toutes ces proc\u00e9dures suivies contre Monsieur Alassane OUATTARA en contestation de son \u00e9ligibilit\u00e9 et ce, pour une bonne administration de la justice.
\nAussi et par les pr\u00e9sentes, Monsieur Alassane OUATTARA entend apporter une juste r\u00e9plique aux all\u00e9gations des requ\u00e9rants, encore faut-il que leur requ\u00eate respective franchisse le cap formel de la recevabilit\u00e9.
\n
\nI- EN LA FORME : SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES PRESENTEES<\/strong><\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 56 de l\u2019Ordonnance N\u00b02020-356 du 08 Avril 2020 portant Code \u00e9lectoral :
\n\u00ab D\u00e8s r\u00e9ception des candidatures, celles-ci sont publi\u00e9es par le Conseil Constitutionnel. Les candidats ou les partis politiques les ayant investis \u00e9ventuellement, adressent au Conseil Constitutionnel leurs r\u00e9clamations ou observations dans les soixante-douze heures suivants la publication des candidatures.
\nLe conseil constitutionnel proc\u00e8de au contr\u00f4le de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des candidats et \u00e0 la v\u00e9rification des parrainages des \u00e9lecteurs, conform\u00e9ment aux dispositions du code \u00e9lectoral. A cet effet, le Conseil Constitutionnel met en place un dispositif de v\u00e9rifications des parrainages. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce dispositif sont fix\u00e9es par le Conseil Constitutionnel.
\nLe Conseil constitutionnel \u00e9tablit la liste des candidats apr\u00e8s v\u00e9rification de leur \u00e9ligibilit\u00e9.
\nIl arr\u00eate et publie la liste d\u00e9finitive des candidats quarante-cinq jours avant le premier jour du scrutin. \u00bb
\nIl s\u2019inf\u00e8re du premier alin\u00e9a de cette disposition, qu\u2019\u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 :
\n– La saisine du Conseil constitutionnel aux fins d\u2019observations sur l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 proc\u00e8de, comme soulign\u00e9 \u00e0 juste titre dans la requ\u00eate de Monsieur BEDIE Konan Aim\u00e9 Henri et autres, d\u2019une action attitr\u00e9e pour n\u2019\u00eatre ouverte qu\u2019aux seuls candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, ou aux partis politiques les ayant \u00e9ventuellement investis.<\/p>\n

– La requ\u00eate du demandeur doit \u00eatre introduite dans les soixante-douze heures \u00e0 compter de la publication, par le Conseil constitutionnel, de la liste provisoire de candidature.
\nSi pour \u00eatre intervenues le 06 Septembre 2020, ces requ\u00eates ont le m\u00e9rite d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 introduites dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, leur recevabilit\u00e9 reste toutefois assujettie \u00e0 la qualit\u00e9 \u00e0 agir de leur auteur, laquelle reste tributaire de la qualit\u00e9, soit de candidat, soit de parti politique l\u00e9galement constitu\u00e9 comme tel et ayant investi une personne retenue comme candidat.
\nLa recevabilit\u00e9 ou l\u2019irrecevabilit\u00e9 de ces requ\u00eates proc\u00e8dera d\u2019une interpr\u00e9tation stricto sensu des dispositions de l\u2019article 56 alin\u00e9a 1er de l\u2019Ordonnance N\u00b02020-356 du 08 Avril 2020 portant Code \u00e9lectoral, pr\u00e9cis\u00e9ment de la notion de \u00ab candidat \u00bb, mis \u00e9ventuellement en lien avec la personne morale qui l\u2019a investi.
\nIl ne fait l\u2019ombre d\u2019aucun doute que, s\u2019agissant d\u2019une action attitr\u00e9e et non banale, le candidat recevable \u00e0 formuler des observations \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une autre candidature, doit n\u00e9cessairement \u00eatre celui dont la candidature a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement jug\u00e9e recevable par le Conseil constitutionnel comme conforme aux dispositions l\u00e9gales, et \/ ou les partis politiques ou le parti politique qui l\u2019a \u00e9ventuellement investi.
\nCela est d\u2019autant av\u00e9r\u00e9 qu\u2019aux termes des dispositions cumul\u00e9es de l\u2019article 55 alin\u00e9a 3\u00e8me de la Constitution et 43 de l\u2019Ordonnance N\u00b02020-356 du 08 Avril 2020 portant Code \u00e9lectoral, le \u00ab candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle \u00bb reste celui dont la candidature est conforme aux conditions prescrites \u00e0 cet effet.
\nAutrement dit, tout requ\u00e9rant dont la candidature n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement re\u00e7ue comme telle, ne peut esp\u00e9rer se voir admis \u00e0 faire des observations sur une autre candidature.
\nA d\u00e9faut, une telle action se muerait n\u00e9cessairement en une action banale au contraire de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, avec le risque de conf\u00e9rer des droits attach\u00e9s \u00e0 une qualit\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e9tablie, \u00e0 des personnes qui n\u2019en ont pas droit.
\nEn d\u2019autres termes, pour recevoir l\u2019un quelconque de ces requ\u00e9rants en sa requ\u00eate introduite contre Monsieur Alassane OUATTARA, la haute Cour de c\u00e9ans est pri\u00e9e de s\u2019assurer pr\u00e9alablement de ce que :
\n– Soit ce requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 retenue comme candidat \u00e0 l\u2019examen de ses pi\u00e8ces.<\/p>\n

