{"id":5435,"date":"2017-08-28T11:04:00","date_gmt":"2017-08-28T09:04:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/?p=5435"},"modified":"2017-08-28T11:04:00","modified_gmt":"2017-08-28T09:04:00","slug":"au-coeur-dun-imbroglio-politico-commercial-et-judiciaire-a-san-pedro-ca-sent-le-probo-koala-un-navire-arraisonne-quitte-nuitamment-le-port-sans-decision-de-justice-reguliere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/au-coeur-dun-imbroglio-politico-commercial-et-judiciaire-a-san-pedro-ca-sent-le-probo-koala-un-navire-arraisonne-quitte-nuitamment-le-port-sans-decision-de-justice-reguliere\/","title":{"rendered":"Au c\u0153ur d’un imbroglio politico-commercial et judiciaire \u00e0 San Pedro – \u00c7a sent le Probo Koala : un navire arraisonn\u00e9 quitte nuitamment le port sans d\u00e9cision de justice r\u00e9guli\u00e8re"},"content":{"rendered":"

Le monde entier est au courant du litige opposant depuis 2002, d’une part Sipa Rechapage et Rimec du groupe Soci\u00e9t\u00e9 d’Importation de Pi\u00e8ces Automobiles (SIPA), entreprise moyenne fran\u00e7aise install\u00e9e en C\u00f4te d’Ivoire depuis 1962, \u00e0\u00a0 d’autre part, deux soci\u00e9t\u00e9s multinationales fran\u00e7aises (DELMAS devenue CMA CGM et SDV CI devenue SDV SAGA CI puis Bollor\u00e9 Africa Logistics C\u00f4te d’Ivoire) d\u00e9bout\u00e9es par le Tribunal de Premi\u00e8re Instance d’Abidjan-Plateau en 2004, la Cour d’Appel en 2005, la Cour de Cassation en 2006, la Cour Supr\u00eame en 2007 et 2017.<\/p>\n

Marathon judiciaire<\/strong>
\n\u00c0 l’issue de toutes ces d\u00e9convenues devant la justice pour la partie adverse, un protocole d’accord avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 2 octobre 2007, par Monsieur Ludovic Branger, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la SIPA repr\u00e9sentant Sipa Rechapage et Rimec et Monsieur Lionel Labarre, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de SDV SAGA CI, au nom des soci\u00e9t\u00e9s multinationales fran\u00e7aises SDV SAGA CI devenue Bollor\u00e9 Africa Logistics C\u00f4te d’Ivoire et DELMAS devenue CMA CGM. Cependant, l’accord transactionnel n’a pas eu les r\u00e9sultats escompt\u00e9s : mettre un terme d\u00e9finitif au litige, en raison de la violation des Alin\u00e9as 3.2 et 3.3 de l’Article 3 par Monsieur Lionel Labarre, selon la partie adverse.
\nApr\u00e8s 15 ans de proc\u00e9dure sur la p\u00e9riode allant de 2002 \u00e0 2017, la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d’Ivoire a , le 9 f\u00e9vrier 2017,
\n– i) Cass\u00e9 et annul\u00e9 l’Arr\u00eat 179 du 15 mai 2015 de la Cour d’Appel,
\n– ii) Ordonn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DELMAS de payer la somme de 252.580.356 FCFA \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant du jugement N\u00b0 1512 du 17 juin 2004 du Tribunal de Premi\u00e8re Instance d’Abidjan-Plateau ;
\n– iii) Sursis \u00e0 la r\u00e9solution du protocole d\u2019accord ;
\n– iv) Ordonn\u00e9 une expertise comptable \u00e0 l’effet d’\u00e9valuer le pr\u00e9judice financier de la SIPA relatif \u00e0 la perte d’exploitation,
\n– v) Commis pour y proc\u00e9der un expert;
\n– vi) Renvoy\u00e9 au 13 avril 2017 le d\u00e9p\u00f4t du rapport.<\/p>\n

Malgr\u00e9 cette d\u00e9cision de la Cour Supr\u00eame rendue le 9 f\u00e9vrier 2017 en faveur de la SIPA, le service juridique de DELMAS CI devenue DELMAS CMA CGM, puis CMA CGM CI a produit une sommation protestation, le 27 f\u00e9vrier 2017 \u00e0 la signification commandement de l’huissier instrumentaire de Monsieur Ludovic Branger, op\u00e9rateur \u00e9conomique franco-ivoirien, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la SIPA. Cette attitude a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue comme frondeuse par la partie adverse, et surtout une man\u0153uvre d’obstruction \/ d’entrave \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une d\u00e9cision de justice de la Cour Supr\u00eame souveraine, ind\u00e9pendante, impartiale et \u00e9quitable.
