Donations entre vifs et les testaments ou libéralités: Voici ce qui change désormais

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Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Sansan Kambilé, face aux sénateurs le vendredi 28 août 2020, a décliné la réforme profonde apportée sur la loi du 07 octobre 1964 relative aux donations entre vifs et aux testaments, afin de mieux l’adapter à l’évolution de la société ivoirienne.

L’émissaire du gouvernement a précisé que ce nouveau texte de loi introduit une nouvelle notion celle de ” libéralité” qui englobe les deux notions que sont les donations entre vifs et les testaments. Il a indiqué que des innovations ont été apportées dans le dispositif de ce texte de loi, de sorte qu’ en la forme en ce qui concerne les donations , la distinction est faite entre les biens-meubles et les biens-immeubles. ” Pour les biens-immeubles, l’acte authentique est toujours exigé, par contre pour les biens-meubles cela peut se faire par acte sous seing privé dûment enregistre”, a-t-il clarifié. Le Garde des Sceaux a indiqué que ce projet de loi assure une meilleure protection aux parties et à leurs héritiers. Ainsi, a-t-il fait savoir , les médecins, pharmaciens et le personnel soignant qui ont traité une personne pendant la maladie des suites de laquelle elle , ne peuvent bénéficier des libéralités qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Cette interdiction est également étendue aux ministres du culte ainsi qu’aux notaires qui l’assiste durant sa maladie. Autres innovations, en ce qui concerne les testaments, l’orateur du jour a indiqué que désormais, l’on a la possibilité de saisir deux notaires à la fois pour le testament par acte public.” Lorsque vous saisissez deux notaires à la fois, ce testament que vous déposez est dispensé de l’authentification par le président du tribunal. Cela est requis lorsque le testament par acte public est fait devant un seul notaire”, a-t-il dit. Pour le testament mystique, c’est-à-dire , le testament qu’on écrit à la main , dorénavant a expliqué l’émissaire du gouvernement , il a une procédure qui est allégée afin de permettre de se rendre chez le notaire accompagné de deux témoins.” Lorsque vous déposez votre testament chez le notaire , un procès-verbal doit être signé aussi bien par le testateur , par le notaire et par les deux témoins. Cette formalité dispense le testament mystique de l’authentification par le président du tribunal…” a-t-il dit. Toutes ces réformes, a souligné le ministre Kambilé, c’est d’assurer une sécurité juridique aussi bien des donations que des testaments. Il convient de noter que cette loi d’octobre 1964 depuis son adoption n’a jamais connu de modification. Ce projet de loi sur les libéralités ainsi que les trois (3) autres projets de ratification d’ordonnances du jour ont été adopté à l’unanimité par les membres de la commission des affaires générales institutionnelles et des collectivités territoriales du Sénat.

Harry Diallo à Yamoussoukro

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