– Soit la candidature de la personne investie par le parti politique requ\u00e9rant, a \u00e9t\u00e9 retenue apr\u00e8s examen des pi\u00e8ces de ce dernier.
\nA cet \u00e9gard :
\n1- Relativement \u00e0 la requ\u00eate 004\/2020\/EP pr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs BEDIE Konan Henri, SORO Kigbafori Guillaume, le PDCI-RDA et GPS
\n
\nS\u2019agissant de Monsieur BEDIE Konan Henri<\/strong><\/p>\n

Aux termes de l\u2019alin\u00e9a 1er de l\u2019article 50 de l\u2019Ordonnance N\u00b02020-356 du 08 Avril 2020 portant Code \u00e9lectoral, sont in\u00e9ligibles (et donc ne peuvent \u00eatre retenus comme candidat) \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, notamment les membres du Conseil constitutionnel qui n\u2019ont pas cess\u00e9 leur fonction six mois avant l\u2019ouverture des candidatures.
\nOr, la candidature de Monsieur BEDIE Konan Henri <\/a>intervient moins de quatre (04) mois suivant sa renonciation \u00e0 ses fonctions de membre de droit du Conseil constitutionnel en sa qualit\u00e9 d\u2019ancien pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ladite renonciation \u00e9tant express\u00e9ment intervenue, ainsi que ce dernier ne peut valablement le nier, seulement courant Juillet 2020.
\nD\u00e8s lors qu\u2019il en r\u00e9sulte manifestement l\u2019impossibilit\u00e9 juridique pour ce dernier \u00e0 \u00eatre candidat, sa requ\u00eate \u00e0 l\u2019encontre de la candidature de Monsieur Alassane OUATTARA doit \u00eatre rejet\u00e9e comme irrecevable.<\/p>\n

S\u2019agissant du PDCI-RDA<\/strong><\/p>\n

Le PDCI-RDA, parti politique l\u00e9galement constitu\u00e9, d\u00e9clare fonder sa qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le cadre de sa pr\u00e9sente requ\u00eate, sur son investiture de Monsieur BEDIE Konan Henri, postulant \u00e0 la candidature \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.
\nLa recevabilit\u00e9 d\u2019une telle requ\u00eate restant cependant assujettie \u00e0 la qualit\u00e9 de candidat pr\u00e9alablement \u00e9tablie de Monsieur BEDIE Konan Aim\u00e9 Henri.
\nD\u00e8s lors que ce dernier ne peut valablement, ainsi que ci-dessus d\u00e9montr\u00e9, \u00eatre admis en qualit\u00e9 de candidat \u00e0 cette \u00e9lection, la requ\u00eate du PDCI-RDA ne peut qu\u2019\u00eatre rejet\u00e9e comme irrecevable.
\n
\nS\u2019agissant de Monsieur SORO Kigbafori Guillaume<\/strong><\/p>\n

