Dernère publication
Dans une vidéo publiée sur les réseaux sociaux, et dont l’Intelligent d’Abidjan présente ci-dessous la transcription intégrale, le Préfet et double délégué spécial Vincent Toh Bi Irié poursuit, à la faveur de la mise en place des délégations spéciales dans 5 communes du pays, la pédagogie déjà initiée depuis sa prise de fonction, à la Préfecture d’Abidjan.
« Par communiqué en date du 31 décembre 2018, le ministre de l’intérieur et de la sécurité a porté à la connaissance de l’opinion nationale et de nos populations la mise en place des délégations spéciales pour gérer et liquider les affaires courantes dans les communes de Rubino de Booko, de Bassam de Port-Bouët et du Plateau.
Il est du devoir de l’administration d’expliquer aux populations le sens de cette mesure mais également les conséquences. Tenons-nous en aux aspects techniques et administratifs donc à nos compétences dans cette matière précise.
Qu’est-ce que la délégation spéciale ?
Une délégation spéciale est prévue par les textes notamment la loi 1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales en son article 43 qui prévoit qu’en cas de suspension, de dissolution ou si l’installation du conseil n’a pas eu lieu qu’on mette en place une délégation spéciale pour gérer les affaires courantes.
Cette loi fait partie d’un autre dispositif portant prorogation des mandats des conseillers municipaux.
Vous savez que le mandat des conseillers était arrivé à expiration comme la CEI devrait organiser les élections de façon technique, le président de la république avait pris le décret en avril qui a prorogé le mandat de tous les conseillers municipaux et régionaux jusqu’au 31 décembre.
Par le fait combiné de cette loi et le décret, les mandats en cours des différents conseillers ne sont plus valables.
Qu’est-ce que ça veut dire en termes concrets ? Ça veut dire que les actes de naissances, les contrats, les actes de décès, de mariages, tous les engagements passés par les conseillers qui avaient jusque-là cette charge, tous ces actes ne sont plus administrativement et juridiquement valables.
Donc, la délégation spéciale est une délégation qui est mise en place pour liquider les affaires courantes, le temps que s’installent les conseillers comme le prévoit la loi.
Nous avons déjà procédé à l’installation de 11 conseils municipaux sur les 13 que comptent le département d’Abidjan. Donc un certain nombre de conseils PDCI, d’autres RHDP et d’autres encore indépendants.
Je voudrais également préciser, ce n’est pas la première fois que des délégations spéciales sont mises sur pied. Il y a déjà eu les délégations spéciales à Saïoua, il y a eu une délégation spéciale à Bonoua et dans un certain nombre de communes.
Les aînés sont là, les archives de la Côte d’Ivoire, la mémoire institutionnelle est là pour le rappeler et ces des situations dans lesquelles, les préfets ont géré les affaires courantes et puis très vite l’ordre est revenu et les conseils municipaux mis en place ont continué à travailler.
Donc, ce n’est pas nouveau. J’ai lu dans les journaux que c’est la première fois dans l’histoire de la Côte d’Ivoire. Non, ce n’est pas la première fois. Ce sont des choses prévues par la loi.
Une loi est anticipative. La loi anticipe sur les crises éventuelles qui peuvent subvenir. Des situations comme celles que j’ai citées et qui font qui font assurer la continuité de la gestion du service public. Donc c’est déjà arrivé dans l’histoire de la Côte d’Ivoire.
D’autres vidéo ou bien si vous êtes disponibles, on peut vous donner tous les documents qui vous indiquent exactement les dates, les années, les communes où il y a eu des délégations spéciales.
C’est dans l’exécution des prérogatives de l’administration que ces situations apparaissent et donc elles sont normales.
Cependant, nous souhaitons que les choses évoluent très vite pour que le fonctionnement ne soit pas impacté.
Il faut retenir que l’Etat ne s’arrête pas. Il y a des situations actuellement dabs ces ceux communes, mais la satisfaction des besoins des populations est permanente. Un Etat ne s’arrête pas quelque soient les circonstances, quel que soit les évènements. Le citoyen doit aller au travail, il doit être soigné, il doit être sécurisé, il doit avoir l’emploi. Il faut assurer la salubrité. Un enfant qui naît aujourd’hui, a besoin de son acte de naissance. Les gens doivent se marier. Donc, il y a des actes qu’il faut signer.
La délégation a pour but concret de rendre ce fonctionnement de l’Etat. C’est éminemment important. Donc, c’est ça le rôle. Rôle que joue le préfet, comme il le fait déjà dans le cadre ses fonctions.