\n” Cela n’est pas \u00e0 l’honneur de la soci\u00e9t\u00e9 multinationale fran\u00e7aise. Ce refus de se soumettre \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame a d\u00e9clench\u00e9 des saisies attributions de cr\u00e9ances sur les comptes bancaires de la d\u00e9fenderesse dans toutes les grandes banques d’Abidjan,\u00a0 et sur les biens corporels de CMA CGM CI. Notons que depuis le 16 mars 2017, la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise use de man\u0153uvres dilatoires et frauduleuses, pour refuser de payer la somme de 431.726.364 FCFA \u00e0 la SIPA, conform\u00e9ment au dispositif de l’Arr\u00eat N\u00b0 99 \/ 17 de la Cour Supr\u00eame en date du 9 f\u00e9vrier 2017, en attendant le d\u00e9p\u00f4t du rapport d’expert \u00e0 la Cour Supr\u00eame sur l’\u00e9valuation globale du pr\u00e9judice financier de la SIPA, en terme de perte d’exploitation “, explique une source proche de Monsieur Ludovic Branger.<\/p>\n

Saisie de l’huissier instrumentaire<\/strong>
\nNotre interlocuteur poursuit : ” Face \u00e0 cette situation, le jeudi 24 ao\u00fbt 2017 \u00e0 17h 30, l’huissier instrumentaire de Monsieur Ludovic Branger a pratiqu\u00e9 une saisie conservatoire de navire au Port Autonome de San Pedro (PAS), et a dress\u00e9 le proc\u00e8s-verbal de saisie conservatoire du navire CMA CGM AFRICA THREE NASSAU, Num\u00e9ro IMO: 9451939, de nationalit\u00e9 ou pavillon: BAHAMAS dont la Soci\u00e9t\u00e9 CMA CGM CI est \u00e0 la fois armateur et affr\u00e9teur. Le proc\u00e8s-verbal de saisie conservatoire de navire a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par Monsieur Zogbo Herv\u00e9, Chef de Service (Juriste au PAS), Monsieur Gbla Donatien Koffi, Directeur d’Exploitation par int\u00e9rim et Monsieur Souleymane Bamba, Chef d’Agence CMA CGM San Pedro. Le bateau CM CGM saisi \u00e9tait pr\u00e9vu d’\u00eatre \u00e0 quai pour trois (3) jours pour y d\u00e9poter les containers.”