Aux termes des dispositions combin\u00e9es des articles 55 alin\u00e9a 3 de la constitution, 48 et 49 de l\u2019Ordonnance N\u00b02020-356 du 08 Avril 2020 portant Code \u00e9lectoral, ne peut \u00eatre candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, notamment toute personne non inscrite comme \u00e9lecteur sur la liste \u00e9lectorale.
\nIl est cependant manifeste, ainsi que relev\u00e9 dans sa propre requ\u00eate, que Monsieur SORO Kigbafori Guillaume n\u2019a pas la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur pour n\u2019\u00eatre pas inscrit sur la liste \u00e9lectorale.
\nAussi est\u2013il parfaitement illusoire pour ce dernier de pr\u00e9tendre, comme all\u00e9gu\u00e9 dans sa requ\u00eate, \u00e0 sa r\u00e9inscription sur la liste \u00e9lectorale par le truchement du Conseil constitutionnel, cette juridiction n\u2019en ayant pas ce pouvoir qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence, soit de la Commission \u00e9lectorale ind\u00e9pendante, soit du Tribunal d\u2019instance saisi sur recours \u00e0 cet effet.
\nD\u00e8s lors que Monsieur SORO Kigbafori Guillaume n\u2019a pas la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur, sa requ\u00eate doit \u00eatre rejet\u00e9e comme irrecevable pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir.<\/p>\n

S\u2019agissant du GPS<\/strong><\/p>\n

Pour s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 non pas en tant que parti politique au sens de la loi de 2013 sur les partis politiques, mais plut\u00f4t un mouvement politique et citoyen dont la capacit\u00e9 \u00e0 ester \u00e0 justice n\u2019est d\u2019ailleurs pas \u00e9tablie, le GPS ne peut assur\u00e9ment avoir qualit\u00e9 \u00e0 agir aux fins des pr\u00e9sentes en application de l\u2019article 56 de l\u2019Ordonnance N\u00b02020-356 du 08 Avril 2020 portant Code \u00e9lectoral susvis\u00e9.
\nLa recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate en contestation introduite par le GPS \u00e9tant assujettie \u00e0 la qualit\u00e9 de candidat pr\u00e9alablement \u00e9tablie de Monsieur SORO Kigbafori Guillaume, et d\u00e8s lors que ce dernier ne peut valablement, ainsi que ci-dessus d\u00e9montr\u00e9, \u00eatre admis en qualit\u00e9 de candidat \u00e0 cette \u00e9lection, la requ\u00eate du GPS doit \u00eatre rejet\u00e9e comme irrecevable.
\n2- Relativement \u00e0 la requ\u00eate 005\/EP\/2020 pr\u00e9sent\u00e9e par EDS
\nEDS qui se pr\u00e9sente dans sa requ\u00eate comme une plateforme politique, avec pour si\u00e8ge social tant\u00f4t \u00e0 Abidjan Riviera Anono (selon les dires de sa requ\u00eate), tant\u00f4t \u00e0 Yopougon Cit\u00e9 Mamie Adjoua (selon les mentions des pieds de page de sa requ\u00eate), d\u00e9clare justifier sa qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le cadre de cette action, uniquement par le d\u00e9p\u00f4t par ses soins, \u00ab de la candidature de son r\u00e9f\u00e9rent politique Monsieur Laurent GBAGBO \u00bb.
\nUne telle requ\u00eate, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 56 de l\u2019Ordonnance N\u00b02020-356 du 08 Avril 2020 portant Code \u00e9lectoral susvis\u00e9, sera purement et simplement rejet\u00e9e comme irrecevable, la qualit\u00e9 \u00e0 agir n\u2019\u00e9tant ouverte, s\u2019agissant de personne morale, qu\u2019aux partis politiques ayant investi un candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, et non aux plateformes politiques.
\nEn tout \u00e9tat de cause, Monsieur Laurent GBAGBO ne pouvant \u00eatre admis en qualit\u00e9 de candidat parce que non inscrit sur la liste \u00e9lectorale, il va de soi que EDS ne peut l\u00e9galement esp\u00e9rer avoir qualit\u00e9 \u00e0 se d\u00e9terminer ainsi qu\u2019elle entend.
\nIl s\u2019inf\u00e8re de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la requ\u00eate de EDS est manifestement irrecevable pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir.
\n3- Relativement aux requ\u00eates 003\/EP\/2020 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur SOKO Waza
\nSauf \u00e0 Monsieur SOKO Waza de voir sa candidature retenue comme conforme aux dispositions l\u00e9gales, sa requ\u00eate introduite contre la candidature de Monsieur Alassane OUATTARA doit \u00eatre rejet\u00e9e comme manifestement irrecevable, en application de l\u2019article 56 de l\u2019Ordonnance N\u00b02020-356 du 08 Avril 2020 portant Code \u00e9lectoral.
\n4- Relativement \u00e0 la requ\u00eate 006\/EP\/2020 pr\u00e9sent\u00e9e par le FPI
\nEn tant que parti politique, le FPI justifie sa qualit\u00e9 \u00e0 agir par son investiture de Monsieur AFFI N\u2019Guessan Pascal, \u00e9galement postulant \u00e0 la candidature \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.
\nA cet \u00e9gard, sauf validation pr\u00e9alable de la candidature de ce dernier comme conforme aux dispositions textuelles, la requ\u00eate du FPI doit \u00eatre rejet\u00e9e comme irrecevable pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir.<\/p>\n

