{"id":280,"date":"2016-10-02T20:45:14","date_gmt":"2016-10-02T18:45:14","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/?p=280"},"modified":"2016-10-02T20:47:34","modified_gmt":"2016-10-02T18:47:34","slug":"nouvelle-constitution-le-texte-que-ouattara-va-presenter-aux-deputes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/nouvelle-constitution-le-texte-que-ouattara-va-presenter-aux-deputes\/","title":{"rendered":"Nouvelle constitution : le texte que Ouattara va pr\u00e9senter aux d\u00e9put\u00e9s"},"content":{"rendered":"

PREAMBULE <\/strong><\/p>\n

Nous, Peuple de C\u00f4te d\u2019Ivoire ;
\nConscient de notre ind\u00e9pendance et de notre identit\u00e9 nationale, assumons notre responsabilit\u00e9 historique devant la nation et devant l\u2019humanit\u00e9 ; <\/p>\n

Ayant \u00e0 l\u2019esprit que la C\u00f4te d\u2019Ivoire est, et demeure, une terre d\u2019hospitalit\u00e9 ;
\nInstruit des le\u00e7ons de notre histoire politique et constitutionnelle, d\u00e9sireux de b\u00e2tir une nation fraternelle, unie, solidaire, pacifique et prosp\u00e8re, et soucieux de pr\u00e9server la stabilit\u00e9 politique ;
\nTenant compte de notre diversit\u00e9 ethnique, culturelle et religieuse, et r\u00e9solu \u00e0 construire une Nation pluriethnique et pluriraciale fond\u00e9e sur les principes de la souverainet\u00e9 nationale;
\nConvaincu que l’union dans le respect de cette diversit\u00e9 assure, par le travail et la discipline, le progr\u00e8s \u00e9conomique et le bien-\u00eatre social de tous ;
\nPersuad\u00e9 que la tol\u00e9rance politique, ethnique, religieuse ainsi que le pardon et le dialogue des cultures constituent des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux du pluralisme concourant \u00e0 la consolidation de notre unit\u00e9, au renforcement du processus de r\u00e9conciliation nationale et \u00e0 la coh\u00e9sion sociale ;
\nAffirmons notre attachement au respect des valeurs culturelles, spirituelles et morales ;
\nRappelant \u00e0 tous, et en toutes circonstances, notre engagement irr\u00e9versible \u00e0 d\u00e9fendre et \u00e0 pr\u00e9server la forme r\u00e9publicaine du Gouvernement ainsi que la la\u00efcit\u00e9 de l\u2019Etat ;
\nR\u00e9affirmons notre d\u00e9termination \u00e0 b\u00e2tir un \u00c9tat de droit dans lequel les droits de l\u2019homme, les libert\u00e9s publiques, la dignit\u00e9 de la personne humaine, la justice et la bonne gouvernance tels que d\u00e9finis dans les instruments juridiques internationaux auxquels la C\u00f4te d\u2019Ivoire est partie, notamment la Charte des Nations unies de 1945, la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme de 1948, la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples de 1981 et ses protocoles additionnels, l\u2019Acte constitutif de l\u2019Union africaine de 2001, sont promus, prot\u00e9g\u00e9s et garantis;
\nProfond\u00e9ment attach\u00e9 \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 constitutionnelle et aux Institutions d\u00e9mocratiques ;
\nConsid\u00e9rant que l\u2019\u00e9lection d\u00e9mocratique est le moyen par lequel le peuple choisit librement ses gouvernants ;
\nProclamons notre attachement aux principes de la d\u00e9mocratie pluraliste fond\u00e9e sur la tenue d\u2019\u00e9lections libres et transparentes, de la s\u00e9paration et de l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs;
\nCondamnons tout mode non d\u00e9mocratique d\u2019accession ou de maintien au pouvoir ;
\nExprimons notre engagement \u00e0 : <\/p>\n

– pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire national ;
\n– sauvegarder notre souverainet\u00e9 sur les ressources nationales et \u00e0 en assurer une gestion \u00e9quitable pour le bien-\u00eatre de tous ;
\n– promouvoir l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes ;
\n– promouvoir la transparence dans la conduite des affaires publiques ;
\n– d\u00e9fendre et \u00e0 conserver notre patrimoine culturel ;
\n– contribuer \u00e0 la pr\u00e9servation du climat et d\u2019un environnement sain pour les g\u00e9n\u00e9rations futures ; <\/p>\n

Nous engageons \u00e0 promouvoir l\u2019int\u00e9gration r\u00e9gionale et sous-r\u00e9gionale, en vue de la r\u00e9alisation de l\u2019unit\u00e9 africaine ;
\nApprouvons et adoptons librement et solennellement devant la Nation et l\u2019humanit\u00e9 la pr\u00e9sente Constitution comme Loi fondamentale de l\u2019Etat, dont le Pr\u00e9ambule fait partie int\u00e9grante. <\/p>\n

TITRE I : DES DROITS, DES LIBERTES ET DES DEVOIRS <\/p>\n

Article 1
\nL’Etat de C\u00f4te d’Ivoire reconna\u00eet les droits, les libert\u00e9s et les devoirs \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente Constitution. Il s’engage \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour en assurer l\u2019application effective. <\/p>\n

CHAPITRE PREMIER : DES DROITS ET DES LIBERTES <\/strong><\/p>\n

Article 2
\nLa personne humaine est sacr\u00e9e.
\nLes droits de la personne humaine sont inviolables.
\nTout individu a droit \u00e0 la dignit\u00e9 humaine et \u00e0 la reconnaissance de sa personnalit\u00e9 juridique. <\/p>\n

Article 3
\nLe droit \u00e0 la vie est inviolable.
\nNul n\u2019a le droit d\u2019\u00f4ter la vie \u00e0 autrui.
\nLa peine de mort est abolie. <\/p>\n

Article 4
\nTous les Ivoiriens naissent et demeurent libres et \u00e9gaux en droit.
\nNul ne peut \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9 ou discrimin\u00e9 en raison de sa race, de son ethnie, de son clan, de sa tribu, de sa couleur de peau, de son sexe, de sa r\u00e9gion, de son origine sociale, de sa religion ou croyance, de son opinion, de sa fortune, de sa diff\u00e9rence de culture ou de langue, de sa situation sociale ou de son \u00e9tat physique ou mental. <\/p>\n

Article 5
\nL’esclavage, la traite des \u00eatres humains, le travail forc\u00e9, la torture physique ou morale, les traitements inhumains, cruels, d\u00e9gradants et humiliants, les violences physiques, les mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines ainsi que toutes les autres formes d’avilissement de l’\u00eatre humain sont interdits.
\n Sont \u00e9galement interdits toute exp\u00e9rimentation m\u00e9dicale ou scientifique sur une personne sans son consentement \u00e9clair\u00e9 ainsi que le trafic d\u2019organes \u00e0 des fins commerciales ou occultes. Toutefois, toute personne a le droit de faire don de ses organes, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi. <\/p>\n

Article 6
\nLe droit de toute personne \u00e0 un libre et \u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 la justice est prot\u00e9g\u00e9 et garanti.
\nToute personne a droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et \u00e0 un jugement rendu dans un d\u00e9lai raisonnable d\u00e9termin\u00e9 par la loi.
\nL\u2019Etat favorise le d\u00e9veloppement d\u2019une justice de proximit\u00e9. <\/p>\n

Article 7
\nNul ne peut \u00eatre poursuivi, arr\u00eat\u00e9, gard\u00e9 \u00e0 vue ou inculp\u00e9, qu\u2019en vertu d\u2019une loi promulgu\u00e9e ant\u00e9rieurement aux faits qui lui sont reproch\u00e9s.
\nNul ne peut \u00eatre arbitrairement arr\u00eat\u00e9, poursuivi ou d\u00e9tenu.
\nToute personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue a droit \u00e0 un traitement humain qui pr\u00e9serve sa dignit\u00e9. Elle doit \u00eatre inform\u00e9e imm\u00e9diatement des motifs de son arrestation ou de sa d\u00e9tention et de ses droits, dans la langue qui lui est compr\u00e9hensible.
\nTout pr\u00e9venu est pr\u00e9sum\u00e9 innocent jusqu’\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 la suite d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, lui offrant toutes les garanties indispensables \u00e0 sa d\u00e9fense. <\/p>\n

Article 8
\nLe domicile est inviolable. Les atteintes ou restrictions ne peuvent y \u00eatre apport\u00e9es que par la loi. <\/p>\n

Article 9
\nToute personne a droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 la formation professionnelle.
\nToute personne a \u00e9galement droit \u00e0 un acc\u00e8s aux services de sant\u00e9. <\/p>\n

Article 10
\nL’\u00e9cole est obligatoire pour les enfants des deux sexes, dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi.
\nL’Etat et les collectivit\u00e9s publiques assurent l\u2019\u00e9ducation des enfants. Ils cr\u00e9ent les conditions favorables \u00e0 cette \u00e9ducation.
\nL’Etat assure la promotion et le d\u00e9veloppement de l’enseignement public g\u00e9n\u00e9ral, de l\u2019enseignement technique et de la formation professionnelle ainsi que l\u2019expansion de toutes les fili\u00e8res, selon les normes internationales de qualit\u00e9 et en rapport avec les besoins du march\u00e9 du travail.
\nLes institutions, le secteur priv\u00e9 la\u00efc et les communaut\u00e9s religieuses peuvent \u00e9galement concourir \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants, dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi. <\/p>\n

Article 11
\nLe droit de propri\u00e9t\u00e9 est garanti \u00e0 tous.
\nNul ne doit \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 si ce n’est pour cause d’utilit\u00e9 publique et sous la condition d’une juste et pr\u00e9alable indemnisation.
\nArticle 12
\nSeuls l\u2019Etat, les collectivit\u00e9s publiques et les personnes physiques ivoiriennes peuvent acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re rurale. Les droits acquis sont garantis.
\nLa loi d\u00e9termine la composition du domaine foncier rural ainsi que les r\u00e8gles relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 la concession et \u00e0 la transmission des terres du domaine foncier rural. <\/p>\n

Article 13
\nLe droit de tout citoyen \u00e0 la libre entreprise est garanti dans les limites pr\u00e9vues par la loi.
\nL\u2019Etat veille \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00e9pargne, des capitaux et des investissements. <\/p>\n

Article 14
\nToute personne a le droit de choisir librement sa profession ou son emploi.
\nL’acc\u00e8s aux emplois publics ou priv\u00e9s est \u00e9gal pour tous, en fonction des qualit\u00e9s et des comp\u00e9tences. Est interdite toute discrimination dans l’acc\u00e8s aux emplois ou dans leur exercice, fond\u00e9e sur le sexe, l\u2019ethnie ou les opinions politiques, religieuses ou philosophiques. <\/p>\n

Article 15
\nTout citoyen a droit \u00e0 des conditions de travail d\u00e9centes et \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable.
\nNul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de ses revenus, du fait de la fiscalit\u00e9, au-del\u00e0 d’une quotit\u00e9 dont le niveau est d\u00e9termin\u00e9 par la loi. <\/p>\n

Article 16
\nLe travail des enfants est interdit et puni par la loi.
\nIl est interdit d\u2019employer l\u2019enfant dans une activit\u00e9 qui le met en danger ou qui affecte sa sant\u00e9, sa croissance ainsi que son \u00e9quilibre physique et mental. <\/p>\n