\nAbsent d’Abidjan, Monsieur Ludovic Branger, a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que l’ordonnance N\u00b0 2992 \/ 2017 lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e le samedi 26 ao\u00fbt 2017, par l’huissier instrumentaire de CMA CGM CI, bien que conform\u00e9ment \u00e0 l’\u00e9thique et \u00e0 la d\u00e9ontologie, les actes juridiques sont d\u00e9livr\u00e9s par un huissier du lundi au vendredi \u00e0 17h 30 non le samedi.<\/p>\n

Fuite du bateau saisi<\/strong>
\n” Monsieur Branger appelle l’attention ivoirienne et internationale sur les manquements graves aux r\u00e8gles de proc\u00e9dures bafou\u00e9es li\u00e9es au d\u00e9part pr\u00e9cipit\u00e9 du bateau CMA CGM AFRICA THREE NASSAU saisi le jeudi 24 ao\u00fbt 2017 \u00e0 17h 30, de nationalit\u00e9 ou pavillon: BAHAMAS Num\u00e9ro IMO: 9451939 nuitamment du Port de San Pedro, tiers saisi, le vendredi 25 ao\u00fbt 2017, alors qu’un proc\u00e8s-verbal de saisie conservatoire de navire a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9, en bonne et due forme la veille. Il qualifie cet agissement de non-droit et de d\u00e9tournement du bateau CMA CGM AFRICA THREE NASSAU le vendredi nuit. Non seulement, il n’\u00e9tait plus \u00e0 quai mais aussi a pris le large sans
\n1. La mainlev\u00e9e du Tribunal comp\u00e9tent de Sassandra dont le Port de San Pedro est sous la juridiction pr\u00e9sidentielle ;
\n2. L’autorisation l\u00e9gale et judiciaire du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Port Autonome de San Pedro;
\n3. L’autorisation l\u00e9gale et judiciaire de la Direction Juridique du Port Autonome de San Pedro;
\n4. L’avis du Port Autonome d’Abidjan,
\nillustrant l’implication, la mobilisation, la coordination, la complicit\u00e9 et la responsabilit\u00e9 personnelle et directe de Monsieur Thierry Millot, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de CMA CGM CI, de Me Agn\u00e8s Ouangui, Avocat pr\u00e8s la Cour d’Appel d’Abidjan, de Monsieur Hilaire Lamizana, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Port Autonome de San Pedro, dans la lib\u00e9ration du bateau saisi et de ne s’\u00eatre pas conform\u00e9s aux obligations juridiques et judiciaires de bonnes pratiques de la gouvernance portuaire et maritime, en terme de respect des normes, principes, proc\u00e9dures et conditions d’ex\u00e9cution de saisie conservatoire de navire, au Port Autonome de San Pedro, R\u00e9gion de Sassandra. Cet agissement de non-droit irresponsable relevant du gangst\u00e9risme d’\u00e9vasion de moyen de locomotion maritime saisi, r\u00e9v\u00e8le la capacit\u00e9 de nuisance de la soci\u00e9t\u00e9 multinationale fran\u00e7aise sur l’\u00e9conomie, en terme de retard de livraison et de pr\u00e9judices mat\u00e9riels et financiers caus\u00e9s \u00e0 la valeur marchande du contenu du navire, aux clients qui s\u2019appr\u00eataient \u00e0 recevoir leurs containers, au Port Autonome de San Pedro pour les services \u00e0 rendre au bateau \u00e0 quai en terme de manque \u00e0 gagner, \u00e0 l’image de CMA CGM et du Port Autonome de San Pedro en terme d’exploitation m\u00e9diatique sur les r\u00e9seaux sociaux et la presse en ligne \u00e0 travers le monde, par extension \u00e0 l’image de la C\u00f4te d’ivoire, \u00c9tat de droit en p\u00e9riode de relance \u00e9conomique et d’attractivit\u00e9 des investisseurs. Le coup de force du d\u00e9tournement du bateau CMA CGM AFRICA THREE NASSAU montre les relations de transitivit\u00e9 et de commutativit\u00e9 entre DELMAS devenue CMA CGM et SDV CI devenue SDV SAGA CI puis Bollor\u00e9 Africa Logistics C\u00f4te d’Ivoire en solidarit\u00e9, en complicit\u00e9, en culpabilit\u00e9, en architecture de pi\u00e9tinement, d’enlisement et de pourrissement du litige,
\nMonsieur Branger assure que la saisie conservatoire de navire au Port Autonome de San Pedro sera suivie, d’une seconde saisie conservatoire de navire CMA CGM au Port Autonome d’Abidjan, adress\u00e9e \u00e0 CMA CGM CI, en sa qualit\u00e9 d’armateur et affr\u00e9teur, dans le plus bref d\u00e9lai.<\/p>\n

Les deux parties devant\u00a0 le tribunal ce matin<\/strong>
\n\u00c0 la requ\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 CMA CGM CI, le samedi 26 ao\u00fbt 2017, une assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 Monsieur Ludovic Branger, en vertu de l’ordonnance N\u00b02992 \/ 2017 en date du 25 ao\u00fbt 2017 rendue par Madame Fian A. Rosine Motchian, Vice-Pr\u00e9sidente d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e dans les fonctions de Pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce d’Abidjan, au pied d’une requ\u00eate en date du 25 ao\u00fbt 2017, qualifiant Monsieur Ludovic Branger de pr\u00e9tendu liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 SIPA, d’avoir a compara\u00eetre et se trouver pr\u00e9sent le lundi 28 ao\u00fbt 2017 \u00e0 09 heures, jour et heure suivants, \u00e0 l’audience et par devant le Pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce d’Abidjan, statuant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, en son cabinet sis \u00e0 Abidjan Cocody II Plateaux.