Mais si par extraordinaire la haute Cour de c\u00e9ans entendait se d\u00e9terminer autrement, en jugeant notamment qu\u2019une telle action pourrait \u00eatre ouverte \u00e0 toute personne ayant manifest\u00e9 une intention de candidature, ou tout parti politique ayant simplement d\u00e9clar\u00e9 investir le parrainage d\u2019un quelconque de ces derniers, elle rejettera tout de m\u00eame comme irrecevables les requ\u00eates respectives de GPS et de EDS pour d\u00e9faut de qualit\u00e9, faute par ceux-ci de justifier de leur qualit\u00e9 de parti politique dot\u00e9 de la capacit\u00e9 juridique.
\nEn tout \u00e9tat de cause, en ce qu\u2019elles reposent pratiquement sur les m\u00eames moyens et arguments, toutes ces requ\u00eates qui visent le rejet de la candidature de Monsieur Alassane OUATTARA, sont parfaitement mal fond\u00e9es.<\/p>\n

II- SUBSIDIAIREMENT AU FOND : DU MAL FONDE DE TOUTES CES REQUETES<\/strong><\/p>\n

Ces requ\u00eates ont en commun de pr\u00e9senter pratiquement les moyens et arguments ci-contre la candidature contest\u00e9e de Monsieur Alassane OUATTARA, \u00e0 savoir :
\n– Que cette candidature m\u00e9conna\u00eetrait les dispositions des articles 55 alin\u00e9a 1er et 183 de la Constitution du 08 Novembre 2016, et 43 de l\u2019Ordonnance N\u00b02020-356 du 08 Avril 2020 portant Code \u00e9lectorale.<\/p>\n

– Qu\u2019une telle lecture serait partag\u00e9e par de nombreux juristes et constitutionnalistes parmi lesquelles des experts r\u00e9dacteurs de cette constitution<\/a>.<\/p>\n

– Qu\u2019au total, cette candidature consacrerait la possibilit\u00e9 d\u2019un intol\u00e9rable troisi\u00e8me mandat au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur Alassane OUATTARA, en violation selon eux, du principe constitutionnel et imp\u00e9ratif de deux mandats consacr\u00e9 en C\u00f4te d\u2019Ivoire depuis la constitution du 1er Ao\u00fbt 2000.
\nDe tels moyens et arguments, pour \u00eatre parfaitement inop\u00e9rants (A), ne peuvent cependant \u00e9branler la l\u00e9galit\u00e9 de la candidature de Monsieur Alassane OUATTARA \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 31 Octobre 2020 prochain (B).
\nA- De l\u2019impertinence des moyens et arguments pr\u00e9sent\u00e9s par les requ\u00e9rants
\nLes requ\u00e9rants pr\u00e9tendent que les dispositions des articles 55 alin\u00e9a 1er et 183 de la Constitution du 08 Novembre 2016, et 43 alin\u00e9a 1er de l\u2019Ordonnance N\u00b02020-356 du 08 Avril 2020 portant Code \u00e9lectoral constitueraient un barrage \u00e0 la candidature de Monsieur Alassane OUATTARA \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 31 Octobre 2020 et ce, pour avoir exerc\u00e9 deux mandats \u00e0 la t\u00eate de la C\u00f4te d\u2019Ivoire entre 2010 et 2020.
\nLe d\u00e9veloppement ci-apr\u00e8s conduira, sans aucun doute, la haute Cour de c\u00e9ans \u00e0 rejeter comme manifestement inop\u00e9rants, les moyens et arguments d\u00e9velopp\u00e9s par les requ\u00e9rants.<\/p>\n