Article 17
\nLe droit syndical et le droit de gr\u00e8ve sont reconnus aux travailleurs du secteur priv\u00e9 et aux agents de l\u2019Administration publique. Ces droits s\u2019exercent dans les limites d\u00e9termin\u00e9es par la loi. <\/p>\n

Article 18
\nLes citoyens ont droit \u00e0 l\u2019information et \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux documents publics, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.
\nArticle 19
\nLa libert\u00e9 de pens\u00e9e et la libert\u00e9 d’expression, notamment la libert\u00e9 de conscience, d’opinion philosophique et de conviction religieuse ou de culte, sont garanties \u00e0 tous. Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser librement ses id\u00e9es.
\nCes libert\u00e9s s\u2019exercent sous la r\u00e9serve du respect de la loi, des droits d’autrui, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de l’ordre public.
\nToute propagande ayant pour but ou pour effet de faire pr\u00e9valoir un groupe social sur un autre, ou d’encourager la haine raciale, tribale ou religieuse, est interdite. <\/p>\n

Article 20
\nLes libert\u00e9s d\u2019association, de r\u00e9union et de manifestation pacifiques sont garanties par la loi. <\/p>\n

Article 21
\nTout citoyen ivoirien a le droit de se d\u00e9placer et de se fixer librement sur toute partie du territoire national.
\nTout citoyen ivoirien a le droit de quitter librement son pays et d\u2019y revenir.
\nL\u2019exercice de ce droit ne peut \u00eatre limit\u00e9 que par la loi. <\/p>\n

Article 22
\nAucun Ivoirien ne peut \u00eatre contraint \u00e0 l\u2019exil. <\/p>\n

Article 23
\nToute personne pers\u00e9cut\u00e9e en raison de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou de son appartenance ethnique, peut b\u00e9n\u00e9ficier du droit d’asile sur le territoire de la R\u00e9publique de C\u00f4te d’Ivoire, sous la condition de se conformer aux lois de la R\u00e9publique. <\/p>\n

Article 24
\nL\u2019Etat assure \u00e0 tous les citoyens l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 la culture.
\nLa libert\u00e9 de cr\u00e9ation artistique et litt\u00e9raire est garantie.
\nLes \u0153uvres artistiques, scientifiques et techniques sont prot\u00e9g\u00e9es par la loi.
\nL\u2019Etat promeut et prot\u00e8ge le patrimoine culturel ainsi que les us et coutumes qui ne sont pas contraires \u00e0 l\u2019ordre public et aux bonnes m\u0153urs. <\/p>\n

Article 25
\nLes partis et groupements politiques se forment et exercent leurs activit\u00e9s librement sous la condition de respecter les lois de la R\u00e9publique, les principes
\nde la souverainet\u00e9 nationale et de la d\u00e9mocratie. Ils sont \u00e9gaux en droit et soumis aux m\u00eames obligations.
\nLes partis et groupements politiques concourent \u00e0 l’expression du suffrage.
\nSont interdits les partis et groupements politiques cr\u00e9\u00e9s sur des bases r\u00e9gionales, confessionnelles, tribales, ethniques ou raciales.
\nLes partis et groupements politiques l\u00e9galement constitu\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient du financement public, dans les conditions d\u00e9finies par la loi. <\/p>\n

Article 26
\nLa soci\u00e9t\u00e9 civile est une des composantes de l\u2019expression de la d\u00e9mocratie. Elle contribue au d\u00e9veloppement \u00e9conomique, social et culturel de la Nation. <\/p>\n

Article 27
\nLe droit \u00e0 un environnement sain est reconnu \u00e0 tous sur l\u2019ensemble du territoire national.
\nLe transit, l\u2019importation ou le stockage ill\u00e9gal et le d\u00e9versement de d\u00e9chets toxiques sur le territoire national constituent des crimes. <\/p>\n

CHAPITRE II : DES DEVOIRS <\/strong><\/p>\n

Article 28
\nL\u2019Etat s\u2019engage \u00e0 respecter la Constitution, les droits de l\u2019homme et les libert\u00e9s publiques. Il veille \u00e0 les faire conna\u00eetre et \u00e0 les diffuser au sein de la population.
\nL\u2019Etat prend les mesures n\u00e9cessaires pour int\u00e9grer la Constitution, les droits de l\u2019homme et les libert\u00e9s publiques dans les programmes d\u2019enseignement scolaires et universitaires ainsi que dans la formation des forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, et des agents de l\u2019Administration. <\/p>\n

Article 29
\nL\u2019Etat garantit le droit d\u2019opposition d\u00e9mocratique.
\nSur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat national, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut solliciter l\u2019avis des partis et groupements politiques de l\u2019opposition. <\/p>\n

Article 30
\nL\u2019Etat assure la participation des Ivoiriens r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur \u00e0 la vie de la Nation. Il veille sur leurs int\u00e9r\u00eats. <\/p>\n

Article 31
\nLa famille constitue la cellule de base de la soci\u00e9t\u00e9. L’Etat assure sa protection.
\nL\u2019autorit\u00e9 parentale est exerc\u00e9e par les parents.
\nArticle 32
\nL\u2019Etat s\u2019engage \u00e0 garantir les besoins sp\u00e9cifiques des personnes vuln\u00e9rables.
\nIl prend les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des enfants, des femmes, des m\u00e8res, des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes en situation de handicap.
\nIl s\u2019engage \u00e0 garantir l\u2019acc\u00e8s des personnes vuln\u00e9rables aux services de sant\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, \u00e0 l\u2019emploi et \u00e0 la culture, aux sports et aux loisirs. <\/p>\n

Article 33
\nL\u2019Etat et les collectivit\u00e9s publiques prot\u00e8gent les personnes en situation de handicap contre toute forme de discrimination.
\nL\u2019Etat et les collectivit\u00e9s publiques assurent la protection des personnes en situation de handicap contre toute forme d\u2019avilissement. Ils garantissent leurs droits dans les domaines \u00e9ducatif, m\u00e9dical et \u00e9conomique ainsi que dans les domaines des sports et des loisirs. <\/p>\n

Article 34
\nLa jeunesse est prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019Etat et les collectivit\u00e9s publiques contre toutes les formes d\u2019exploitation et d\u2019abandon.
\nL\u2019Etat et les collectivit\u00e9s publiques cr\u00e9ent les conditions favorables \u00e0 l\u2019\u00e9ducation civique et morale de la jeunesse. Ils prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires en vue d\u2019assurer la participation de la jeunesse au d\u00e9veloppement social, \u00e9conomique, culturel, sportif et politique du pays. Ils aident les jeunes \u00e0 s\u2019ins\u00e9rer dans la vie active en d\u00e9veloppant leurs potentiels culturel, scientifique, psychologique, physique et cr\u00e9atif.<\/p>\n

Article 35
\nL\u2019Etat et les collectivit\u00e9s publiques assurent la promotion, le d\u00e9veloppement et la protection de la femme. Ils prennent les mesures n\u00e9cessaires en vue d\u2019\u00e9liminer toutes les formes de violence faites \u00e0 la femme et \u00e0 la jeune fille. <\/p>\n

Article 36
\nL\u2019Etat \u0153uvre \u00e0 la promotion des droits politiques de la femme en augmentant ses chances d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la repr\u00e9sentation dans les assembl\u00e9es \u00e9lues.
\nLes modalit\u00e9s d\u2019application de cet article sont fix\u00e9es par la loi. <\/p>\n

Article 37
\nL\u2019Etat \u0153uvre \u00e0 promouvoir la parit\u00e9 entre les hommes et les femmes sur le march\u00e9 de l\u2019emploi.
\nL\u2019Etat encourage la promotion de la femme aux responsabilit\u00e9s dans les institutions et administrations publiques ainsi qu\u2019au niveau des entreprises.
\nArticle 38
\nL\u2019Etat favorise l\u2019acc\u00e8s des citoyens au logement, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.
\nL\u2019Etat favorise l\u2019acc\u00e8s des citoyens \u00e0 l\u2019emploi. <\/p>\n

Article 39
\nLa d\u00e9fense de la Nation et de l’int\u00e9grit\u00e9 du territoire est un devoir pour tout Ivoirien. Elle est assur\u00e9e exclusivement par les forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nationales, dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi. <\/p>\n

Article 40
\nLa protection de l’environnement et la promotion de la qualit\u00e9 de la vie sont un devoir pour la communaut\u00e9 et pour chaque personne physique ou morale.
\nL\u2019Etat s\u2019engage \u00e0 prot\u00e9ger son espace maritime, ses cours d\u2019eau, ses parcs naturels ainsi que ses sites et monuments historiques contre toutes formes de d\u00e9gradation.
\nL\u2019Etat et les collectivit\u00e9s publiques prennent les mesures n\u00e9cessaires pour sauvegarder la faune et la flore.
\nEn cas de risque de dommages pouvant affecter de mani\u00e8re grave et irr\u00e9versible l\u2019environnement, l\u2019Etat et les collectivit\u00e9s publiques s\u2019obligent, par application du principe de pr\u00e9caution, \u00e0 les \u00e9valuer et \u00e0 adopter des mesures n\u00e9cessaires visant \u00e0 parer \u00e0 leur r\u00e9alisation. <\/p>\n

Article 41
\nLes pouvoirs publics sont tenus de promouvoir, de respecter et de faire respecter la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques et de r\u00e9primer la corruption et les infractions assimil\u00e9es.
\nToute personne investie des fonctions de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, de vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, de Premier ministre, de Pr\u00e9sident ou de Chef d\u2019Institution nationale, de membre du Gouvernement, de membre du Conseil constitutionnel, de parlementaire, de magistrat ou toute personne exer\u00e7ant de hautes fonctions dans l\u2019Administration publique ou charg\u00e9e de la gestion de fonds publics, est tenue de d\u00e9clarer ses biens conform\u00e9ment \u00e0 la loi. <\/p>\n

Article 42
\nL\u2019Etat et les collectivit\u00e9s publiques doivent garantir \u00e0 tous un service public de qualit\u00e9, r\u00e9pondant aux exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. <\/p>\n

Article 43
\nTout r\u00e9sident a le devoir de s\u2019acquitter de ses obligations fiscales conform\u00e9ment \u00e0 la loi.
\nL\u2019Etat prend les mesures n\u00e9cessaires pour garantir le recouvrement des imp\u00f4ts, la lutte contre l\u2019\u00e9vasion et la fraude fiscales.
\nArticle 44
\nLes biens publics sont inviolables.
\nToute personne est tenue de les respecter et de les prot\u00e9ger. <\/p>\n

Article 45
\nTout citoyen investi d’un mandat public ou charg\u00e9 d’un emploi public ou d’une mission de service public, a le devoir de l’accomplir avec comp\u00e9tence, conscience et loyaut\u00e9. Il doit \u00eatre int\u00e8gre, impartial et neutre. <\/p>\n

Article 46
\nLe cumul des mandats est r\u00e9glement\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par la loi. <\/p>\n

Article 47
\nToute personne vivant sur le territoire national est tenue de respecter la Constitution, les lois et les r\u00e8glements de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire. <\/p>\n

TITRE II: DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETE <\/strong><\/p>\n

