Après son adoption par le Sénat – Bruno Koné : “Voici l’objectif du nouveau code sur le foncier urbain”

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Le ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, Bruno Nabagné Koné était le lundi 27 juillet 2020 successivement devant la commission des Affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales et celle de la Recherche, de la science, de la technologie et de l’environnement du Sénat pour la présentation de deux projets de loi relatifs à l’urbanisme et du foncier urbain et à la suspension des procédures d’expulsion des locataires et de la révision à la hausse du loyer des baux d’habitation.

Ces deux textes de loi ont été adoptés à la majorité des membres de ces commissions présents. Sur le premier texte de loi, de ratification de l’ordonnance portant suspension des procédures d’expulsion des locataires et de la révision à la hausse du loyer des baux d’habitation, l’émissaire du gouvernement a indiqué aux sénateurs qu’il a permis d’éviter à l’avènement de la Covid-19 que des personnes en difficulté subissent un contre coup trop important de cette pandémie.

Cette ordonnance, a précisé le ministre Bruno Koné, concernait la suspension des procédures d’expulsion des locataires et la suspension des loyers.

« Ces deux mesures qui ont permis pendant le premier trimestre de cette pandémie d’éviter de mettre à la rue, d’aggraver la situation des personnes qui pouvaient être en difficulté du fait de la Covid-19 . Elles pouvaient être malades, avoir perdu leur emploi, avoir une baisse importante de leur activité ….»,a-t-il fait savoir. Ainsi, en dérogation au dispositif légal en la matière, les montants des loyers des baux d’habitation ont été provisoirement gelés pendant la période allant du 01 avril au 31 juin 2020. Les procédures d’expulsion des locataires ont été également suspendues durant la même période, à l’exception de celles faisant suite à une décision définitive de justice rendue avant le 1er avril 2020. Avec le passage de cette ordonnance devant les deux chambres du parlement ivoirien, a indiqué le ministre, il s’agit désormais de mettre davantage l’aspect solidarité entre Ivoiriens. Toutefois, il a précisé que ce texte lors de son application ne concernait que les personnes impactées d’une façon ou d’une autre par la maladie du Covid -19. « Il ne s’agissait pas de résoudre des problèmes structurels de notre économie, de régler le problème des personnes au chômage ou de personnes qui étaient dans l’incapacité de payer des loyers précédemment », a-t-il clarifié. Sur le second projet de loi, instituant code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain, le ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme s’est félicité de l’adoption de cette loi. Car, a indiqué l’émissaire du gouvernement, il existe un arsenal juridique très étoffé dans le domaine du foncier urbain. Ainsi, l’objectif de ce nouveau code sur le foncier urbain est de rassembler dans un document unique tous les arrêtés et décrets sur le foncier, mais qui étaient éparses. Ce document (cette loi unique) servira désormais à tous acteurs concernés par l’urbanisme et les questions foncières. Le cadre juridique ainsi proposé permettra indubitablement, par sa précision et cohérence : entre autres de réduire considérablement le volume des litiges fonciers ; de protéger la propriété foncière en zone urbaine ; de sécuriser les transactions portant sur des terrains urbains ; d’améliorer la qualité des règles d’urbanisme ; de préciser les prérogatives et les compétences de chaque acteur de la chaîne foncière urbaine ; de mettre fin, à terme, à la prolifération des quartiers précaires…. Ce projet de loi comprend 303 articles.

Harry Diallo à Yamoussoukro

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