1- Sur le moyen tir\u00e9 de l\u2019article 55 de la constitution du 08 novembre 2016 et 43 alin\u00e9a 1er de l\u2019Ordonnance N\u00b02020-356 du 08 Avril 2020 portant Code \u00e9lectorale
\nLes requ\u00e9rants font valoir que la candidature de Monsieur Alassane OUATTARA viole l\u2019article 55 de la constitution du 08 novembre 2016 en ce que cette candidature consacrerait un troisi\u00e8me mandat en violation de la disposition de l\u2019article 55 susvis\u00e9 qui dispose : \u00ab \u2026Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n\u2019est r\u00e9\u00e9ligible qu\u2019une fois \u00bb.
\nAttendu cependant qu\u2019aux termes de l\u2019article 184 de la constitution du 08 novembre 2016 : \u00ab \u2026la pr\u00e9sente constitution entre en vigueur \u00e0 compter du jour de sa publication par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.
\nElle est publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire \u00bb.
\nIl r\u00e9sulte de l\u2019analyse combin\u00e9e de ces deux dispositions que la constitution du 08 novembre 2016 qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par voie r\u00e9f\u00e9rendaire, quoiqu\u2019affirmant le principe de la limitation du nombre de mandats pr\u00e9sidentiels \u00e0 deux pour l\u2019avenir, du fait du principe de l\u2019effet imm\u00e9diat de la loi nouvelle, n\u2019a pas attendu conf\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 55 alin\u00e9a 1er un effet r\u00e9troactif.
\nEn effet, nulle part dans les dispositions transitoires de ladite constitution, le constituant n\u2019a express\u00e9ment pr\u00e9vu cette possibilit\u00e9 qui lui est pourtant juridiquement reconnue.
\nCela est d\u2019autant plus vrai que cette constitution qui a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 08 novembre 2016, ne peut l\u00e9galement produire ses effets \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous, y compris les Juges, qu\u2019\u00e0 compter de cette date et pour l\u2019avenir.
\nFaute d\u2019avoir express\u00e9ment pr\u00e9vu une disposition transitoire faisant r\u00e9troagir ses effets sur les candidatures aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles ant\u00e9rieures \u00e0 son av\u00e8nement, le mandat en cours du Pr\u00e9sident Alassane OUATTARA ne peut \u00eatre pris en compte dans le d\u00e9compte du nombre de mandats pr\u00e9sidentiels, celui-ci ayant \u00e9t\u00e9 exclu du champ de la constitution du 08 novembre 2016.
\nAussi et contrairement aux all\u00e9gations de certains des requ\u00e9rants, les dispositions de l\u2019article 179 de la constitution du 08 novembre 2016, plaident plut\u00f4t en faveur de ce que le constituant n\u2019a pas entendu reconduire les dispositions de l\u2019article 35 de la d\u00e9funte constitution du 1er Ao\u00fbt 2000.
\nEn effet, si tel \u00e9tait sa volont\u00e9, il se serait express\u00e9ment d\u00e9termin\u00e9 ainsi qu\u2019il a fait \u00e0 travers les pouvoirs pr\u00e9sidentiels conf\u00e9r\u00e9s, sous ce nouvel ordre juridique consacr\u00e9 par la nouvelle constitution, au Pr\u00e9sident \u00e9lu sous la d\u00e9funte constitution.
\nAu total, le principe de l\u2019effet imm\u00e9diat de la constitution du 08 novembre 2016 et l\u2019absence de mention expresse incluant le mandat en cours dans le champ de celle-ci, l\u00e9gitime immanquablement et l\u00e9galise la candidature de Monsieur Alassane OUATTARA \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 31 octobre 2020.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, le candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentiel tel qu\u2019institu\u00e9 par l\u2019article 35 de la d\u00e9funte constitution du 1er Ao\u00fbt 2000, est distincte de celui ayant cours sous la constitution pr\u00e9sentement en vigueur et ce, au regard des conditions y respectivement fix\u00e9es.
\nIl convient d\u00e8s lors, de rejeter cette pr\u00e9tention comme mal fond\u00e9e.
\n2- Sur le moyen tir\u00e9 l\u2019article 183 de la constitution du 08 novembre 2016