CHAPITRE I : DES PRINCIPES FONDATEURS DE LA REPUBLIQUE <\/strong><\/p>\n

Article 48
\nL’Etat de C\u00f4te d’Ivoire est une R\u00e9publique ind\u00e9pendante et souveraine.
\nL’embl\u00e8me national est le drapeau tricolore orange, blanc, vert, en bandes verticales et d’\u00e9gales dimensions.
\nL’hymne national est l’Abidjanaise.
\nLa devise de la R\u00e9publique est : Union, Discipline, Travail.
\nLa langue officielle est le fran\u00e7ais. <\/p>\n

Article 49
\nLa R\u00e9publique de C\u00f4te d’Ivoire est une et indivisible, la\u00efque, d\u00e9mocratique et sociale.
\nLe principe de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. <\/p>\n

CHAPITRE II : DE LA SOUVERAINETE <\/strong><\/p>\n

Article 50
\nLa souverainet\u00e9 appartient au peuple.
\nAucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. <\/p>\n

Article 51
\nLe peuple exerce sa souverainet\u00e9 par la voie du r\u00e9f\u00e9rendum et par ses repr\u00e9sentants \u00e9lus.
\nLes conditions du recours au r\u00e9f\u00e9rendum ainsi que les modalit\u00e9s de l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et des membres du Parlement sont d\u00e9termin\u00e9es par la Constitution et pr\u00e9cis\u00e9es par une loi organique.
\nLa Commission ind\u00e9pendante charg\u00e9e de l\u2019organisation du r\u00e9f\u00e9rendum, des \u00e9lections pr\u00e9sidentielle, l\u00e9gislatives et locales, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, est une Autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante. Une loi d\u00e9termine ses attributions, son mode d\u2019organisation et de fonctionnement.
\nLe Conseil constitutionnel contr\u00f4le la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations du r\u00e9f\u00e9rendum, de l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et des membres du Parlement. <\/p>\n

Article 52
\nLe suffrage est universel, libre, \u00e9gal et secret.
\nSont \u00e9lecteurs, dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi, tous les nationaux Ivoiriens des deux sexes \u00e2g\u00e9s d’au moins dix-huit ans et jouissant de leurs droits civils et politiques. <\/p>\n

TITRE III : DU POUVOIR EXECUTIF <\/strong><\/p>\n

CHAPITRE I : DE LA COMPOSITION DE L\u2019EXECUTIF <\/strong><\/p>\n

Article 53
\nL\u2019Ex\u00e9cutif est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Gouvernement. <\/p>\n

CHAPITRE II : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE <\/strong><\/p>\n

Article 54
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est le Chef de l’Etat. Il incarne l’unit\u00e9 nationale. Il veille au respect de la Constitution. Il assure la continuit\u00e9 de l’Etat. Il est le garant de l’ind\u00e9pendance nationale, de l’int\u00e9grit\u00e9 du territoire et du respect des engagements internationaux. <\/p>\n

Article 55
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n\u2019est r\u00e9\u00e9ligible qu\u2019une fois.
\nIl choisit un vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, qui est \u00e9lu en m\u00eame temps que lui.
\nLe candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle doit jouir de ses droits civils et politiques et doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 de trente-cinq ans au moins. Il doit \u00eatre exclusivement de nationalit\u00e9 ivoirienne, n\u00e9 de p\u00e8re ou de m\u00e8re ivoirien d’origine. <\/p>\n

Article 56
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sont \u00e9lus au scrutin de liste majoritaire \u00e0 deux tours. L\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est acquise \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s.
\nLe premier tour du scrutin a lieu le dernier samedi du mois d’octobre de la cinqui\u00e8me ann\u00e9e du mandat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en fonction.
\nSi la majorit\u00e9 absolue n’est pas obtenue au premier tour, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un second tour. Seules peuvent s’y pr\u00e9senter les deux listes de candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprim\u00e9s au premier tour.
\nLe second tour a lieu le dernier samedi du mois de novembre de la cinqui\u00e8me ann\u00e9e du mandat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en fonction.
\nEst \u00e9lue au second tour la liste de candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
\nEn cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les deux listes de candidats au second tour, sera d\u00e9clar\u00e9e \u00e9lue la liste des candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprim\u00e9s au premier tour.
\nLa convocation des \u00e9lecteurs est faite par d\u00e9cret en Conseil des ministres. <\/p>\n

Article 57
\nSi avant le premier tour, l\u2019un des candidats d\u2019une liste de candidats retenue par le Conseil constitutionnel se trouve emp\u00each\u00e9 ou d\u00e9c\u00e8de, le Conseil constitutionnel peut prononcer le report de l\u2019\u00e9lection dans les soixante-douze heures, \u00e0 compter de sa saisine par la Commission ind\u00e9pendante charg\u00e9e des \u00e9lections.
\n En cas de d\u00e9c\u00e8s ou d’emp\u00eachement absolu du candidat \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique de l\u2019une des deux listes de candidats arriv\u00e9es en t\u00eate \u00e0 l’issue du premier tour, le Pr\u00e9sident de la Commission ind\u00e9pendante charg\u00e9e des \u00e9lections saisit imm\u00e9diatement le Conseil constitutionnel, qui d\u00e9cide, dans les soixante-douze heures \u00e0 compter de sa saisine, du report de l\u2019\u00e9lection.
\nDans les deux cas, l\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique se tient dans un d\u00e9lai ne pouvant exc\u00e9der trente jours \u00e0 compter de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel. <\/p>\n

Article 58
\nApr\u00e8s la proclamation d\u00e9finitive des r\u00e9sultats par le Conseil constitutionnel, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9lu pr\u00eate serment sur la Constitution devant le
\nConseil constitutionnel, r\u00e9uni en audience solennelle. Le vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique assiste \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie de prestation de serment.
\nLa prestation de serment du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9lu a lieu le deuxi\u00e8me lundi du mois de d\u00e9cembre de la cinqui\u00e8me ann\u00e9e du mandat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en fonction. Au cours de cette c\u00e9r\u00e9monie publique, il re\u00e7oit les attributs de sa fonction et d\u00e9livre \u00e0 cette occasion un message \u00e0 la Nation.
\nLa formule du serment est :
\n\u00ab Devant le peuple souverain de C\u00f4te d’Ivoire, je jure solennellement et sur l’honneur de respecter et de d\u00e9fendre fid\u00e8lement la Constitution, d\u2019incarner l\u2019unit\u00e9 nationale, d\u2019assurer la continuit\u00e9 de l\u2019Etat et de d\u00e9fendre son int\u00e9grit\u00e9 territoriale, de prot\u00e9ger les Droits et Libert\u00e9s des citoyens, de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge dans l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de la Nation. Que le peuple me retire sa confiance et que je subisse la rigueur des lois, si je trahis mon serment \u00bb.
\nArticle 59
\nLes pouvoirs du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en exercice expirent \u00e0 la date de prise de fonction du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9lus. <\/p>\n

Article 60
\nLors de son entr\u00e9e en fonction et \u00e0 la fin de son mandat, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est tenu de produire une d\u00e9claration authentique de son patrimoine devant la Cour des Comptes.
\nDurant l’exercice de ses fonctions, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne peut, par lui-m\u00eame, ni par personne interpos\u00e9e, rien acqu\u00e9rir ou louer qui appartienne au domaine de l’Etat et des collectivit\u00e9s publiques, sauf autorisation pr\u00e9alable de la Cour des Comptes dans les conditions fix\u00e9es par la loi.
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne peut soumissionner aux march\u00e9s de l’Etat et des collectivit\u00e9s publiques. <\/p>\n

Article 61
\nLes fonctions de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public et de toute activit\u00e9 professionnelle. <\/p>\n

Article 62
\nEn cas de vacance de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique par d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission ou emp\u00eachement absolu du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique devient, de plein droit, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Avant son entr\u00e9e en fonction, il pr\u00eate serment devant le Conseil constitutionnel, r\u00e9uni en audience solennelle.
\nLes fonctions du nouveau Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique cessent \u00e0 l\u2019expiration du mandat pr\u00e9sidentiel en cours.
\nL’emp\u00eachement absolu du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, pour incapacit\u00e9 d\u2019exercer ses fonctions, est constat\u00e9 imm\u00e9diatement par le Conseil constitutionnel, saisi \u00e0 cette fin par une requ\u00eate du Gouvernement approuv\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres.
\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9mission ou d’emp\u00eachement absolu du vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nomme un nouveau vice-Pr\u00e9sident apr\u00e8s que le Conseil constitutionnel a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification de ses conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9. Le vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pr\u00eate serment, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, devant le Conseil constitutionnel, r\u00e9uni en audience solennelle.
\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9mission ou d’emp\u00eachement absolu du vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, alors que survient la vacance de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, les fonctions de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sont exerc\u00e9es par le Premier ministre. Il ne peut faire usage des articles 70, 75 alin\u00e9a 1 et 177 de la Constitution.
\nArticle 63
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est le d\u00e9tenteur exclusif du pouvoir ex\u00e9cutif.
\nArticle 64
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9termine et conduit la politique de la Nation. <\/p>\n

Article 65
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique assure l’ex\u00e9cution des lois et des d\u00e9cisions de justice. Il prend les r\u00e8glements applicables \u00e0 l’ensemble du territoire de la R\u00e9publique. <\/p>\n

Article 66
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a le droit de faire gr\u00e2ce. <\/p>\n

Article 67
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est le chef de l’Administration. Il nomme aux emplois civils et militaires. <\/p>\n

Article 68
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est le Chef supr\u00eame des Arm\u00e9es. Il pr\u00e9side les Conseils, les Comit\u00e9s de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9. <\/p>\n

Article 69
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique accr\u00e9dite les ambassadeurs et les envoy\u00e9s extraordinaires aupr\u00e8s des puissances \u00e9trang\u00e8res et des organisations internationales. Les ambassadeurs et les envoy\u00e9s extraordinaires sont accr\u00e9dit\u00e9s aupr\u00e8s de lui. <\/p>\n

Article 70
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nomme le Premier ministre, Chef du Gouvernement. Il met fin \u00e0 ses fonctions.
\nSur proposition du Premier ministre, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nomme les autres membres du Gouvernement et d\u00e9termine leurs attributions. Il met fin \u00e0 leurs fonctions dans les m\u00eames conditions.<\/p>\n

Article 71
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pr\u00e9side le Conseil des ministres.
\nLe Conseil des ministres d\u00e9lib\u00e8re obligatoirement :
\n– des d\u00e9cisions d\u00e9terminant la politique g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Etat ;
\n– des projets de loi, d’ordonnances et de d\u00e9crets r\u00e9glementaires ;
\n– des nominations aux emplois sup\u00e9rieurs de l’Etat, dont la liste est \u00e9tablie par la loi. <\/p>\n

Article 72
\nLes projets de loi et d’ordonnances peuvent \u00eatre soumis, par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, au Conseil constitutionnel, pour avis, avant d’\u00eatre examin\u00e9s en Conseil des ministres.
\nLes projets de d\u00e9crets r\u00e9glementaires peuvent \u00eatre soumis, par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, au Conseil d\u2019Etat, pour avis, avant d’\u00eatre examin\u00e9s en Conseil des ministres. <\/p>\n

