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Chile Eboe-Osuji, le juge-président de chambre d’appel de la Cpi, a posé aux avocats des questions relatives à la liberté conditionnelle pour Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, lors de l’audience de ce vendredi 1er février 2019, à la Haye.
« On sait que l’acquittement redonne à la personne poursuivie, son statut initial d’avant le début de la procédure. Mais, qu’en est-il lorsqu’il y a un appel sur l’acquittement immédiat ? Cet appel ne peut-il pas entraîner un maintien en détention, si non, conduire à une liberté sous conditions. Avez-des sources juridiques pour nous le démontrer ? Pouvez-vous nous citer une jurisprudence qui précise que lorsqu’une personne est acquittée, elle ne peut pas être remise en liberté sous certaines conditions, s’il y a un appel pendant sur l’acquittement ? », a lancé le juge-président, à la défense de Laurent Gbagbo.
Me Emmanuel Altit, l’avocat-conseil de l’ex-Président, se basant sur une décision du tribunal spécial sur le Kossovo, a répondu : « Il n’est pas possible d’envisager une limitation à la liberté d’une personne acquittée. (…) Il faut distinguer le statut d’un acquitté et la procédure. L’acquitté retrouve l’intégralité de ses droits. Son statut est celui d’une personne non plus présumée innocente , mais reconnue innocente . Et comme toute personne innocente, il doit recouvrer l’intégralité de ses droits. (…) Nous avions mentionné la jurisprudence de la décision de la chambre de la Cour spéciale sur le Kossovo. Décision rendue le 26 avril 2017. Elle dit clairement qu’il n’y a aucune circonstance qui justifie le maintien en détention d’une personne acquittée, pendant son appel. C’est au vu de ce constat de l’existence d’une jurisprudence des droits de l’homme, claire sur ce point, qu’il faut comprendre l’esprit du statut de Rome, puisque l’article 21.3 du statut, que le statut doit s’inscrire harmonieusement dans le cadre des droits de l’homme internationalement reconnus».
Me Alexander Knoops, l’avocat-conseil du Charles Blé Goudé, a abondé dans le même sens, quelques minutes avant.
L’audience a été par la suite suspendue pour la pause de la matinée.
Le bureau du procureur et la représentante légale des victimes sont restés sur leurs positions, à savoir, maintenir Laurent Gbagbo et Blé Goudé en prison, le temps d’un procès en appel sur la décision de la chambre de première instance. Ou à défaut, leur octroyer une liberté sous conditions strictes.
J-H Koffo