\nMa\u00eetre Agn\u00e8s Ouangui, Avocat pr\u00e8s la Cour d’Appel d’Abidjan, conseil juridique de la soci\u00e9t\u00e9 CMA CGM venant aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 DELMAS, affirme dans la requ\u00eate en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d’heure en heure, afin de r\u00e9tractation d’une ordonnance sur requ\u00eate en date du 27 mars 2017, qu’elle a eu fortuitement connaissance de l’ordonnance N\u00b0 3972 \/ 2016 rendue le 5 d\u00e9cembre 2016 par la Juridiction Pr\u00e9sidentielle du Tribunal de Commerce d’Abidjan, conform\u00e9ment \u00e0 laquelle Monsieur Ludovic Branger a vu son mandat de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 d’Importation de Pi\u00e8ces Automobiles (SIPA) renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois (3) ans jusqu’en 2019. La contre-v\u00e9rit\u00e9 se trouve dans le d\u00e9tail que Me Agn\u00e8s Ouangui n’a pas eu fortuitement connaissance de l’ordonnance N\u00b0 3972 \/ 2016, comme elle affirme et \u00e9crit de mani\u00e8re lisible et visible dans sa requ\u00eate, mais qu’elle a re\u00e7u par courriel le mercredi 4 janvier 2017 \u00e0 16h 29, l’ordonnance liquidation de la part de Monsieur Ludovic Branger, exp\u00e9diteur du message d’information \u00e0 sept (7) avocats et un (1) huissier, ainsi qu’\u00e0 Monsieur Cyril Bollor\u00e9, Pr\u00e9sident de Bollor\u00e9 Transport Logistique, \u00e0 sa secr\u00e9taire particuli\u00e8re Madame K. Rampal, \u00e0 Monsieur Mathieu Friedberg, Vice-Pr\u00e9sident CMA CGM Lignes Afrique et \u00e0 sa secr\u00e9taire particuli\u00e8re Madame M. Brochier. Il est important de pr\u00e9ciser que Me Ouangui a induit le Tribunal de Commerce en erreur dans la contre-v\u00e9rit\u00e9 en lui cachant l’\u00e9change de messages par mail entre Monsieur Branger et elle en janvier 2017,\u00a0 quand elle soutient qu’elle a eu fortuitement connaissance de l’ordonnance liquidation. Elle m\u00eame a r\u00e9pondu via email le mercredi 4 janvier 2017 \u00e0 17h 58 \u00e0 Monsieur Ludovic Branger et lui a confirm\u00e9 avoir lu son courrier d’information. Sa man\u0153uvre dilatoire tient au fait qu’apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l’ordonnance liquidation en janvier 2017, elle est rest\u00e9e dans l’immobilisme et n’a formul\u00e9 une requ\u00eate aux fins de r\u00e9tractation de l’ordonnance que suite \u00e0 l’arr\u00eat 99 \/ 17 rendu par la Cour Supr\u00eame en faveur de la SIPA, le 9 f\u00e9vrier 2017, dans le but d’en faire annuler l’ex\u00e9cution contre DELMAS devenue CMA CGM.<\/p>\n

Coup de th\u00e9\u00e2tre !<\/strong>
\nMonsieur Ludovic Branger a toujours le mandat pour agir pour le compte de la SIPA en qualit\u00e9 de liquidateur, parce qu’il n’a pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 a fin de son mandat de liquidateur par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 RG N\u00b0 1144 \/ 017 du 26 avril 2017, parce qu’il a fait appel de l’ordonnance du juge de l’ex\u00e9cution du Tribunal de Commerce en date du 6 ao\u00fbt 2017, parce que c’est pr\u00e9cis\u00e9ment sur la base des documents objectifs et des raisons pertinentes transmises par courrier en date du\u00a0 25 novembre 2016 \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois Komoin, Pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce d’Abidjan, pour lesquelles la liquidation de la SIPA n’a pas pu \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9e que le Tribunal de Commerce d’Abidjan a estim\u00e9 la requ\u00eate fond\u00e9e, a renouvel\u00e9 le 5 d\u00e9cembre 2016 son mandat en qualit\u00e9 de liquidateur de a SIPA pour une dur\u00e9e de trois (3) ans jusqu’en 