\nLes requ\u00e9rants soutiennent que d\u00e8s lors que l\u2019article 55 susvis\u00e9 reconduit les termes de l\u2019article 35 de la d\u00e9funte constitution, cela impliquerait la n\u00e9cessaire prise en compte des deux mandats d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9s par Monsieur Alassane OUATTARA dans l\u2019appr\u00e9ciation de la candidature de ce dernier et ce, en vertu de l\u2019article 183 qui consacrerait la continuit\u00e9 l\u00e9gislative en ces termes \u00ab La l\u00e9gislation actuellement en vigueur en C\u00f4te d’Ivoire reste applicable, sauf l’intervention de textes nouveaux, en ce qu’elle n’a rien de contraire \u00e0 la pr\u00e9sente Constitution \u00bb.
\nQu\u2019ainsi, pour avoir exerc\u00e9 ces deux mandats suite \u00e0 sa candidature respectivement re\u00e7ue sous l\u2019empire de l\u2019article 35 de la d\u00e9funte Constitution, Monsieur Alassane ne pourrait \u00eatre candidat pour un autre mandat.
\nAttendu cependant qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi que dessus, pr\u00e9cis\u00e9ment en interpr\u00e9tant cette disposition constitutionnelle transitoire comme reconduisant express\u00e9ment les r\u00e9alit\u00e9s d\u2019une disposition constitutionnelle ant\u00e9rieure abrog\u00e9e, dans celle \u00e9quivalente de la constitution pr\u00e9sentement en vigueur, les requ\u00e9rants ont manifestement err\u00e9.
\nEn effet, l\u2019article 183 ainsi log\u00e9 dans le chapitre 4 de la constitution intitul\u00e9e : \u00ab De la continuit\u00e9 l\u00e9gislative \u00bb renvoie en r\u00e9alit\u00e9 aux textes juridiques infra-constitutionnels, donc inf\u00e9rieurs \u00e0 la constitution.
\nCes textes juridiques que sont les lois, qu\u2019elles soient ordinaires ou organiques, et les r\u00e8glements qui avaient cours ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019adoption de la nouvelle constitution du 08 novembre 2016, doivent lui \u00eatre conformes.
\nC\u2019est tout le sens de la notion de continuit\u00e9 l\u00e9gislative consacr\u00e9e par le chapitre 4 du titre 16 intitul\u00e9 : \u00ab Les dispositions Transitoires et finales \u00bb de ladite constitution.
\nOr, l\u2019article 55 de la nouvelle constitution \u00e9voqu\u00e9 pour justifier que Monsieur Alassane OUATTARA, candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 31 octobre 2020, serait \u00e0 son 3\u00e8me mandat n\u2019est pas une disposition l\u00e9gislative, elle est bien une disposition constitutionnelle, de sorte qu\u2019un tel argument manifestement inop\u00e9rant, ne saurait servir de fondement \u00e0 une quelconque continuit\u00e9 de l\u2019article 35 de la constitution ancienne du 1er ao\u00fbt 2000 sur la limitation du nombre de mandats pr\u00e9sidentiels.
\nA cet \u00e9gard, c\u2019est \u00e0 pure perte que certains de ces requ\u00e9rants invoquent la d\u00e9cision n\u00b0 CI-008\/DCC\/23-08\/CC\/SG rendue le 23 ao\u00fbt 2018 par le Conseil Constitutionnel, laquelle ne saurait \u00e9branler cette lecture de l\u2019article 183 au regard des circonstances de sa prise.
\nEn effet, cette d\u00e9cision n\u2019est intervenue que pour combler le silence de la loi constitutionnelle en vigueur, s\u2019agissant pr\u00e9cis\u00e9ment des personnalit\u00e9s ayant pouvoir pour saisir le Juge constitutionnel pour le compte de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.
\nC\u2019est pour pallier ce silence que, conform\u00e9ment \u00e0 ses attributions, le Conseil constitutionnel s\u2019est d\u00e9termin\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 ainsi qu\u2019il l\u2019a fait, pr\u00e9cis\u00e9ment en se fondant, dans ses motivations, sur cet article 183 pour faire rena\u00eetre aux fins envisag\u00e9es les dispositions article 95 de la Constitution du 1er ao\u00fbt 2000 ;
\nAinsi, en l\u2019absence de tout silence de la loi comme c\u2019est le cas pour les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 express\u00e9ment pr\u00e9vues par l\u2019article 55 de la constitution pr\u00e9sentement en vigueur, c\u2019est vainement que ces requ\u00e9rants appellent \u00e0 leur secours la d\u00e9cision du conseil constitutionnel susvis\u00e9, celui-ci n\u2019\u00e9tant nullement adapt\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce.
\nIl \u00e9chet de rejeter en cons\u00e9quence cet autre moyen comme impertinent, encore et surtout qu\u2019il est du pouvoir du juge constitutionnel de se d\u00e9terminer ainsi qu\u2019il aviserait relativement \u00e0 sa propre jurisprudence.
\n3- Sur les arguments tir\u00e9s des d\u00e9clarations faites par Messieurs OURAGA Obou, SANSAN Kambil\u00e9, BLEOU Dj\u00e9zou Martin, Bruno KONE, Ibrahim CISSE Bacongo et le Pr\u00e9sident Alassane OUATTARA relativement \u00e0 la candidature de ce dernier