Article 73
\nLorsque les Institutions de la R\u00e9publique, l’ind\u00e9pendance de la Nation, l’int\u00e9grit\u00e9 de son territoire ou l’ex\u00e9cution de ses engagements internationaux sont menac\u00e9es d’une mani\u00e8re grave et imm\u00e9diate, et que le fonctionnement r\u00e9gulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique prend les mesures exceptionnelles exig\u00e9es par ces circonstances, apr\u00e8s consultation obligatoire du Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, du Pr\u00e9sident du S\u00e9nat et du Pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel.
\nIl en informe la Nation par message.
\nLe Parlement se r\u00e9unit de plein droit.
\nLa fin de la crise est constat\u00e9e par un message du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 la Nation. <\/p>\n

Article 74
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a l’initiative des lois, concurremment avec les membres du Parlement.
\nIl assure la promulgation des lois dans les trente jours qui suivent la transmission qui lui est faite de la loi d\u00e9finitivement adopt\u00e9e. Ce d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 cinq jours en cas d’urgence.
\nUne loi non promulgu\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique jusqu’\u00e0 l’expiration des d\u00e9lais pr\u00e9vus au pr\u00e9sent article est d\u00e9clar\u00e9e ex\u00e9cutoire par le Conseil constitutionnel, saisi par le Pr\u00e9sident de l\u2019une des deux chambres du Parlement, si elle est conforme \u00e0 la Constitution.
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut, avant l’expiration de ces d\u00e9lais, demander au Parlement une seconde d\u00e9lib\u00e9ration de la loi ou de certains de ses articles. Cette seconde d\u00e9lib\u00e9ration ne peut \u00eatre refus\u00e9e.
\nIl peut \u00e9galement, dans les m\u00eames d\u00e9lais, demander et obtenir, de plein droit, que cette d\u00e9lib\u00e9ration n’ait lieu que lors d\u2019une session suivant celle au cours de laquelle le texte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture.
\nLe vote pour cette seconde d\u00e9lib\u00e9ration est acquis \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres du Parlement en fonction.<\/p>\n

Article 75
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, apr\u00e8s consultation du bureau du Congr\u00e8s, peut soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum tout texte ou toute question qui lui para\u00eet devoir exiger la consultation directe du peuple.
\nLorsque le r\u00e9f\u00e9rendum a conclu \u00e0 l’adoption du texte, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le promulgue dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l’article 74 alin\u00e9a 2. <\/p>\n

Article 76
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut, par d\u00e9cret, d\u00e9l\u00e9guer certains de ses pouvoirs au vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, au Premier ministre et aux autres membres du Gouvernement.
\nArticle 77
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut, par d\u00e9cret, d\u00e9l\u00e9guer certains de ses pouvoirs au Premier ministre ou au membre du Gouvernement qui assure l’int\u00e9rim de celui-ci. Cette d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs doit \u00eatre limit\u00e9e dans le temps et porter sur une mati\u00e8re ou un objet pr\u00e9cis. <\/p>\n

CHAPITRE III : DU VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE <\/strong><\/p>\n

Article 78
\nLe vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique agit sur d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. <\/p>\n

Article 79
\nLe vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique suppl\u00e9e le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lorsque celui-ci est hors du territoire national. Dans ce cas, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut, par d\u00e9cret, lui d\u00e9l\u00e9guer la pr\u00e9sidence du Conseil des ministres, sur un ordre du jour pr\u00e9cis. <\/p>\n

Article 80
\nLes dispositions des articles 55 alin\u00e9a 3, 60 et 61 de la pr\u00e9sente Constitution s\u2019appliquent au vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. <\/p>\n

CHAPITRE IV: DU GOUVERNEMENT <\/strong><\/p>\n

Article 81
\nLe Gouvernement comprend le Premier ministre, Chef du Gouvernement, et les autres ministres.
\nLe Gouvernement est charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre de la politique de la Nation telle que d\u00e9finie par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. <\/p>\n

Article 82
\nLe Premier ministre anime et coordonne l’action gouvernementale.
\nLe Premier ministre pr\u00e9side le Conseil de Gouvernement, r\u00e9union pr\u00e9paratoire du Conseil des ministres.
\nLe Premier ministre suppl\u00e9e le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lorsque celui-ci et le vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sont hors du territoire national. <\/p>\n

Article 83
\nLe Premier ministre et les ministres sont solidairement responsables devant le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.
\nLa d\u00e9mission du Premier ministre, Chef du Gouvernement, entra\u00eene celle de l\u2019ensemble du Gouvernement.
\n Article 84
\nLes fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout emploi public et de toute activit\u00e9 professionnelle.
\nLe parlementaire nomm\u00e9 membre du Gouvernement ne peut si\u00e9ger au Parlement pendant la dur\u00e9e de ses fonctions minist\u00e9rielles.
\nLes dispositions de l’article 60 alin\u00e9as 2 et 3 s’appliquent aux membres du Gouvernement pendant la dur\u00e9e de leurs fonctions. <\/p>\n

TITRE IV : DU POUVOIR LEGISLATIF <\/strong><\/p>\n

CHAPITRE I : DE LA COMPOSITION DU POUVOIR LEGISLATIF <\/strong><\/p>\n

Article 85
\nLe pouvoir l\u00e9gislatif est exerc\u00e9 par le Parlement. Le Parlement est compos\u00e9 de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat. <\/p>\n

CHAPITRE II : DU STATUT DES PARLEMENTAIRES <\/strong><\/p>\n

Article 86
\nLes d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale sont \u00e9lus au suffrage universel direct pour cinq ans. <\/p>\n

Article 87
\nLe S\u00e9nat assure la repr\u00e9sentation des collectivit\u00e9s territoriales et des Ivoiriens \u00e9tablis hors de C\u00f4te d\u2019Ivoire.
\nLes s\u00e9nateurs sont \u00e9lus, pour deux tiers, au suffrage universel indirect. Un tiers des s\u00e9nateurs est d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique parmi les anciens pr\u00e9sidents d\u2019Institution, les anciens Premiers ministres et les personnalit\u00e9s et comp\u00e9tences nationales, y compris des Ivoiriens de l\u2019ext\u00e9rieur et des membres de l\u2019opposition politique.
\nLe mandat des s\u00e9nateurs est de cinq ans. <\/p>\n

Article 88
\nTous les parlementaires sont soumis \u00e0 l\u2019obligation de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale.
\nArticle 89
\nLa dur\u00e9e de la l\u00e9gislature est de cinq ans pour chacune des deux chambres.
\nLe mandat parlementaire est renouvelable.
\nLes Pr\u00e9sidents de l’Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat sont respectivement \u00e9lus pour la dur\u00e9e de la l\u00e9gislature. <\/p>\n

Article 90
\nLes pouvoirs de chaque chambre expirent \u00e0 la fin de la session ordinaire de la derni\u00e8re ann\u00e9e de sa l\u00e9gislature.
\nLes \u00e9lections des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs ont lieu avant l\u2019expiration des pouvoirs de chaque chambre.
\nUne loi organique fixe le nombre des membres de chaque chambre, les conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 et de nomination, le r\u00e9gime des in\u00e9ligibilit\u00e9s et incompatibilit\u00e9s, les modalit\u00e9s de scrutin ainsi que les conditions dans lesquelles il y a lieu d’organiser de nouvelles \u00e9lections ou de proc\u00e9der \u00e0 de nouvelles nominations, en cas de vacance de si\u00e8ge de d\u00e9put\u00e9 ou de s\u00e9nateur.
\nLe montant des indemnit\u00e9s des parlementaires est fix\u00e9 par la loi organique. <\/p>\n

Article 91
\nAucun membre du Parlement ne peut \u00eatre poursuivi, recherch\u00e9, arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu ou jug\u00e9 \u00e0 l’occasion des opinions ou des votes \u00e9mis par lui dans l’exercice de ses fonctions. <\/p>\n

Article 92
\nAucun membre du Parlement ne peut, pendant la dur\u00e9e des sessions, \u00eatre poursuivi ou arr\u00eat\u00e9 en mati\u00e8re criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de la chambre dont il est membre, sauf le cas de flagrant d\u00e9lit.
\nAucun membre du Parlement ne peut, hors session, \u00eatre arr\u00eat\u00e9 qu’avec l’autorisation du bureau de la chambre dont il est membre, sauf les cas de flagrant d\u00e9lit, de poursuites autoris\u00e9es ou de condamnations d\u00e9finitives.
\nLa d\u00e9tention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert. <\/p>\n

CHAPITRE III : DES POUVOIRS DU PARLEMENT <\/strong><\/p>\n

Article 93
\nLe Parlement vote la loi et consent l’imp\u00f4t. <\/p>\n

CHAPITRE IV: DU MODE D\u2019ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT <\/strong><\/p>\n

Article 94
\nChaque ann\u00e9e, le Parlement se r\u00e9unit de plein droit en une session ordinaire.
\nLa session de l\u2019Assembl\u00e9e nationale commence le premier jour ouvrable du mois d\u2019avrilet prend fin le dernier jour ouvrable du mois de d\u00e9cembre.
\nL\u2019ouverture de la session du S\u00e9nat a lieu sept jours ouvrables apr\u00e8s celle de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et prend fin sept jours ouvrables avant la cl\u00f4ture de la session de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.
\nChaque chambre fixe le nombre de jours des s\u00e9ances qu\u2019elle peut tenir au cours de la session ordinaire. <\/p>\n

Article 95
\nLe Parlement est convoqu\u00e9 en session extraordinaire par le Pr\u00e9sident de chaque chambre sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9, \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou \u00e0 celle de la majorit\u00e9 absolue de ses membres.
\nLes sessions extraordinaires sont closes sit\u00f4t l’ordre du jour \u00e9puis\u00e9. <\/p>\n

Article 96
\nChaque parlementaire est le repr\u00e9sentant de la Nation enti\u00e8re.
\nTout mandat imp\u00e9ratif est nul.
\nLe droit de vote des membres du Parlement est personnel. Toutefois, la d\u00e9l\u00e9gation de vote est permise lorsqu’un membre du Parlement est emp\u00each\u00e9 pour
\ncause de maladie, pour ex\u00e9cution d’un mandat ou d’une mission \u00e0 lui confi\u00e9e par le Gouvernement ou le Parlement, pour remplir ses obligations militaires ou pour tout autre motif justifi\u00e9. Nul ne peut recevoir pour un scrutin plus d’une d\u00e9l\u00e9gation de vote. <\/p>\n

Article 97
\nLes s\u00e9ances des deux chambres du Parlement sont publiques.
\nToutefois, chaque chambre peut si\u00e9ger en comit\u00e9 \u00e0 huis-clos, \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou du tiers de ses membres.
\nLe compte rendu int\u00e9gral des d\u00e9bats de chaque chambre est publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire. <\/p>\n

Article 98
\nL’Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat se r\u00e9unissent en Congr\u00e8s \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.
\nLe Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale pr\u00e9side le Congr\u00e8s. Il est assist\u00e9 du Pr\u00e9sident du S\u00e9nat, qui en est le vice-Pr\u00e9sident.
\nLe bureau de s\u00e9ance est celui de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. <\/p>\n

Article 99
\nChaque chambre \u00e9tablit son r\u00e8glement.
\nAvant leur entr\u00e9e en vigueur, le r\u00e8glement de chaque chambre ainsi que ses modifications ult\u00e9rieures sont soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution. Le Conseil constitutionnel statue dans un d\u00e9lai de quinze jours.<\/p>\n

Article 100
\nL\u2019opposition parlementaire dispose de droits lui garantissant une repr\u00e9sentativit\u00e9 ad\u00e9quate et effective dans toutes les instances du Parlement. <\/p>\n

