Avant son adoption, des articles de l\u2019avant-projet de loi portant Constitution ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9crits, lors de son examen par les d\u00e9put\u00e9s de la Commission des affaires g\u00e9n\u00e9rales et institutionnelles le vendredi 7 octobre 2016. S\u2019il est adopt\u00e9 aujourd\u2019hui mardi 11 octobre 2016 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re par les d\u00e9put\u00e9s, cet avant-projet sera d\u00e9sormais un projet de loi portant nouvelle Constitution.<\/p>\n
Contrairement \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente s\u00e9ance de la Commission des affaires g\u00e9n\u00e9rales et institutionnelles, tous les d\u00e9put\u00e9s sont appel\u00e9s aujourd\u2019hui \u00e0 se prononcer sur l\u2019avant-projet de loi portant Constitution.<\/p>\n
Cependant, avant son \u00e9ventuel adoption en pl\u00e9ni\u00e8re pour le faire passer \u00e0 l\u2019\u00e9tape de projet de loi, certains articles de cet avant-projet ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9crits essentiellement sur proposition de Sansan Kambil\u00e9, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, accompagn\u00e9 pour l\u2019occasion de Jeannot Kouadio Ahoussou, le ministre d\u2019Etat aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique charg\u00e9 du Dialogue politique et des Relations avec les Institutions, et de Hamed Bakayoko, le ministre d\u2019Etat, ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et de la S\u00e9curit\u00e9, pour d\u00e9fendre le nouveau texte fondamental devant les d\u00e9put\u00e9s de la Commission des affaires g\u00e9n\u00e9rales et institutionnelles de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n
Les articles r\u00e9\u00e9crits<\/p>\n
Le pr\u00e9ambule de l\u2019avant-projet de loi portant Constitution a subi une modification. A son 14e paragraphe, il \u00e9tait ainsi formul\u00e9 : \u00ab Condamnons tout mode non d\u00e9mocratique d\u2019accession ou de maintien au pouvoir. \u00bb Ce paragraphe a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par 2 alin\u00e9as. Sa reformulation a donn\u00e9 : \u00ab Reprouvons tout mode non d\u00e9mocratique d\u2019accession ou de maintien au pouvoir (inspir\u00e9 d\u2019une disposition de la Cedeao, Ndlr) ; Condamnons tout changement antid\u00e9mocratique d\u2019accession au pouvoir et d\u00e9clarons que les auteurs de ces crimes subiront la loi (inspir\u00e9 d\u2019une disposition de l\u2019Union africaine, Ndlr).<\/p>\n
Ensuite, dans le titre I intitul\u00e9 \u00ab des Droits, des libert\u00e9s et des devoirs \u00bb, d\u00e8s l\u2019article 2 du chapitre 1er comprenant les 2 premi\u00e8res composantes (Des Droits et des libert\u00e9s), il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une l\u00e9g\u00e8re modification. Le paragraphe 3 de cet article qui \u00e9tait ainsi formul\u00e9 : \u00ab Tout individu a droit \u00e0 la dignit\u00e9 humaine et \u00e0 la reconnaissance de sa personnalit\u00e9 juridique \u00bb est devenu : \u00ab Tout individu a droit au respect de la dignit\u00e9 humaine et \u00e0 la reconnaissance de sa personnalit\u00e9 juridique. \u00bb <\/p>\n
Dans le premier paragraphe de l\u2019article 21 qui \u00e9tait ainsi formul\u00e9 : \u00ab Tout citoyen ivoirien a le droit de se d\u00e9placer et de se fixer librement sur toute partie du territoire national \u00bb, le verbe \u00ab se fixer \u00bb a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par le verbe \u00ab s\u2019\u00e9tablir. \u00bb <\/p>\n
Au niveau du chapitre 2 (Des devoirs) du titre I, des modifications ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es aux articles 31 ; 32 et 33.<\/p>\n
Le deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 31 \u00e9tait port\u00e9 par cette phrase : \u00ab L\u2019autorit\u00e9 parentale est exerc\u00e9e par les parents \u00bb. Il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9crit en ces termes : \u00ab L\u2019autorit\u00e9 parentale est exerc\u00e9e par les p\u00e8res et m\u00e8res ou, \u00e0 d\u00e9faut, par toute autre personne en conformit\u00e9 \u00e0 la loi. \u00bb <\/p>\n
En ce qui concerne l\u2019article 32, c\u2019est la conjonction de coordination \u00ab et \u00bb qui a simplement \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une virgule dans son troisi\u00e8me paragraphe : \u00ab Il (l\u2019Etat, Ndlr) s\u2019engage \u00e0 garantir l\u2019acc\u00e8s des personnes vuln\u00e9rables aux services de sant\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, \u00e0 l\u2019emploi (et) \u00e0 la culture, aux sports et aux loisirs. \u00bb<\/p>\n
