Des d\u00e9put\u00e9s ivoiriens peuvent-ils envisager de lancer une proc\u00e9dure de destitution du pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, Guillaume Soro, s’ils disposent d’une solide majorit\u00e9 , dans ce sens ? Le mercredi 19 juillet 2017, le Parti Africain Contre l\u2019Injustice (PACI) a produit une d\u00e9claration dans laquelle, il invite clairement \u00e0 la destitution et au transf\u00e8rement du pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e0 Cour P\u00e9nale internationale (CPI). Concernant le premier point Afrikipresse a pos\u00e9 la question au juriste-politologue, Nahi Pr\u00e9gnon, enseignant-chercheur \u00e0 l\u2019universit\u00e9 P\u00e9leforo Gon Coulibaly de Korhogo.
\n\u00c0 en croire Nahi Pr\u00e9gnon, la Constitution ne pr\u00e9voit en l’\u00e9tat actuel aucune possibilit\u00e9 de destituer le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Selon lui seul le r\u00e8glement de l\u2019Assembl\u00e9e nationale peut \u00e9ventuellement pr\u00e9voir une telle possibilit\u00e9.
\nIl explique : \u00ab la Cote d\u2019Ivoire pr\u00e9sente un aspect juridico-institutionnel qui \u00e9carte toute intervention de l\u2019ex\u00e9cutif si d\u2019aventure, il devait \u00eatre mis fin aux fonctions du pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. En effet, le r\u00e9gime politique ivoirien est un r\u00e9gime lib\u00e9ral avec une forme pr\u00e9sidentielle. Le peuple de C\u00f4te d\u2019Ivoire, proclame son attachement aux principes de la d\u00e9mocratie pluraliste fond\u00e9e sur la s\u00e9paration et de l’\u00e9quilibre des pouvoirs entre autres. Or, le r\u00e9gime pr\u00e9sidentiel se caract\u00e9rise par l’ind\u00e9pendance r\u00e9ciproque de l’ex\u00e9cutif par rapport au l\u00e9gislatif et inversement. C\u2019est \u00e0 dire que chacun de ces deux pouvoirs agit isol\u00e9ment dans sa sph\u00e8re d’attribution et chacun d\u2019eux ne peut pas mettre en cause l’existence de l’autre. L’ind\u00e9pendance r\u00e9ciproque des pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif se manifeste tant au plan fonctionnel qu’au plan organique. C’est \u00e0 dire qu\u2019il se traduit aussi bien au niveau des fonctions qu’au niveau de l’existence des organes. Aucun des deux pouvoirs n’a le droit d’empi\u00e9ter dans la sph\u00e8re de comp\u00e9tence de son voisin. L’autonomie organique d\u00e9signe le fait qu’aucun des deux pouvoirs ne peut remettre en cause l’existence de l’autre, et chacun est assur\u00e9 d’exercer ses fonctions jusqu’au terme de son mandat.\u00a0 De fait, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne peut pas dissoudre l\u2019Assembl\u00e9e nationale, c’est \u00e0 dire qu’il ne peut pas d\u00e9cider de mettre un terme pr\u00e9matur\u00e9 au mandat des parlementaires, et r\u00e9ciproquement l\u2019Assembl\u00e9e nationale ne peut pas mettre en cause la responsabilit\u00e9 politique du pr\u00e9sident, il ne peut pas voter la censure du pr\u00e9sident c’est \u00e0 dire le renverser.\u00a0 Sur le plan fonctionnel, la Constitution dispose en son article 89 que le Pr\u00e9sident du parlement ivoirien est en principe \u00e9lu pour toute la dur\u00e9e de la l\u00e9gislature qui est de cinq ans (5 ans), tandis que les autres membres du bureau sont renouvel\u00e9s chaque ann\u00e9e. Aussi, s\u2019il devait en \u00eatre autrement, c\u2019est la Constitution et le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale qui devraient en d\u00e9cider.\u00a0 En d\u2019autres termes, en droit positif ivoirien, c\u2019est le r\u00e8glement int\u00e9rieur qui fixe les conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 et de nomination, ainsi que les conditions dans lesquelles il y’a lieu d’organiser de nouvelles \u00e9lections ou de proc\u00e9der \u00e0 de nouvelles nominations, en cas de vacance de si\u00e8ge de d\u00e9put\u00e9 ou de s\u00e9nateur ou de pr\u00e9sident du bureau de l\u2019Assembl\u00e9e \u00bb.
\nQuid alors du r\u00e8glement de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Pour la l\u00e9gislature actuelle, le r\u00e8glement int\u00e9rieur n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Il est en pr\u00e9paration. Afrikipresse a r\u00e9ussi \u00e0 s\u2019en procurer une copie. En supposant que c\u2019est le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la l\u00e9gislature pass\u00e9e qui s\u2019applique, il faut noter qu\u2019il n\u2019offre pas une possibilit\u00e9 sp\u00e9cifique de d\u00e9mettre le pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. La question de la vacance y est g\u00e9r\u00e9e par l\u2019article 2, alin\u00e9a 2 qui stipule : \u00ab toutefois, en cas de vacance de la Pr\u00e9sidence de l\u2019Assembl\u00e9e nationale par d\u00e9c\u00e8s, par d\u00e9mission ou par emp\u00eachement absolu, le premier vice-pr\u00e9sident assure de plein droit les fonctions de pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00bb.