TITRE V : DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR LEGISLATIF ET LE POUVOIR EXECUTIF <\/strong><\/p>\n

CHAPITRE I : DES DOMAINES DE LA LOI ET DU REGLEMENT <\/p>\n

Article 101
\nLa loi fixe les r\u00e8gles concernant : <\/p>\n

– la citoyennet\u00e9, les droits civiques et les garanties fondamentales accord\u00e9es aux citoyens pour l’exercice des libert\u00e9s publiques, la libert\u00e9, le pluralisme et l\u2019ind\u00e9pendance des m\u00e9dias, les suj\u00e9tions impos\u00e9es par la d\u00e9fense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
\n– la nationalit\u00e9, l’\u00e9tat et la capacit\u00e9 des personnes, les r\u00e9gimes matrimoniaux, les successions et les lib\u00e9ralit\u00e9s ;
\n– la proc\u00e9dure selon laquelle les us et coutumes sont constat\u00e9s et mis en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution;
\n– la d\u00e9termination des crimes et d\u00e9lits ainsi que des peines qui leur sont applicables, la proc\u00e9dure p\u00e9nale, l’amnistie ;
\n– l’organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la proc\u00e9dure suivie devant ces juridictions ;
\n– le statut des magistrats, des officiers minist\u00e9riels et des auxiliaires de Justice ;
\n– le statut g\u00e9n\u00e9ral de la Fonction publique ;
\n– le statut du Corps pr\u00e9fectoral ;
\n– le statut du Corps diplomatique ;
\n– le statut du personnel des collectivit\u00e9s territoriales ;
\n– le statut de la Fonction militaire ;
\n– le statut des personnels de la Police nationale ;
\n– l’assiette, le taux et les modalit\u00e9s de recouvrement des impositions de toute nature ;
\n– le r\u00e9gime d’\u00e9mission de la monnaie ;
\n– le r\u00e9gime \u00e9lectoral du Parlement et des Assembl\u00e9es locales ;
\n– les modes de gestion publique des activit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales ;
\n– la cr\u00e9ation de cat\u00e9gories d’Etablissements publics ;
\n– l’organisation g\u00e9n\u00e9rale de l’Administration ;
\n– l’\u00e9tat de si\u00e8ge et l’\u00e9tat d’urgence ;
\n– les conditions de promotion et de d\u00e9veloppement des langues nationales. <\/p>\n

La loi d\u00e9termine les principes fondamentaux : <\/p>\n

– de l’Enseignement et de la Recherche scientifique ;
\n– de l’organisation de la D\u00e9fense nationale ;
\n– du r\u00e9gime de la propri\u00e9t\u00e9, des droits r\u00e9els et des obligations civiles et commerciales ;
\n– du droit du travail, du droit syndical et des Institutions sociales ;
\n– de l’ali\u00e9nation et de la gestion du domaine de l’Etat et de celui des collectivit\u00e9s territoriales ; <\/p>\n

– du transfert d’entreprises du secteur public au secteur priv\u00e9 ;
\n– de la mutualit\u00e9 et de l’\u00e9pargne ;
\n– de la protection de l’environnement et du d\u00e9veloppement durable;
\n– de l’organisation de la production ;
\n– du r\u00e9gime des partis politiques et du statut de l\u2019opposition politique ;
\n– du r\u00e9gime des transports et des t\u00e9l\u00e9communications ;
\n– du r\u00e9gime des ressources et des charges de l\u2019Etat ;
\n– de la programmation des objectifs de l’action \u00e9conomique et sociale de l’Etat ;
\n– de l\u2019organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics. <\/p>\n

Article 102
\nLes lois organiques sont celles qui ont pour objet de pr\u00e9ciser ou de compl\u00e9ter les dispositions relatives \u00e0 l\u2019organisation ou au fonctionnement des Institutions, structures et syst\u00e8mes pr\u00e9vus ou qualifi\u00e9s comme tels par la Constitution.
\nElles sont vot\u00e9es et modifi\u00e9es dans les conditions suivantes :
\n– le projet ou la proposition de loi organique n’est soumis \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration et au vote de la premi\u00e8re chambre saisie qu’\u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de quinze jours apr\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t ; la proc\u00e9dure des articles 109 et 110 est applicable ; <\/p>\n

– le projet ou la proposition de loi organique est adopt\u00e9 dans les m\u00eames conditions par chacune des deux chambres du Parlement \u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ses membres en fonction. Toutefois, faute d’accord entre les deux chambres, le texte ne peut \u00eatre adopt\u00e9 par l’Assembl\u00e9e nationale en derni\u00e8re lecture qu’\u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres en fonction ; <\/p>\n

– les lois organiques ne peuvent \u00eatre promulgu\u00e9es qu’apr\u00e8s la d\u00e9claration par le Conseil constitutionnel de leur conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution. <\/p>\n

Article 103
\nLes mati\u00e8res autres que celles qui sont du domaine de la loi rel\u00e8vent du domaine r\u00e9glementaire.
\nLes textes de forme l\u00e9gislative intervenus en ces mati\u00e8res ant\u00e9rieurement \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Constitution, peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par d\u00e9cret pris apr\u00e8s avis du Conseil constitutionnel. <\/p>\n

Article 104
\nLa d\u00e9claration de guerre est autoris\u00e9e par le Parlement.
\nEn cas de d\u00e9saccord entre les deux chambres, la d\u00e9cision appartient \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale. <\/p>\n

Article 105
\nL’\u00e9tat de si\u00e8ge est d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 en Conseil des ministres. Le Parlement se r\u00e9unit de plein droit s’il n’est en session.
\nLa prorogation de l’\u00e9tat de si\u00e8ge au-del\u00e0 de quinze jours ne peut \u00eatre autoris\u00e9e que par le Parlement ; chacune des deux chambres se pronon\u00e7ant \u00e0 la majorit\u00e9 simple des membres en fonction.
\nEn cas de d\u00e9saccord entre les deux chambres, le vote de l’Assembl\u00e9e nationale est pr\u00e9pond\u00e9rant. <\/p>\n

Article 106
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut, pour l’ex\u00e9cution de son programme, demander au Parlement, par une loi, l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un d\u00e9lai limit\u00e9, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
\nLes ordonnances sont prises en Conseil des ministres apr\u00e8s avis \u00e9ventuel du Conseil constitutionnel. Elles entrent en vigueur d\u00e8s leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas d\u00e9pos\u00e9 devant le Parlement avant la date fix\u00e9e par la loi d’habilitation.
\nA l’expiration du d\u00e9lai mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, les ordonnances ne peuvent plus \u00eatre modifi\u00e9es que par la loi dans leurs dispositions qui sont du domaine l\u00e9gislatif. <\/p>\n

CHAPITRE II : DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE <\/strong><\/p>\n

Article 107
\nLes membres du Parlement ont le droit d’amendement.
\nLes propositions et amendements d\u00e9pos\u00e9s par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour cons\u00e9quence, soit une diminution des ressources publiques, soit la cr\u00e9ation ou l’aggravation d’une charge publique, \u00e0 moins qu’ils ne soient accompagn\u00e9s d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’\u00e9conomies \u00e9quivalentes. <\/p>\n

Article 108
\nLes propositions et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables. L’irrecevabilit\u00e9 est prononc\u00e9e par le Pr\u00e9sident de chaque chambre.
\nEn cas de contestation, le Conseil constitutionnel, saisi par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou par un dixi\u00e8me au moins des parlementaires, statue dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de sa saisine. <\/p>\n

Article 109
\nLes projets et propositions de loi sont d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la fois sur le bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat.
\nLes projets et propositions de loi sont examin\u00e9s par les commissions de chaque chambre.
\nUne chambre, saisie d’un texte vot\u00e9 par l’autre chambre, d\u00e9lib\u00e8re sur le texte qui lui est transmis.
\nToutefois, la discussion des projets de loi porte, devant la premi\u00e8re chambre saisie, sur le texte pr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. <\/p>\n

Article 110
\nTout projet ou proposition de loi est examin\u00e9 successivement par les deux chambres du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique.
\nLe projet de loi de finances est soumis en premier \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale.
\nLes projets ou propositions de loi relatifs aux collectivit\u00e9s territoriales sont soumis en premier au S\u00e9nat.
\nLorsque, par suite d’un d\u00e9saccord entre les deux chambres, un projet ou une proposition de loi n’a pu \u00eatre adopt\u00e9 apr\u00e8s deux lectures par chaque chambre ou, si le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en a d\u00e9clar\u00e9 l’urgence, apr\u00e8s une seule lecture par chacune d’entre elles, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut provoquer la r\u00e9union d’une commission mixte paritaire charg\u00e9e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
\nLe texte \u00e9labor\u00e9 par la commission mixte paritaire peut \u00eatre soumis par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour approbation aux deux chambres. Aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.
\nSi la commission mixte paritaire ne parvient pas \u00e0 l’adoption d’un texte commun ou si le d\u00e9saccord persiste entre les deux chambres pour l\u2019adoption du texte, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique demande \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale de statuer d\u00e9finitivement sur le texte. Dans ce cas, l’Assembl\u00e9e nationale peut reprendre soit le texte \u00e9labor\u00e9 par la commission mixte paritaire, soit le dernier texte vot\u00e9 par elle, modifi\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant par un ou plusieurs des amendements adopt\u00e9s par le S\u00e9nat. <\/p>\n

Article 111
\nLe Parlement vote le projet de loi de finances, dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi organique. <\/p>\n

Article 112
\nLe Parlement est saisi du projet de loi de finances avant la fin de la session ordinaire. Le projet de loi de finances doit pr\u00e9voir les recettes n\u00e9cessaires \u00e0 la couverture int\u00e9grale des d\u00e9penses.
\nLe Parlement vote le budget en \u00e9quilibre.
\nSi l’Assembl\u00e9e nationale ne s’est pas prononc\u00e9e en premi\u00e8re lecture dans le d\u00e9lai de quarante jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du projet, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique saisit le S\u00e9nat, qui doit statuer dans un d\u00e9lai de quinze jours. Il est ensuite proc\u00e9d\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 110.
\nSi le Parlement ne s’est pas prononc\u00e9 dans un d\u00e9lai de soixante-dix jours, le projet de loi peut \u00eatre mis en vigueur par ordonnance.
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique saisit, pour ratification, le Parlement convoqu\u00e9 en session extraordinaire, dans un d\u00e9lai de quinze jours.
\nSi le Parlement n’a pas vot\u00e9 le budget \u00e0 la fin de cette session extraordinaire, le budget est \u00e9tabli d\u00e9finitivement par ordonnance.
\nSi le projet de loi de finances n’a pu \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en temps utile pour \u00eatre promulgu\u00e9 avant le d\u00e9but de l’exercice, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique demande d’urgence au Parlement l’autorisation de reprendre le budget de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente par douzi\u00e8me provisoire. <\/p>\n

Article 113
\nLes lois peuvent, avant leur promulgation, \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es au Conseil constitutionnel par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale ou le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat ou par un dixi\u00e8me au moins des d\u00e9put\u00e9s ou des s\u00e9nateurs ou par les groupes parlementaires.
\nLes associations de d\u00e9fense des droits de l’homme l\u00e9galement constitu\u00e9es peuvent \u00e9galement d\u00e9f\u00e9rer au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, les lois relatives aux libert\u00e9s publiques.
\nLes lois relatives aux libert\u00e9s publiques sont, avant leur promulgation, transmises \u00e0 l\u2019organisme charg\u00e9 de la d\u00e9fense des droits de l\u2019homme.
\nLa saisine du Conseil constitutionnel suspend le d\u00e9lai de promulgation.
\nLe Conseil constitutionnel statue dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa saisine. <\/p>\n