Quant \u00e0 l\u2019article 33, le premier paragraphe initialement limit\u00e9 \u00e0 cette phrase \u00ab l\u2019Etat et les collectivit\u00e9s publiques prot\u00e8gent les personnes en situation de handicap contre toute forme de discrimination \u00bb a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par cette autre phrase : \u00ab Ils promeuvent leur int\u00e9gration par la facilitation de leur acc\u00e8s \u00e0 tous les services publics et priv\u00e9s. \u00bb<\/p>\n
Au niveau du titre III intitul\u00e9 \u00ab Du pouvoir ex\u00e9cutif \u00bb, les articles 79 et 80 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9crits.<\/p>\n
L\u2019article 79 a \u00e9t\u00e9 fragment\u00e9 et r\u00e9\u00e9crit. L\u2019une de ses parties a \u00e9t\u00e9 revers\u00e9e dans l\u2019article 80.<\/p>\n
\u00ab Le vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique suppl\u00e9e le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lorsque celui-ci est hors du territoire national. Dans ce cas, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut, par d\u00e9cret, lui d\u00e9l\u00e9guer la pr\u00e9sidence du Conseil des ministres, sur ordre du jour pr\u00e9cis \u00bb. Telle \u00e9tait la formulation de l\u2019article 79 dans la mouture de l\u2019avant-projet de loi portant Constitution qui a atterri sur la table des d\u00e9put\u00e9s de la Commission des affaires g\u00e9n\u00e9rales et institutionnelles.<\/p>\n
R\u00e9\u00e9crit et amput\u00e9, cet article est devenu : \u00ab Le vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9lu pr\u00eate serment dans les conditions fix\u00e9es par la loi devant le Conseil constitutionnel. \u00bb<\/p>\n
Ainsi, compl\u00e9t\u00e9 par une premi\u00e8re phrase, la suite de cet article est pass\u00e9e au d\u00e9but de l\u2019article 80 qui devient : \u00ab Le vice-Pr\u00e9sident agit sur d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il suppl\u00e9e le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique lorsque celui-ci est hors du territoire national. Dans ce cas, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut, par d\u00e9cret, lui d\u00e9l\u00e9guer la pr\u00e9sidence du Conseil des ministres, sur ordre du jour pr\u00e9cis. Les dispositions des articles 55 alin\u00e9a 3 ; 60 et 61 de la pr\u00e9sente Constitution s\u2019appliquent au vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. \u00bb<\/p>\n
Auparavant, l\u2019article 80 ne se limitait qu\u2019\u00e0 cette phrase : \u00ab Les dispositions des articles 55 alin\u00e9a 3 ; 60 et 61 de la pr\u00e9sente Constitution s\u2019appliquent au vice-Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. \u00bb<\/p>\n
C\u2019est avec ces modifications que l\u2019avant-projet de loi portant Constitution sera soumis aujourd\u2019hui mardi 11 octobre 2016 aux d\u00e9put\u00e9s r\u00e9unis en pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n
En g\u00e9n\u00e9ral lorsqu’un texte de loi est soumis au parlement, il s’agit d’un projet de loi. Lorsque ce texte \u00e9mane d’un d\u00e9put\u00e9, l’on parle de proposition de loi. Mais pourquoi s’agissant du texte de la nouvelle constitution l’on parle d’avant projet. Selon nos informations, l’on parle de projet ou de proposition lorsque le texte est valid\u00e9 et ex\u00e9cutoire apr\u00e8s le vote des d\u00e9put\u00e9s et la promulgation. Or dans le cas actuel, le vote des d\u00e9put\u00e9s en pl\u00e9ni\u00e8re ce jour ne suffit pas. Il faut encore un r\u00e9f\u00e9rendum. Il faut que le peuple se prononce pour rendre applicable la nouvelle loi fondamentale \u00e0 venir. C’est donc \u00e0 partir du vote de ce jour que le texte deviendra un projet de loi, un projet de Constitution, et non plus un avant projet. C’est \u00e0 partir du vote par les d\u00e9put\u00e9s que le gouvernement peut publier le projet de constitution, le diffuser et le mettre \u00e0 la disposition de tous , pour informer en vue de la campagne et du vote . \u00c0 la suite du gouvernement, la CEI prendra le relais pour organiser la campagne et s’assurer du bon d\u00e9roulement du vote, \u00e0 partir de la promulgation du projet adopt\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s, et de la convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral.<\/p>\n
Alex Agui\u00e9 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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