2019, vu le proc\u00e8s-verbal de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 26 juillet 2010, vu l’article 227 de l’acte uniforme portant droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, vu la requ\u00eate aux fins de renouvellement de mandat du liquidateur et les pi\u00e8ces y annex\u00e9es pour le recouvrement de toutes les cr\u00e9ances de la SIPA d\u00e9tenues sur les personnes morales et physiques. La r\u00e9tractation de l’ordonnance sur requ\u00eate en date du 27 mars 2017 est-elle juridiquement bien fond\u00e9e en la forme et dans le fond ? Le point d’ach\u00e8vement de la liquidation peut-il \u00eatre atteint sans le train de mesures \u00e0 prendre et les d\u00e9lais que n\u00e9cessite l’ach\u00e8vement de la liquidation de la SIPA ? Le Tribunal de Commerce d’Abidjan n’est-il pas en erreur lorsqu’il revient sur son approbation, son autorit\u00e9 et sa signature pens\u00e9es, \u00e9valu\u00e9es et assum\u00e9es dans la r\u00e9flexion, l’action et l’exemplarit\u00e9 face aux man\u0153uvres dilatoires depuis 2002 de DELMAS devenue CMA CGM et de SDV SAGA CI devenue Bollor\u00e9 Africa Logistics C\u00f4te d’Ivoire. La force sans la justice est impuissante, la justice sans la force est tyrannique (Blaise Pascal).
\nMonsieur Ludovic Branger rappelle \u00e0 toute fin utile \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CMA CGM CI qu’elle ne saurait ni nier, ni disconvenir que suivant courrier en date du 10 juillet 2017, sign\u00e9 par Monsieur Mathieu Friedberg, elle l’a invit\u00e9 \u00e0 entrer en discussions en vue d’un r\u00e8glement amiable de sa cr\u00e9ance, de parvenir \u00e0 une possible transaction amiable pour mettre un terme d\u00e9finitif au contentieux. Ladite transaction amiable pour le compte de Sipa Rechapage et RIMEC met fin \u00e0 tout d\u00e9bat sur l’identit\u00e9 du d\u00e9biteur de la soci\u00e9t\u00e9 SIPA et celui du liquidateur de la SIPA, nomm\u00e9ment Monsieur Ludovic Branger. En outre, la propri\u00e9t\u00e9 des biens du d\u00e9biteur ne peut \u00eatre discut\u00e9e en dehors de toute proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re. En tout \u00e9tat de cause, les ordonnances N\u00b0 2245 \/ 2017 et N\u00b0 1579 \/ 2017 respectivement en date du\u00a0 6 juin 2017 et 19 avril 2017 obtenues sur la base de fausses d\u00e9clarations, ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9es d’appel. L’appel \u00e9tant suspensif desdites d\u00e9cisions au regard de l’article 172 de l’acte uniforme, la soci\u00e9t\u00e9 CMA CGM CI ne peut s’en pr\u00e9valoir pour faire obstacle aux mesures \u00e9ventuelles visant \u00e0 garantir le paiement de la cr\u00e9ance d’un montant de 252.580.356 F, ordonn\u00e9e par le Tribunal de Premi\u00e8re Instance d’Abidjan-Plateau depuis le 17 juin 2004, en principal et frais de proc\u00e9dures de 2004 \u00e0 2017. S’agissant de l’ordonnance N\u00b0 1144 \/ 207 n’ayant pas encore \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e, elle ne saurait \u00eatre oppos\u00e9e \u00e0 Monsieur Ludovic Branger”, s’est longuement d\u00e9fendu notre interlocuteur, qui a \u00e9galement mis \u00e0 notre disposition les arguments avanc\u00e9s par CMA-CGM, pour obtenir une main lev\u00e9e, ce lundi.<\/p>\n

Charles Kouassi<\/p>\n

Encadr\u00e9<\/strong>
\nUne odeur de scandale qui rappelle le navire de la mort Probo Koala<\/strong>