\nLes requ\u00e9rants soutiennent que ces diff\u00e9rentes personnalit\u00e9s notamment et surtout le Pr\u00e9sident Alassane OUATTARA a affirm\u00e9 lui-m\u00eame que : \u00ab \u2026 Tout au long de ma carri\u00e8re, j\u2019ai toujours accord\u00e9 une importance particuli\u00e8re au respect de mes engagements. En cons\u00e9quence, j\u2019ai d\u00e9cid\u00e9 de ne pas \u00eatre candidat en 2020 \u00bb tandis que tous les autres allaient dans le sens o\u00f9, le candidat Alassane OUATTARA ne pourrait briguer aucun autre mandat apr\u00e8s celui en cours ;
\nDe telles d\u00e9clarations, peu important leur solennit\u00e9, ne peuvent cependant constituer une quelconque source du droit \u00e0 m\u00eame de lier le juge constitutionnel, chacun \u00e9tant libre d\u2019\u00e9mettre toute opinion intellectuel sur un quelconque sujet.
\nD\u2019ailleurs, certains autres leaders politiques que sont le Professeur Mamadou COULIBALY (Pr\u00e9sident du Parti Lider) et Monsieur Pascal AFFI N\u2019Guessan (Pr\u00e9sident du FPI), indiquaient que : \u00ab Rien dans la nouvelle constitution promulgu\u00e9e le 08 novembre 2016 n\u2019emp\u00eache le Pr\u00e9sident Alassane OUATTARA d\u2019\u00eatre candidat \u00e0 sa propre succession \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 31 octobre 2020 \u00bb.
\nCes d\u00e9clarations sont encore v\u00e9rifiables sur YOUTUBE sous le lien ci-apr\u00e8s : https:\/\/www.youtube.com\/watch?v=PXusrUqL84I<\/a>, https:\/\/www.youtube.com\/watch?v=_D8CDkTP1yM<\/a>
\nIl convient en cons\u00e9quence de rejeter de tels arguments des requ\u00e9rants comme inop\u00e9rants.
\nB-De l\u2019incontestable \u00e9ligibilit\u00e9 de Monsieur Alassane OUATTARA
\nLa Constitution du 08 Novembre 2020 a effectivement consacr\u00e9 un nouvel ordre juridique d\u2019o\u00f9 il ne peut, pour cette \u00e9lection ci, r\u00e9sulter aucune candidature par d\u00e9rivation telle que prescrite respectivement \u00e0 l\u2019article 55 alin\u00e9a 1er de la constitution en vigueur et 43 alin\u00e9a 1er du Code \u00e9lectoral.
\nAinsi, l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle doit \u00eatre \u00e0 l\u2019aune l\u2019alin\u00e9a 2\u00e8me de l\u2019article 55 de cette constitution, ensemble avec les autres dispositions de l\u2019article 43 dudit Code \u00e9lectorale.
\nOr, aux termes de l\u2019article 55 alin\u00e9a 2\u00e8me de la Constitution en vigueur, \u00ab le candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentiel doit jouir de ses droits civils et politiques et doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 de trente-cinq ans au moins. Il doit \u00eatre exclusivement ivoirien, n\u00e9 de p\u00e8re ou de m\u00e8re ivoirien d\u2019origine. \u00bb
\nCette disposition est \u00e9galement reprise par les termes de l\u2019article 43 de l\u2019Ordonnance N\u00b0 2020-356 du 08 Avril 2020 portant Code \u00e9lectorale qui prescrivent, en outre, d\u2019autres conditions compl\u00e9tives et sine qua non d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.
\nD\u00e8s lors que toutes ces conditions ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement satisfaites par Monsieur Alassane OUATTARA ainsi que l\u2019attestent l\u2019ensemble des pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es au soutien de sa demande ou d\u00e9claration de candidature \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle du 31 Octobre 2020, il s\u2019induit ais\u00e9ment que Monsieur Alassane OUATTARA est parfaitement \u00e9ligible \u00e0 cette \u00e9lection pr\u00e9sidentielle.
\nSurtout qu\u2019aux termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2\u00e8me du Code \u00e9lectoral, \u00ab le Conseil constitutionnel proc\u00e8de au contr\u00f4le de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des candidats conform\u00e9ment aux dispositions du Code \u00e9lectoral. \u00bb ; toute chose qui ach\u00e8ve de convaincre de l\u2019inefficacit\u00e9 des contestations abusivement \u00e9lev\u00e9es contre la candidature de Monsieur Alassane OUATTARA.
\nLa Haute Cour de c\u00e9ans est pri\u00e9e de d\u00e9cider tel.
\nEt ce sera justice.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/strong><\/p>\n

