Dernère publication
Le TAC : 9 ans déjà !
Porté sur les fonts baptismaux le 31 juillet 2008 à Ouagadougou, le Traité d’Amitié et de Coopération entre la République de Côte d’Ivoire et le Burkina Faso (TAC) est à sa sixième conférence au sommet à Ouagadougou du 17 au 18 juillet 2017. Cette initiative des deux pays au vu de ses atouts est fort louable mais n’en comporte pas moins des insuffisances dont l’analyse induit des propositions de solution.
Les atouts
Il rompt avec le modèle de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 relative au droit des traités entre États conformément au droit international classique et ménage les souverainetés nationales. Cette souveraineté qui à l’époque était nécessaire pour s’affranchir définitivement de la trappe coloniale n’est guère appropriée au vu des enjeux planétaires auxquels sont confrontés les États africains indépendants. si pour des raisons politiques les États continuent toujours à invoquer leur souveraineté, il convient de noter que les États africains en général et le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire en particulier semblent s’engager résolument vers l’intégration africaine.
Déjà, dans les constitutions existantes la constitution burkinabè du 02 juin 1991 dispose à son article 146 « Le Burkina Faso peut conclure avec tout État africain des accords d’association ou de communauté impliquant abandon partiel ou total de souveraineté.»
En Côte d’Ivoire la Constitution de la troisième République précise à son article 124. Que : « La République de Côte d’Ivoire peut conclure des Accords d’association ou d’intégration avec d’autres États africains comprenant abandon partiel de souveraineté en vue de réaliser l’unité africaine.
La République de Côte d’Ivoire accepte de créer avec ces États des Organisations intergouvernementales de gestion commune, de coordination et de libre coopération ».
Relativement aux domaines couverts par le TAC il convient de signaler sans être exhaustif que depuis son lancement en 2008 plusieurs domaines entre autres ont été concernés on a, l’autoroute Yamoussoukro-Ouagadougou, l’Education nationale, la Santé, le Commerce, l’Agriculture etc. Les projets structurants issus de ces différents domaines permettront sans nul doute de renforcer davantage l’intégration entre ces deux pays.
Les insuffisances
Au plan de l’ancrage institutionnel du TAC
En RCI, l’imputation du TAC au Ministère des Affaires étrangères qui se comprend pour des raisons techniques (compétence à négocier et à signer les traités) laisse au plan politique un goût d’inachevé. Si un ministre de l’intégration existe c’est à lui de porter le dossier cela a pour avantage de rendre le TAC vraiment particulier rompant avec le classicisme du Droit international .En clair, la RCI aurait dû faire faire porter le TAC par son ministre de l’intégration africaine et des Ivoiriens de l’extérieur.
Le Burkina Faso a confié le TAC à son ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération régionale. A voir de près l’intégration régionale semble se diluer dans la coopération régionale ce qui laisse entretenir une confusion entre les deux notions pourtant différentes. Il serait préférable qu’au Burkina Faso à défaut d’un ministre chargé exclusivement de l’intégration régionale que dans les attributions du Ministère des Affaires étrangères cette préoccupation soit traitée de façon non équivoque et spécifique.
Les deux États auraient dû dépasser l’étape de la coopération et inscrire leurs relations dans le cadre de l’intégration car pendant que la coopération réversible s’appuie sur le respect de la souveraineté, l’intégration postule un abandon ou un partage de souveraineté et est surtout irréversible.
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Au plan des obligations supranationales
Les deux États sont tous membres de l’UEMOA mais leurs ambitions semblent restées en deça des engagements communautaires. En effet, ils affirment tous dans le TAC respecter leur souveraineté.
Or, l’UEMOA en tant qu’institution supranationale postule la limitation des souverainetés nationales dans les domaines communautarisés (monnaie, économie) et prône à travers l’article 4 de son traité constitutif des actions communes dans les politiques sectorielles (Ressources humaines, aménagement du territoire, transport et télécommunications, environnement, agriculture, énergie, industrie et mine).
Il fallait approfondir, l’élaboration de politiques communes entre les deux pays dans les domaines identifiés par le TAC si ces domaines sont régis par l’UEMOA, au lieu de laisser chaque État libre de sa politique souverainement alors que l’UEMOA prescrit déjà la coordination des politiques dans ces domaines.
Ainsi, au niveau communautaire le TAC pourrait alors inspirer l’institutionnalisation du système des coopérations renforcées au sein de l’UEMOA comme l’UE l’a fait en Europe.
Par ailleurs les deux États pourraient s’engager un peu plus dans la mise en œuvre effective des droits de résidence et d’établissement dans l’espace UEMOA. le droit de résidence est régi par l’article 91 du traité constitutif de l’UEMOA et confère le droit à un ressortissant de l’espace communautaire de séjourner dans n’importe quel État de l’espace autre que le sien en vue de rechercher un emploi salarié et d’exercer un tel emploi dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État ; même si les emplois de la Fonction Publique des États membres en sont exclus. Ainsi, un Burkinabè pourrait aller rechercher et exercer un emploi en Côte d’Ivoire dans les mêmes conditions que les nationaux ivoiriens. Vice versa pour un Ivoirien qui voudrait postuler à un emploi au Burkina Faso.
L’exception relative aux emplois de la fonction publique peut-elle résister à la volonté des deux peuples qui sont unis de fait comme on le dit par la géographie et l’histoire?
Les difficultés liées à la loi sur le foncier rural en Côte d’Ivoire
En Côte d’Ivoire la Constitution de la troisième République a pris en compte les acquis de la loi N° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au foncier rural, modifiée par la loi du 28 juillet 2004. Dans la mise en œuvre de cette loi il est dit que seuls l’État, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont admis à être propriétaires de terres ; que les droits acquis seront préservés. Cette disposition suscite les interrogations suivantes :
Comment préserver les droits d’exploitation des burkinabè qui exercent des droits coutumiers sur une partie non négligeable des 23 millions d’hectares à immatriculer d’ici à 2023 ?
Quelle stratégie le Burkina et la Côte d’Ivoire doivent adopter pour permettre l’appropriation de cette loi par tous les ivoiriens et burkinabè exploitants forestiers ?
Comment préserver la stabilité sociale et économique induite par l’application de cette loi quand on sait qu’officiellement en 1998 la Côte d’Ivoire comptait quelque 4 millions de burkinabè dont une part non négligeable exploite la terre?
Quelle pourrait être la contribution du TAC dans la mise en œuvre de cette réforme foncière ?
En définitive, il importe de retenir qu’en dépit de ce qui vient d’être dit le TAC reste un traité inédit en Afrique. Le Burkina Faso et la Côte d’ivoire ont des raisons de s’en féliciter et d’œuvrer à sa pérennisation. Son ancrage dans l’architecture institutionnelle africaine est donc souhaité. Formulons le vœu que ces deux pays soient dans la Construction de l’Afrique ce que l’Allemagne et la France* ont été et sont dans l’édification de l’Union européenne.
* Cf Déclaration Schuman du 9 mai 1950
ZONGO Inoussa
Au MENA Ouagadougou /BF