CHAPITRE III : DE LA COMMUNICATION ENTRE L\u2019EXECUTIF ET LE PARLEMENT <\/strong><\/p>\n

Article 114
\nChaque ann\u00e9e, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique adresse un message sur l\u2019\u00e9tat de la Nation au Parlement, r\u00e9uni en Congr\u00e8s. Ce message peut \u00eatre lu par le vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.
\nLe message du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne donne lieu \u00e0 aucun d\u00e9bat. <\/p>\n

Article 115
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique communique avec l’Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat, soit directement, soit par des messages qu’il fait lire par le vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans chacune des chambres du Parlement.
\nCes communications ne donnent lieu \u00e0 aucun d\u00e9bat. <\/p>\n

CHAPITRE IV : DU CONTROLE DE L\u2019ACTION GOUVERNEMENTALE <\/strong><\/p>\n

Article 116
\nLes membres du Gouvernement ont acc\u00e8s aux commissions du Parlement. Ils sont entendus \u00e0 la demande des commissions.
\nIls peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement. <\/p>\n

Article 117
\nLes moyens d’information du Parlement \u00e0 l’\u00e9gard de l’action gouvernementale sont la question orale, la question \u00e9crite et la commission d’enqu\u00eate.
\nPendant la dur\u00e9e de la session ordinaire, une s\u00e9ance par mois est r\u00e9serv\u00e9e en priorit\u00e9 aux questions des membres de chaque chambre du Parlement et aux r\u00e9ponses du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut d\u00e9l\u00e9guer au Chef du Gouvernement et aux ministres le pouvoir de r\u00e9pondre aux questions des membres du Parlement.
\nEn la circonstance, le Parlement peut prendre une r\u00e9solution pour faire des recommandations au Gouvernement.
\nArticle 118
\nLe Parlement r\u00e8gle les comptes de la Nation selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi de finances.
\nLe projet de loi de r\u00e8glement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au Parlement un an au plus tard apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution du budget.
\nLa Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cution des lois de finances et dans les domaines relevant de sa comp\u00e9tence. <\/p>\n

TITRE VI: DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX <\/strong><\/p>\n

CHAPITRE I : DE LA NEGOCIATION ET DE LA RATIFICATION <\/strong><\/p>\n

Article 119
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u00e9gocie et ratifie les trait\u00e9s et les accords internationaux.
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de toute n\u00e9gociation tendant \u00e0 la conclusion d\u2019un accord international non soumis \u00e0 ratification. <\/p>\n

Article 120
\nLes trait\u00e9s de paix, les trait\u00e9s ou accords relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019organisations internationales, ceux qui modifient les lois internes de l’Etat ne peuvent \u00eatre ratifi\u00e9s qu’\u00e0 la suite d’une loi.
\nLa loi d\u2019autorisation en vue de la ratification est soumise au contr\u00f4le du Conseil constitutionnel. <\/p>\n

Article 121
\nLa R\u00e9publique peut reconna\u00eetre la juridiction de la Cour P\u00e9nale Internationale dans les conditions pr\u00e9vues par le trait\u00e9 sign\u00e9 le 17 juillet 1998. <\/p>\n

Article 122
\nSi le Conseil constitutionnel, saisi par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale ou du S\u00e9nat ou par un dixi\u00e8me au moins des d\u00e9put\u00e9s ou des s\u00e9nateurs, a d\u00e9clar\u00e9 qu’un trait\u00e9 ou un accord international comporte une clause contraire \u00e0 la Constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu’apr\u00e8s la r\u00e9vision de la Constitution. <\/p>\n

CHAPITRE II : DE L\u2019AUTORITE DES TRAITES <\/strong><\/p>\n

Article 123
\nLes trait\u00e9s ou accords r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9s ont, d\u00e8s leur publication, une autorit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 celle des lois, sous r\u00e9serve, pour chaque trait\u00e9 ou accord, de son application par l’autre partie. <\/p>\n

TITRE VII : DE L\u2019ASSOCIATION, DE LA COOPERATION ET DE L\u2019INTEGRATION ENTRE ETATS AFRICAINS <\/strong><\/p>\n

CHAPITRE I : DE L\u2019INTEGRATION AFRICAINE <\/strong><\/p>\n

Article 124
\nLa R\u00e9publique de C\u00f4te d’Ivoire peut conclure des accords d’association ou d\u2019int\u00e9gration avec d’autres Etats africains comprenant abandon partiel de souverainet\u00e9 en vue de r\u00e9aliser l\u2019unit\u00e9 africaine.
\nLa R\u00e9publique de C\u00f4te d’Ivoire accepte de cr\u00e9er avec ces Etats, des organisations intergouvernementales de gestion commune, de coordination et de libre coop\u00e9ration. <\/p>\n

CHAPITRE II : DES FINALITES DES ACCORDS <\/strong><\/p>\n

Article 125
\nLes organisations vis\u00e9es \u00e0 l’article 124 peuvent avoir notamment pour objectifs : <\/p>\n

– l’harmonisation de la politique mon\u00e9taire, \u00e9conomique et financi\u00e8re ;
\n– l’\u00e9tablissement d’unions douani\u00e8res ;
\n– la cr\u00e9ation de fonds de solidarit\u00e9 ;
\n– l’harmonisation des plans de d\u00e9veloppement ;
\n– l’harmonisation de la politique \u00e9trang\u00e8re;
\n– la mise en commun de moyens propres \u00e0 assurer la d\u00e9fense nationale ;
\n– la coordination de l’organisation juridictionnelle ;
\n– la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des personnes et des biens ;
\n– la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de lutte contre la grande criminalit\u00e9 et le terrorisme ;
\n– la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de lutte contre la corruption et les infractions assimil\u00e9es ;
\n– la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de lutte contre la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscales ;
\n– la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d’Enseignement sup\u00e9rieur, de Recherche scientifique et d\u2019innovation technologique ;
\n– la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019Education, d\u2019Enseignement technique et de formation professionnelle ;
\n– la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de sant\u00e9 ;
\n– l’harmonisation des r\u00e8gles concernant le statut de la Fonction publique et le droit du travail ;
\n– la coordination des transports, des communications et des t\u00e9l\u00e9communications ;
\n– la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de protection de l’environnement et de gestion des ressources naturelles. <\/p>\n

TITRE VIII : DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL <\/p>\n

CHAPITRE I : DES ATTRIBUTIONS <\/strong><\/p>\n

Article 126
\nLe Conseil constitutionnel est une juridiction constitutionnelle. Il est ind\u00e9pendant et impartial.
\nLe Conseil constitutionnel est l’organe r\u00e9gulateur du fonctionnement des pouvoirs publics.
\nLe Conseil constitutionnel est juge de la conformit\u00e9 de la loi au bloc de constitutionnalit\u00e9.
\nLe Conseil constitutionnel est juge du contr\u00f4le de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et des \u00e9lections parlementaires. <\/p>\n

Article 127
\nLe Conseil constitutionnel statue sur :
\n– l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Le Conseil constitutionnel arr\u00eate et publie la liste d\u00e9finitive des candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle quinze jours avant le premier tour du scrutin, apr\u00e8s que la Commission ind\u00e9pendante charg\u00e9e des \u00e9lections a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification des dossiers des diff\u00e9rents candidats et publi\u00e9 la liste provisoire des candidatures ;
\n– l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des candidats aux \u00e9lections parlementaires. La liste d\u00e9finitive des candidatures aux \u00e9lections des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs est \u00e9tablie et publi\u00e9e par la Commission ind\u00e9pendante charg\u00e9e des \u00e9lections;
\n– les contestations relatives \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs ;
\n– la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs. <\/p>\n

Le Conseil constitutionnel proclame les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle.
\nIl contr\u00f4le la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations de r\u00e9f\u00e9rendum et en proclame les r\u00e9sultats.
\nCHAPITRE II : DE LA COMPOSITION <\/p>\n

Article 128
\nLe Conseil constitutionnel se compose :
\n– d’un Pr\u00e9sident ;
\n– des anciens Pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique, sauf renonciation expresse de leur part ;
\n– de six conseillers dont trois d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, deux par le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale et un par le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat.
\nLe Conseil constitutionnel est renouvel\u00e9 par moiti\u00e9 tous les trois ans. <\/p>\n

CHAPITRE III : DU STATUT DES MEMBRES <\/strong><\/p>\n

Article 129
\nLe Pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel est nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour une dur\u00e9e de six ans non renouvelable parmi les personnalit\u00e9s reconnues pour leur comp\u00e9tence et leur expertise av\u00e9r\u00e9es en mati\u00e8re juridique ou administrative.
\n Avant son entr\u00e9e en fonction, il pr\u00eate serment sur la Constitution devant le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en ces termes :
\n\u00ab Je m’engage \u00e0 bien et fid\u00e8lement remplir ma fonction, \u00e0 l’exercer en toute ind\u00e9pendance et en toute impartialit\u00e9 dans le respect de la Constitution, \u00e0 garder le secret des d\u00e9lib\u00e9rations et des votes, m\u00eame apr\u00e8s la cessation de mes fonctions, \u00e0 ne prendre aucune position publique dans les domaines juridique, politique, \u00e9conomique ou social, \u00e0 ne donner aucune consultation \u00e0 titre priv\u00e9 sur les questions relevant de la comp\u00e9tence du Conseil constitutionnel \u00bb. <\/p>\n

Article 130
\nLes conseillers sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de six ans non renouvelable par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique parmi les personnalit\u00e9s reconnues pour leur comp\u00e9tence et leur expertise av\u00e9r\u00e9es en mati\u00e8re juridique ou administrative.
\n Avant leur entr\u00e9e en fonction, ils pr\u00eatent serment sur la Constitution devant le Pr\u00e9sident du Conseil constitutionnel, en ces termes :
\n\u00ab Je m’engage \u00e0 bien et fid\u00e8lement remplir ma fonction, \u00e0 l’exercer en toute ind\u00e9pendance et en toute impartialit\u00e9 dans le respect de la Constitution, \u00e0 garder le secret des d\u00e9lib\u00e9rations et des votes, m\u00eame apr\u00e8s la cessation de mes fonctions, \u00e0 ne prendre aucune position publique dans les domaines juridique, politique, \u00e9conomique ou social, \u00e0 ne donner aucune consultation \u00e0 titre priv\u00e9 sur les questions relevant de la comp\u00e9tence du Conseil constitutionnel \u00bb.
\nLe premier Conseil constitutionnel comprendra : <\/p>\n

\uf0b7 trois conseillers dont deux d\u00e9sign\u00e9s par les Pr\u00e9sidents de l’Assembl\u00e9e nationale et du S\u00e9nat, nomm\u00e9s pour trois ans par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ; <\/p>\n

\uf0b7 trois conseillers dont un d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale, nomm\u00e9s pour six ans par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. <\/p>\n