Il est sollicit\u00e9 de la Haute Cour de c\u00e9ans :
\nVu la constitution pr\u00e9sentement en vigueur ;
\nVu l\u2019Ordonnance N\u00b02020-356 du 08 Avril 2020 portant Code \u00e9lectoral en ses dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, notamment celles de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2\u00e8me ;
\nVu la d\u00e9claration de candidature de Monsieur Alassane OUATTARA et l\u2019ensemble des pi\u00e8ces produites \u00e0 l\u2019appui conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;
\nVu la pertinence des moyens et arguments de d\u00e9fense expos\u00e9s par Monsieur Alassane OUATTARA.<\/p>\n

EN LA FORME<\/strong><\/p>\n

-Ordonner la jonction de toutes ces requ\u00eates introduites en contestation de la candidature de Monsieur Alassane OUATTARA.<\/p>\n

-D\u00e9cider ce que de droit sur la recevabilit\u00e9 des requ\u00eates pr\u00e9sent\u00e9es.
\n
\nSUBSIDIAIREMENT AU FOND<\/strong><\/p>\n

-Rejeter toutes ces requ\u00eates comme mal fond\u00e9es.<\/p>\n

-D\u00e9clarer recevable la candidature de Monsieur Alassane OUATTARA comme conforme aux dispositions l\u00e9gales.
\nSous toutes r\u00e9serves,
\nPour observation en r\u00e9plique<\/p>\n

D\u00e9pos\u00e9e le 10 Septembre 2020
\nMa\u00eetre Abdoulaye Ben MEITE<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 3 juillet 2020, le Pr\u00e9sident B\u00e9di\u00e9 a \u00e9crit au Conseil constitutionnel pour indiquer qu\u2019il renonce \u00e0 son droit d\u2019\u00eatre membre de l\u2019institution en sa qualit\u00e9 d\u2019ancien pr\u00e9sident de la R\u00e9publique . Une pol\u00e9mique sur la date tardive de la d\u00e9mission ou de la lettre de renonciation envahit la l\u2019opinion publique \u00e0 partir du 31 […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":22840,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,17],"tags":[],"class_list":["post-22839","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-featured","category-politique"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22839","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22839"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22839\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22847,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22839\/revisions\/22847"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/media\/22840"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22839"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22839"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22839"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}