Le préfet, assure un rôle régalien. Il est chargé de la représentation du président de la république, du gouvernement et certaines institutions sur son territoire.
Et c’est peut-être le lieu de le rappeler, aujourd’hui le grand public voit le préfet jouer ce rôle, mais les préfets assurent la tutelle, des communes et des régions. Le préfet participe aux délibérations, il participe à la validation des budgets. Il participe à l’approbation des projets. Il a aussi un pouvoir de contrôle. Il intervient en cas de dysfonctionnement. C’est un peu la continuation de ce travail.
Cette situation, est une situation prévue, depuis très longtemps. Ce n’est pas un secret, c’est pas une décision nouvelle, Ce sont des dispositions législatives, qui existaient très longtemps, qui ont été reprises avec l’évolution de notre pays.
Nous avons de nombreux commentaires sur les réseaux sociaux, partout sur la question de la décentralisation, sur le fait que ça soit un recul. Non, il n’y pas de recul.
La Côte d’Ivoire a consacré la décentralisation comme étant le premier maillon de développement local et cela été confirmé par tous les gouvernements et renforcé par le président Alassane Ouattara.
Le président est convaincu que le développement doit se faire la base au somment et non le contraire.
C’est pour cette raison que la décentralisation renforcée sous les différents aspects que je vais citer :
Le premier, c’est sur le plan constitutionnel. La nouvelle constitution de la république de Côte d’Ivoire a consacré la décentralisation et le rôle des élus locaux.
Les lois qui ont été prises sous le président de la république notamment la loi 1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales vient renforcer ce pouvoir des élus locaux.
Il en est de même pour les quatre autres lois d’orientation, adoptées en 2014, pour renforcer, pour appuyer, organiser l’administration territoriale.
En dehors de cela, il y a également le rôle des élus dans l’administration. Aujourd’hui vous avez ses élus qui sont pratiquement représentés dans toutes les institutions de la république. Et un aspect très important, ce sont les projets de développement, les initiatives gouvernementales qui s’articulent aujourd’hui autour du gouvernement qu’ils soient municipaux, ou qu’ils soient conseillers régionaux qui montrent l’engagement du gouvernement ivoirien à appuyer le développement local.
Et bien sûr, il y a aussi un aspect très important, ce sont les surfaces financières des communes et des régions qui deviennent de plus en plus importantes parce qu’il y a des défis de développement. Il y a des ressources conférées aux communes. Il y a aujourd’hui un spectre de taxes et de possibilités pour une commune d’embrasser le développement local.
Et enfin, on voit aujourd’hui que la décentralisation prend u ressort, parce que les élus sont un peu partout. Ils tissent les partenariats, ils font des formations et ils impulsent un développement réel à leurs communes.
C’est donc un acte de gestion courante, qui va se régler très rapidement. Les préfets ont beaucoup d’attributions, Ils ont beaucoup de choses à faire. Un préfet ne peut pas se substituer à un élu local, parce qu’un élu local procède de la volonté d’assurer une légitimité de conférer le pouvoir. Que la population dise nous avons choisi un élu, celui-là nous lui faisons confiance pour gérer. C’est pour cette raison que les élections sont organisées.
Mais la situation qui prévaut dans ces deux communes, est préjudiciable aux populations et à tous ceux qui pensent que ce n’est pas normal parce qu’à partir du 31 décembre tous les actes de naissance ne peuvent pas être signés, tous les contrats, toutes les situations de fonctionnement.
Vous peut-être voir des immondices, des ordures. Donc, il faut palier à ça. Et c’est pour cette raison, qu’on prend une délégation spéciale qui est encadrée par la loi. La délégation spéciale ne se substitue pas. Le délégué spécial, qui représente le maire, ne peut pas engager de dépenses d’investissement. Il gère les salaires, il gère le fonctionnement courant, il signe les actes et il ne peut même pas adopter un budget qui fonctionne au 12e provisoire.
C’est limité dans le temps en fonction de l’évolution des contextes. Donc c’est un acte de gestion administrative comme le préfet peut être dans un village pour régler un problème. Il peut coordonner les services administratifs. De cette même façon, le préfet assure la tutelle, c’est un rôle de tous les jours pour ne pas permettre pace que la continuité de l’administration est un principe fondamental pour le développement.
Voici un peu le sens de la délégation spéciale qui est tombée aujourd’hui dans le jargon des Ivoiriens et peut être mal comprise par certains.
Mais nous restons disponibles pour apporter toutes les explications chaque fois que besoin sera. Merci beaucoup ».