Article 131
\nLes fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l’exercice de toute fonction politique, de tout emploi public ou mandat \u00e9lectif et de toute activit\u00e9 professionnelle. Est d\u00e9mis d\u2019office tout membre du Conseil constitutionnel se trouvant dans un des cas d\u2019incompatibilit\u00e9.
\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9mission ou d\u2019emp\u00eachement absolu pour quelque cause que ce soit, le Pr\u00e9sident et les conseillers sont remplac\u00e9s, dans un d\u00e9lai de huit jours, pour la dur\u00e9e des fonctions restant \u00e0 courir. <\/p>\n

Article 132
\nAucun membre du Conseil constitutionnel ne peut, pendant la dur\u00e9e de son mandat, \u00eatre poursuivi, arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu ou jug\u00e9 en mati\u00e8re criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation du Conseil, sauf les cas de flagrant d\u00e9lit. <\/p>\n

CHAPITRE IV : DE L\u2019ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT <\/p>\n

Article 133
\nSur saisine du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les projets ou propositions de loi peuvent \u00eatre soumis pour avis au Conseil constitutionnel.
\nSur saisine du Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou du Pr\u00e9sident du S\u00e9nat, les projets ou propositions de loi peuvent \u00eatre soumis pour avis au Conseil constitutionnel.
\nArticle 134
\nLes engagements internationaux vis\u00e9s \u00e0 l’article 120 avant leur ratification, les lois constitutionnelles adopt\u00e9es par voie parlementaire, les lois organiques avant leur promulgation, les r\u00e8glements des assembl\u00e9es parlementaires avant leur mise en application, doivent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9s au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution.
\nLa saisine du Conseil constitutionnel suspend le d\u00e9lai de promulgation ou de mise en application. <\/p>\n

Article 135
\nTout plaideur peut, par voie d\u2019exception, soulever l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d’une loi devant toute juridiction.
\nLa juridiction devant laquelle la contestation de la loi est soulev\u00e9e, sursoit \u00e0 statuer et impartit au plaideur un d\u00e9lai de quinze jours pour saisir le Conseil constitutionnel. A l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, si le requ\u00e9rant ne rapporte pas la preuve de la saisine du Conseil, la juridiction passe outre. <\/p>\n

Article 136
\nUne loi organique fixe les r\u00e8gles d’organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la proc\u00e9dure et les d\u00e9lais qui lui sont impartis pour statuer. <\/p>\n

CHAPITRE V : DE L\u2019AUTORITE DES DECISIONS <\/strong><\/p>\n

Article 137
\nEn cas de saisine du Conseil constitutionnel par voie d\u2019action, une loi ou une disposition d\u00e9clar\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution ne peut \u00eatre promulgu\u00e9e ou mise en application. La loi ou la disposition contraire \u00e0 la Constitution est nulle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous.
\nEn cas de saisine du Conseil constitutionnel par voie d\u2019exception, la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel s\u2019impose \u00e0 tous, au-del\u00e0 des parties au proc\u00e8s. La loi ou la disposition d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel est abrog\u00e9e. <\/p>\n

Article 138
\nLes d\u00e9cisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, \u00e0 toute autorit\u00e9 administrative, juridictionnelle, militaire et \u00e0 toute personne physique ou morale. <\/p>\n

TITRE IX : DU POUVOIR JUDICIAIRE <\/p>\n

CHAPITRE I : DU STATUT DU MAGISTRAT <\/p>\n

Article 139
\nLe pouvoir judiciaire est ind\u00e9pendant.
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est le garant de l’ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. Il est assist\u00e9 par le Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature. <\/p>\n

Article 140
\nLes magistrats du si\u00e8ge sont inamovibles. Ils ne peuvent pas \u00eatre mut\u00e9s sans leur accord, sauf n\u00e9cessit\u00e9s de service. Ils ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s, suspendus de leur fonction, ou subir une sanction disciplinaire qu\u2019en cas de manquement \u00e0 leurs obligations et apr\u00e8s d\u00e9cision motiv\u00e9e du Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature.
\nLe magistrat est prot\u00e9g\u00e9 contre toutes formes d\u2019ing\u00e9rence, de pression, d\u2019interventions ou de man\u0153uvres, ayant pour effet de nuire \u00e0 l\u2019accomplissement de sa mission. Lorsqu\u2019il estime que son ind\u00e9pendance est menac\u00e9e, le juge a le droit de saisir le Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature.
\nLe juge n\u2019ob\u00e9it qu\u2019\u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la loi. <\/p>\n

Article 141
\nLe magistrat doit \u00eatre comp\u00e9tent. Il doit faire preuve d\u2019impartialit\u00e9, de neutralit\u00e9 et de probit\u00e9 dans l\u2019exercice de ses fonctions. Tout manquement \u00e0 ces devoirs constitue une faute professionnelle. <\/p>\n

Article 142
\nLe magistrat est prot\u00e9g\u00e9 dans son honneur, sa dignit\u00e9 et sa s\u00e9curit\u00e9 dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions, notamment contre les injures, les provocations et les menaces dont il peut faire l\u2019objet.
\nSauf flagrant d\u00e9lit ou condamnation d\u00e9finitive, aucun magistrat ne peut \u00eatre poursuivi, arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu ou jug\u00e9 en mati\u00e8re criminelle ou correctionnelle qu\u2019avec l\u2019autorisation du Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature. <\/p>\n

CHAPITRE II : DE L\u2019ORGANISATION DE LA JUSTICE <\/strong><\/p>\n

Article 143
\nLa Justice est rendue sur toute l’\u00e9tendue du territoire national, au nom du peuple ivoirien, par la Cour supr\u00eame, la Cour des Comptes, les Cours d\u2019appels, les tribunaux de Premi\u00e8re instance, les tribunaux administratifs et les Chambres r\u00e9gionales des Comptes.
\nArticle 144
\nLa Cour supr\u00eame et la Cour des Comptes sont les deux institutions juridictionnelles repr\u00e9sentatives du pouvoir judiciaire. <\/p>\n

CHAPITRE III : DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE <\/strong><\/p>\n

Article 145
\nLe Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature est pr\u00e9sid\u00e9 par une personnalit\u00e9 nomm\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique parmi les Hauts magistrats en fonction ou \u00e0 la retraite. <\/p>\n

Article 146
\nLe Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature :
\n– examine toutes les questions relatives \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la Magistrature et \u00e0 la d\u00e9ontologie des magistrats ;
\n– fait des propositions pour les nominations des magistrats de la Cour supr\u00eame et de la Cour des Comptes, des premiers Pr\u00e9sidents des Cours d\u2019appel et des Pr\u00e9sidents des tribunaux de premi\u00e8re instance ;
\n– donne son avis conforme \u00e0 la nomination, \u00e0 la mutation et \u00e0 la promotion des magistrats du si\u00e8ge ;
\n– statue en formation disciplinaire des magistrats du si\u00e8ge et du Parquet. <\/p>\n

Les d\u00e9cisions du Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature sont susceptibles de recours.
\nUne loi organique d\u00e9termine la composition, l\u2019organisation et le fonctionnement du Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature. <\/p>\n

CHAPITRE IV : DE LA COUR SUPREME <\/strong><\/p>\n

Article 147
\nLa Cour supr\u00eame veille \u00e0 l\u2019application de la loi par les juridictions de l\u2019ordre judiciaire et de l\u2019ordre administratif. Elle r\u00e8gle les conflits de comp\u00e9tence entre les juridictions des deux ordres.
\nLa Cour supr\u00eame comprend : <\/p>\n

– la Cour de Cassation ; <\/p>\n

– le Conseil d\u2019Etat. <\/p>\n

Une loi organique d\u00e9termine les conditions d\u2019organisation et de fonctionnement de la Cour supr\u00eame. <\/p>\n

Article 148
\nLa Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l\u2019ordre judiciaire. Elle statue souverainement sur les recours en cassation contre les d\u00e9cisions rendues en dernier ressort par les Cours et tribunaux de l\u2019ordre judiciaire. <\/p>\n

Article 149
\nLe Conseil d\u2019Etat est la plus haute juridiction de l\u2019ordre administratif. Il statue souverainement sur les d\u00e9cisions rendues en dernier ressort par les tribunaux administratifs et par les juridictions administratives sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re de contentieux administratif.
\nLe Conseil d\u2019Etat conna\u00eet en premier et en dernier ressort des recours en annulation des actes des autorit\u00e9s administratives centrales et des organismes ayant une comp\u00e9tence nationale.
\nIl exerce en outre une fonction consultative. A ce titre, il peut \u00eatre sollicit\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, pour avis, sur toute question de nature administrative. <\/p>\n

Article 150
\nLe Pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame est nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable une fois parmi les personnalit\u00e9s reconnues pour leur comp\u00e9tence et leur expertise av\u00e9r\u00e9es en mati\u00e8re juridique.
\nLe Pr\u00e9sident de la Cour de Cassation et le Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Etat sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret pris en Conseil des ministres, apr\u00e8s avis du Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature.
\nLe Pr\u00e9sident de la Cour de Cassation et le Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Etat sont vice-Pr\u00e9sidents de la Cour supr\u00eame.<\/p>\n

Article 151
\nLa composition, les attributions, l\u2019organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation et du Conseil d\u2019Etat sont d\u00e9termin\u00e9s respectivement par une loi. <\/p>\n

CHAPITRE V : DE LA COUR DES COMPTES <\/strong><\/p>\n

Article 152
\nLa Cour des Comptes est l\u2019Institution supr\u00eame de contr\u00f4le des finances publiques.
\nElle a des attributions juridictionnelles, de contr\u00f4le et de consultation.
\nLa Cour des comptes contr\u00f4le la gestion des comptes des services de l\u2019Etat, des Etablissements publics nationaux, des collectivit\u00e9s territoriales, des Autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes et de tout organisme b\u00e9n\u00e9ficiant du concours financier de l\u2019Etat ou d\u2019une autre personne morale de droit public ainsi que de tout organisme b\u00e9n\u00e9ficiant du concours financier des entreprises publiques et de leurs filiales. <\/p>\n

Article 153
\nLe Pr\u00e9sident de la Cour des Comptes est nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable une fois parmi les personnalit\u00e9s reconnues pour leur comp\u00e9tence et leur expertise av\u00e9r\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019\u00e9conomie, de gestion, de comptabilit\u00e9 ou de finances publiques.
\nArticle 154
\nLa composition, les attributions, l\u2019organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes sont d\u00e9termin\u00e9s par une loi organique. <\/p>\n

CHAPITRE VI : DE L\u2019AUTORITE DES DECISIONS DE JUSTICE <\/strong><\/p>\n

Article 155
\nLes d\u00e9cisions de justice sont ex\u00e9cutoires. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, \u00e0 toute autorit\u00e9 administrative, juridictionnelle, militaire et \u00e0 toute personne physique ou morale.
\nLes autorit\u00e9s publiques sont tenues de les ex\u00e9cuter et de les faire ex\u00e9cuter. <\/p>\n

TITRE X : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE <\/strong><\/p>\n

CHAPITRE I : DES ATTRIBUTIONS <\/strong><\/p>\n

Article 156
\nLa Haute Cour de Justice est une juridiction d\u2019exception.
\nElle juge le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et les membres du Gouvernement.
\nArticle 157
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u2019est responsable des actes accomplis dans l\u2019exercice de ses fonctions et traduit devant la Haute Cour de Justice qu’en cas de haute trahison. <\/p>\n

Article 158
\nLa Haute Cour de Justice est comp\u00e9tente pour juger le vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et les membres du Gouvernement, en raison des faits qualifi\u00e9s crimes ou d\u00e9lits commis dans l’exercice de leurs fonctions. <\/p>\n