\nLe scandale dans l’affaire expliqu\u00e9e ci dessous , c’est que le navire ait pu quitter le port de San Pedro, dans l’attente de cette ordonnance de main lev\u00e9e, sollicit\u00e9e pour ce matin . Comment ex\u00e9cuter d\u00e9j\u00e0 une d\u00e9cision pour laquelle, les deux parties sont convoqu\u00e9es au tribunal ce Lundi? Il y’a anguille sous roche, dans cette volont\u00e9 de mettre le tribunal devant les faits accomplis. L’autre scandale, est que la navire est sorti des eaux territoriales ivoiriennes, sans avoir , selon plusieurs t\u00e9moignages, pu d\u00e9poter sa cargaison. Qui a favoris\u00e9 ce manque \u00e0 gagner pour le port, pour les douanes , et sans doute pour les clients, ou propri\u00e9taires, qui envisagent se porter plainte. D’autant plus que dans sa requ\u00eate, CGM affirme ne pas \u00eatre propri\u00e9taire ni du navire, ni des biens transport\u00e9s. Les navires doivent avoir des assurances pour faire face \u00e0 ce type de risques, et \u00e9viter de p\u00e9naliser les personnes qui attendent leurs marchandises. Par ailleurs, les adversaires de Monsieur Branger indiquent que la soci\u00e9t\u00e9 locale,est diff\u00e9rentes de la maison m\u00e8re , et qu’\u00e0 ce titre la saisie est irr\u00e9guli\u00e8re. Dans ces conditions, il n’y a pas \u00e0 avoir peur, car la justice ivoirienne sait faire la part des choses. L’on ne peut pas \u00e0 la fois solliciter la justice , et user de m\u00e9thodes d\u00e9loyales pour se soustraire de la saisie \u00e0 titre conservatoire. Il est \u00e9galement difficile \u00e0 comprendre cette volont\u00e9 de d’agir , au niveau de la justice , alors qu’une proposition de r\u00e8glement amiable avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e , et accept\u00e9e par Monsieur Branger. Pour ceux qui ont oubli\u00e9, le navire Probo Koala est celui qui avait d\u00e9vers\u00e9 les d\u00e9chets dits toxiques, en 2006. Une pol\u00e9mique avait eu lieu \u00e0 l’\u00e9poque sur les conditions de sa sortie des eaux territoriales ivoiriennes. Pour se d\u00e9fendre les responsables concern\u00e9s avaient indiqu\u00e9 ne disposer d’aucune r\u00e9quisition de la force publique, ni des personnes autoris\u00e9es de par la loi, pour emp\u00eache le Probo Koala de partir. Ici le Nassau ne transporte auxun produit toxique , mais il s’agit de comprendre sur quelle base l\u00e9gale , le navire a pu quitter le port de San Pedro, avant m\u00eame que soit signifi\u00e9e \u00e0 la partie qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie conservatoire, et non la confiscation, du navire.<\/p>\n

C.K<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le monde entier est au courant du litige opposant depuis 2002, d’une part Sipa Rechapage et Rimec du groupe Soci\u00e9t\u00e9 d’Importation de Pi\u00e8ces Automobiles (SIPA), entreprise moyenne fran\u00e7aise install\u00e9e en C\u00f4te d’Ivoire depuis 1962, \u00e0\u00a0 d’autre part, deux soci\u00e9t\u00e9s multinationales fran\u00e7aises (DELMAS devenue CMA CGM et SDV CI devenue SDV SAGA CI puis Bollor\u00e9 Africa […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":5436,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,18],"tags":[],"class_list":["post-5435","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-featured","category-economie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5435","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5435"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5435\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5437,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5435\/revisions\/5437"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5436"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5435"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5435"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lintelligentdabidjan.info\/news\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5435"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}