\nCet article est repris dans le nouveau projet de r\u00e8glement int\u00e9rieur en cours d\u2019\u00e9laboration, mais, cette fois, la vacance est assur\u00e9e par le \u00ab vice-pr\u00e9sident le plus \u00e2g\u00e9 dans une p\u00e9riode de 15 \u00e0 30 jours. \u00bb , \u00e9tant entendu que le poste de premier vice-pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale qui \u00e9tait li\u00e9 au statut de dauphin constitutionnel du Pr\u00e9sident du parlement, n’existe plus.\u00a0 Dans cette p\u00e9riode de transition et d’int\u00e9rim , le plus \u00e2g\u00e9 des vice-pr\u00e9sidents \u00ab convoque l\u2019Assembl\u00e9e nationale en vue de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9lection du nouveau pr\u00e9sident \u00bb.
\nAinsi, si l\u2019on s\u2019en tient au(x) r\u00e8glement(s) de l\u2019Assembl\u00e9e nationale (celui en vigueur et celui en cours d\u2019\u00e9laboration) il n\u2019existe aucune disposition sp\u00e9cifique sur une sur quelconque destitution du pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Cependant, en le consid\u00e9rant avant tout comme un d\u00e9put\u00e9, il peut \u00eatre appliqu\u00e9 au pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, l\u2019article 45 du r\u00e8glement en vigueur qui devient l\u2019article 46 du r\u00e8glement en cours d\u2019\u00e9laboration sur l\u2019immunit\u00e9. Il y est mentionn\u00e9 : \u00ab aucun d\u00e9put\u00e9 ne peut, pendant la dur\u00e9e des sessions, \u00eatre poursuivi ou arr\u00eat\u00e9 en mati\u00e8re criminelle ou correctionnelle qu\u2019avec l\u2019autorisation de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, sauf en cas de flagrant d\u00e9lit \u00bb. En fait, toutes les immunit\u00e9s sautent en cas de flagrant d\u00e9lit.
\nEn clair, le d\u00e9put\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de deux immunit\u00e9s. Premi\u00e8rement, il est interdit que le d\u00e9put\u00e9 soit poursuivi, recherch\u00e9, arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu ou jug\u00e9 \u00e0 l`occasion des opinions ou des votes qu\u2019il \u00e9met dans l`exercice de ses fonctions. Deuxi\u00e8mement, pour tous les crimes et d\u00e9lits commis par le d\u00e9put\u00e9 durant les sessions, il ne peut \u00eatre poursuivi ou arr\u00eat\u00e9 qu’avec l`autorisation de l`Assembl\u00e9e nationale, sauf en situation de flagrant d\u00e9lit.
\nEn plus, \u00ab en dehors des d\u00e9missions d\u2019office \u00e9dict\u00e9es par des textes l\u00e9gislatifs sur les incompatibilit\u00e9s et les incapacit\u00e9s, tout D\u00e9put\u00e9 ou groupe de D\u00e9put\u00e9s peut, par notification \u00e9crite adress\u00e9e au Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, ou par d\u00e9claration publique, se d\u00e9mettre de ses fonctions de D\u00e9put\u00e9 \u00bb (article 11 r\u00e8glement en vigueur. Art4 r\u00e8glement en cours d\u2019\u00e9laboration).
\nPour ce qui de la d\u00e9ch\u00e9ance, il est pr\u00e9vu par le r\u00e8glement int\u00e9rieur et le code \u00e9lectoral, que pendant toute la dur\u00e9e de la l\u00e9gislature, l’\u00e9lu dont l’in\u00e9ligibilit\u00e9 est \u00e9tablie, est d\u00e9chu de son mandat par le Conseil constitutionnel saisi \u00e0 cet effet par le ou les candidats de la m\u00eame circonscription \u00e9lectorale. En tout \u00e9tat de cause, il est constant que dans la pratique que ce soit pour la d\u00e9ch\u00e9ance que pour les questions p\u00e9nales, leur succ\u00e8s ou leur \u00e9chec d\u00e9pend en grande partie de l\u2019atmosph\u00e8re politique et de la position minoritaire du d\u00e9put\u00e9 par rapport \u00e0 la majorit\u00e9.
\nEn conclusion, selon le Docteur Nahi \u00ab pour mettre fin aux fonctions du pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale en C\u00f4te d\u2019Ivoire il y a deux possibilit\u00e9s. Dans le premier cas, il s\u2019agit de constater une vacance de la pr\u00e9sidence de l\u2019Assembl\u00e9e nationale cons\u00e9cutive \u00e0 un d\u00e9c\u00e8s, une d\u00e9mission, ou un emp\u00eachement absolu. Dans le deuxi\u00e8me cas, en dehors du constat de la vacance de la pr\u00e9sidence de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, il s\u2019impose de proc\u00e9der \u00e0 une modification de la Constitution et du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale pour y inclure une disposition pr\u00e9voyant que les d\u00e9put\u00e9s puissent \u00e9lire un nouveau pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e nationale avant que la l\u00e9gislature en cours n\u2019arrive \u00e0 son terme \u00bb.
\nEn ce qui concerne la r\u00e9vision constitutionnelle, la Constitution dispose en son article 177 que l’initiative de la r\u00e9vision appartient concurremment au pr\u00e9sident de la r\u00e9publique et aux membres du parlement. Cependant, le Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique a d\u00e9sormais le choix entre la voie r\u00e9f\u00e9rendaire et la voie l\u00e9gislative quelle que soit la nature du texte \u00e0 r\u00e9viser. Autrement dit, il peut se contenter de l\u2019adoption du texte par la\u00a0 majorit\u00e9 des 2 tiers\u00a0 des membres de l’assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n
Chris Mons\u00e9k\u00e9la,
\non Afrikipresse le 24 juillet 2017<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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