Article 159
\nLa Haute Cour de Justice est li\u00e9e par la d\u00e9finition des crimes et d\u00e9lits ainsi que par la d\u00e9termination des peines telles qu\u2019elles r\u00e9sultent des lois p\u00e9nales en vigueur au moment o\u00f9 les faits ont \u00e9t\u00e9 commis. <\/p>\n

CHAPITRE II : DE LA COMPOSITION <\/strong><\/p>\n

Article 160
\nLa Haute Cour de Justice est compos\u00e9e de membres \u00e9lus en leur sein en nombre \u00e9gal par l’Assembl\u00e9e nationale et par le S\u00e9nat, d\u00e8s la premi\u00e8re session de la l\u00e9gislature. Elle est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame. <\/p>\n

CHAPITRE III : DE L\u2019ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT <\/strong><\/p>\n

Article 161
\nLa mise en accusation du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et des membres du Gouvernement est vot\u00e9e au scrutin secret par le Parlement, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers pour le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue pour le vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et les membres du Gouvernement. <\/p>\n

Article 162
\nUne loi organique d\u00e9termine le nombre des membres de la Haute Cour de Justice, ses attributions et les r\u00e8gles de son fonctionnement ainsi que la proc\u00e9dure suivie devant cette Cour. <\/p>\n

TITRE XI : DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL ET CULTUREL <\/strong><\/p>\n

CHAPITRE I : DES ATTRIBUTIONS <\/p>\n

Article 163
\nLe Conseil \u00e9conomique, social, environnemental et culturel donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnances ou de d\u00e9crets ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.
\nLes projets de loi de programme \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique, social, environnemental et culturel lui sont soumis pour avis.
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut consulter le Conseil \u00e9conomique, social, environnemental et culturel sur tout probl\u00e8me \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique, social, environnemental et culturel. <\/p>\n

CHAPITRE II : DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT <\/strong><\/p>\n

Article 164
\nLa composition du Conseil \u00e9conomique, social, environnemental et culturel ainsi que les r\u00e8gles de son fonctionnement sont fix\u00e9es par une loi organique. <\/p>\n

TITRE XII : DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE <\/strong><\/p>\n

CHAPITRE I : DES ATTRIBUTIONS DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE <\/strong><\/p>\n

Article 165
\nIl est institu\u00e9 un organe de m\u00e9diation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique \u00bb, Autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante investie d\u2019une mission de service public. Le M\u00e9diateur de la R\u00e9publique ne re\u00e7oit d\u2019instruction d\u2019aucune autorit\u00e9.
\nLe M\u00e9diateur de la R\u00e9publique est l\u2019intercesseur gracieux entre l\u2019Administration et les administr\u00e9s. <\/p>\n

CHAPITRE II : DU STATUT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE <\/p>\n

Article 166
\nLe M\u00e9diateur de la R\u00e9publique est nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour un mandat de six ans non renouvelable, apr\u00e8s avis du Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale et du Pr\u00e9sident du S\u00e9nat.
\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9mission ou d\u2019emp\u00eachement absolu constat\u00e9 par le Conseil constitutionnel, saisi par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il est pourvu \u00e0 son remplacement, dans un d\u00e9lai de huit jours.
\nArticle 167
\nLes fonctions de M\u00e9diateur de la R\u00e9publique sont incompatibles avec l’exercice de toute fonction politique, de tout autre emploi public et de toute activit\u00e9 professionnelle. <\/p>\n

Article 168
\nLe M\u00e9diateur de la R\u00e9publique ne peut \u00eatre poursuivi, recherch\u00e9, arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu ou jug\u00e9 \u00e0 l’occasion des opinions ou des actes \u00e9mis par lui dans l’exercice de ses fonctions. <\/p>\n

CHAPITRE III : DE L\u2019ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE <\/strong><\/p>\n

Article 169
\nLes attributions, l’organisation et le fonctionnement du M\u00e9diateur de la R\u00e9publique sont fix\u00e9s par une loi organique. <\/p>\n

TITRE XIII : DES COLLECTIVITES TERRITORIALES <\/strong><\/p>\n

CHAPITRE I : DE LA COMPOSITION <\/strong><\/p>\n

Article 170
\nLes collectivit\u00e9s territoriales sont les r\u00e9gions et les communes.
\nArticle 171
\nLes autres collectivit\u00e9s territoriales sont cr\u00e9\u00e9es et supprim\u00e9es par la loi. <\/p>\n

CHAPITRE II: DE L\u2019ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT <\/p>\n

Article 172
\nLa loi d\u00e9termine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs comp\u00e9tences et de leurs ressources.
\nDans les collectivit\u00e9s territoriales, le Pr\u00e9fet est le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat. Il a la charge des int\u00e9r\u00eats nationaux, du respect des lois et du contr\u00f4le de tutelle.
\nAucune collectivit\u00e9 territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. <\/p>\n

Article 173
\nLes collectivit\u00e9s territoriales b\u00e9n\u00e9ficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fix\u00e9es par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie des produits des impositions de toute nature.
\nLes recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivit\u00e9s territoriales repr\u00e9sentent une part d\u00e9terminante de l\u2019ensemble de leurs ressources.
\nArticle 174
\nTout transfert de comp\u00e9tences entre l\u2019Etat et les collectivit\u00e9s territoriales s\u2019accompagne de l\u2019attribution de ressources \u00e9quivalentes \u00e0 celles qui \u00e9taient consacr\u00e9es \u00e0 leur exercice.
\nTITRE XIV : DE LA CHEFFERIE TRADITIONNELLE <\/p>\n

CHAPITRE I : DES ATTRIBUTIONS <\/strong><\/p>\n

Article 175
\nLa chefferie traditionnelle est repr\u00e9sent\u00e9e par la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels. La Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels est l\u2019Institution traditionnelle regroupant tous les Rois et Chefs traditionnels de C\u00f4te d\u2019Ivoire.
\nElle est charg\u00e9e notamment: <\/p>\n

– de la valorisation des us et coutumes ;
\n– de la promotion des id\u00e9aux de paix, de d\u00e9veloppement et de coh\u00e9sion sociale ;
\n– du r\u00e8glement non juridictionnel des conflits dans les villages et entre les communaut\u00e9s. <\/p>\n

La chefferie traditionnelle participe, dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par une loi, \u00e0 l\u2019administration du territoire. <\/p>\n

CHAPITRE II : DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT <\/p>\n

Article 176
\nLa composition de la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels et les r\u00e8gles de son fonctionnement sont fix\u00e9es par une loi organique. <\/p>\n

TITRE XV: DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE <\/strong><\/p>\n

CHAPITRE I : DE LA PROCEDURE DE REVISION <\/strong><\/p>\n

Article 177
\nL’initiative de la r\u00e9vision de la Constitution appartient concurremment au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et aux membres du Parlement.
\nLe projet ou la proposition de loi portant r\u00e9vision de la Constitution est d\u00e9pos\u00e9 simultan\u00e9ment devant les deux chambres du Parlement.
\nPour \u00eatre pris en consid\u00e9ration, le projet ou la proposition de r\u00e9vision doit \u00eatre vot\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres du Congr\u00e8s.
\nLa r\u00e9vision de la Constitution n’est d\u00e9finitive qu’apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s.
\nToutefois, le projet ou la proposition de r\u00e9vision n\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rendum lorsque le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9cide de le soumettre au Parlement. Dans ce cas, le projet ou la proposition de r\u00e9vision n\u2019est adopt\u00e9 que s\u2019il r\u00e9unit la majorit\u00e9 des deux tiers des membres du Congr\u00e8s effectivement en fonction.
\nLe texte portant r\u00e9vision constitutionnelle, approuv\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rendum ou par voie parlementaire, est promulgu\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire. <\/p>\n

CHAPITRE II: DES LIMITES AU POUVOIR DE REVISION <\/strong><\/p>\n

Article 178
\nAucune proc\u00e9dure de r\u00e9vision ne peut \u00eatre engag\u00e9e ou poursuivie lorsqu’il est port\u00e9 atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 du territoire.
\nLa forme r\u00e9publicaine du Gouvernement et la la\u00efcit\u00e9 de l’Etat ne peuvent faire l’objet d’une r\u00e9vision.
\nTITRE XVI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES <\/p>\n

CHAPITRE I : DE LA DESIGNATION DU VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE <\/strong><\/p>\n

Article 179
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en exercice \u00e0 la date de la promulgation de la pr\u00e9sente Constitution nomme le vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, apr\u00e8s v\u00e9rification de ses conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 par le Conseil constitutionnel. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique met fin \u00e0 ses fonctions.
\nLe vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ainsi nomm\u00e9 pr\u00eate serment, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, devant le Conseil constitutionnel, r\u00e9uni en audience solennelle. <\/p>\n

CHAPITRE II : DE LA VACANCE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE <\/strong><\/p>\n

Article 180
\nEn cas de vacance de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique par d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission ou emp\u00eachement absolu du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les fonctions de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sont exerc\u00e9es par le vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.
\nLe nouveau Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ach\u00e8ve le mandat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9lu. Il ne peut faire usage des articles 70, 75 alin\u00e9a 1 et 177. Le vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique exer\u00e7ant les fonctions de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne peut pas nommer de vice-Pr\u00e9sident pendant la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.
\nSi le nouveau Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique se trouve \u00e0 son tour emp\u00each\u00e9, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sont exerc\u00e9es par le Gouvernement dans l\u2019ordre protocolaire. <\/p>\n

CHAPITRE III : DU STATUT DES INSTITUTIONS <\/p>\n

Article 181
\nJusqu’\u00e0 la mise en place des nouvelles Institutions, les Institutions \u00e9tablies continuent d’exercer leurs fonctions et attributions conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.
\nArticle 182
\nEn attendant la mise en place du S\u00e9nat, les attributions du Parlement sont exerc\u00e9es par l\u2019Assembl\u00e9e nationale.
\nLe mandat de l\u2019Assembl\u00e9e nationale en fonction \u00e0 la date de la promulgation de la pr\u00e9sente Constitution expire \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2016.
\nLe mandat du Parlement \u00e9lu apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Constitution s\u2019ach\u00e8ve en d\u00e9cembre 2020. <\/p>\n

CHAPITRE IV : DE LA CONTINUITE LEGISLATIVE <\/strong><\/p>\n

Article 183
\nLa l\u00e9gislation actuellement en vigueur en C\u00f4te d’Ivoire reste applicable, sauf l’intervention de textes nouveaux, en ce qu’elle n’a rien de contraire \u00e0 la pr\u00e9sente Constitution. <\/p>\n

CHAPITRE V : DE L\u2019ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION <\/p>\n

Article 184
\nLa pr\u00e9sente Constitution entre en vigueur \u00e0 compter du jour de sa promulgation par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.
\nElle est publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire. <\/p>\n

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PREAMBULE Nous, Peuple de C\u00f4te d\u2019Ivoire ; Conscient de notre ind\u00e9pendance et de notre identit\u00e9 nationale, assumons notre responsabilit\u00e9 historique devant la nation et devant l\u2019humanit\u00e9 ;<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":285,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,17],"tags":[],"class_list":["post-280","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-featured","category-politique"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/280","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=280"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/280\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":288,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/280\/revisions\/288"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/media\/285"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=280"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=280"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=280"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}